Amendement n° 6 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette loi fait l’objet d’une étude d’impact. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de rendre systématique une étude d'impact sur les lois qui autorisent, sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences et qui définissent le contour de ces expérimentations. En effet, l'étude d'impact n'es… (extrait)