À l’alinéa 4, après le mot : « publiés » insérer les mots : « sans délai ».
Cet article fait suite à l'avis du Conseil d'État sur le présent projet de loi, en date du 16 juillet 2020, et du rapport de la Commission des lois du Sénat en date du 28 octobre 2020. Dans son avis, le Conseil d'État attire effectivement l'attention sur les risques liées à l'assouplissement de la procédure de participation à une expérimentation par une collectivité territoriale, imposant une obli… (extrait)