Amendement n° 13 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. - Au début du premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités, » ».

L'exposé des motifs

Si les modifications de la loi organique de 2003, proposées dans ce présent projet de loi, sont globalement positives dans le sens où elles simplifient la procédure à suivre pour les collectivités pour participer aux expérimentations, le présent texte n'aborde pas la question pourtant cruciale de l'initiateur de ces demandes d'expérimentations. En effet, on demeure dans un schéma très descendant, … (extrait)