Amendement n° 3 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Le début du premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sur proposition d’une ou plusieurs collectivités territoriales, une loi d’habilitation autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l’exercice de leurs compétences. La loi d’habilitation défini… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement porté par notre collègue Jean-Félix Acquaviva en commission. L'objectif de cet amendement est de changer de paradigme, de rompre avec l'idée que le Gouvernement décide et que les collectivités obtempèrent. En l'état actuel des choses, les collectivités territoriales et leurs assemblées délibérantes ne sont pas associées au processus de décision en amont de ces lois d'habi… (extrait)