Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « régissant l’exercice de leurs compétences » sont supprimés. »
La retranscription du texte constitutionnel dans les articles de loi organique visant à préciser que les dérogations accordées aux collectivités territoriales ne pourront porter que sur les dispositions législatives qui régissent leurs compétences n'apparait pas indispensable et crée d'emblée un frein presque psychologique, en bridant la réflexion et le champ des expérimentations. Toutes ces préca… (extrait)