Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Le début du premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités territoriales, une loi d’habilitation autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l’exercice de leurs compétences. La loi d’habilitatio… (extrait)
Si les modifications de la loi organique de 2003, proposées dans ce présent projet de loi, sont globalement positives dans le sens où elles simplifient la procédure à suivre pour les collectivités pour participer aux expérimentations, le présent texte n'aborde pas la question pourtant cruciale de l'initiateur de ces demandes d'expérimentations. En effet, on demeure dans un schéma très descendant, … (extrait)