Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « En cas de difficulté juridique liée à la mise en œuvre du dispositif expérimental, les représentants de l’État ou de la collectivité territoriale entrant dans le champ d’application de l’article L.O. 1113-1, peuvent saisir pour avis le tribunal administratif qui statue dans un délai de trois mois suivant sa saisine. » »
Les dispositions de l'article 4 du présent projet prévoient la possibilité pour le représentant de l'Etat d'assortir le recours en annulation de la délibération contestée, d'une demande de suspension. Il en assure le contrôle de la légalité. Toutefois, sans en arriver au stade contentieux, une question ou difficulté juridique pourrait voir le jour justifiant la possibilité de saisir pour avis le t… (extrait)