Amendement n° CL11 de M. Serge Letchimy à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », insérer les mots : « volontaires, n’ayant pas participé à l’expérimentation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir explicitement aux collectivités territoriales n’ayant pas participé à l'expérimentation, la possibilité de demander pour elles-mêmes, l’extension des mesures prises à titre expérimental. Cet amendement, en apportant des précisions nécessaires au texte de loi, est conforme au point de vue du Conseil d’Etat selon lequel « cette évolution juridique serait de natu… (extrait)