Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « d’habilitation ». »
Cet amendement propose une modification rédactionnelle de la loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales en qualifiant de manière distincte la loi qui autorise les collectivités territoriales à déroger à certaines dispositions législatives, à travers l'appellation "loi d'habilitation". Par la création d'une nouvelle catégorie de loi, l… (extrait)