Rejeté.
Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « d’habilitation d’expérimentation territoriale ». »
Cet amendement propose une modification rédactionnelle de la loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales en qualifiant de manière distincte la loi qui autorise les collectivités territoriales à déroger à certaines dispositions législatives, à travers l'appellation "loi d'habilitation d'expérimentation territoriale". Par la création d'u… (extrait)