Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport présente un bilan comparatif des avantages et des coûts liés aux mesures d’expérimentation. Lorsque l’expérimentation dépasse un champ territorial de 3 500 habitants, un avis du Conseil économique, social et environnemental régional du territoire concerné est également sollicité sur le sujet, afin d’évaluer au mieux le dispositif expérimental » ; ».
Cet amendement vise à renforcer l'instruction des dispositifs expérimentaux tant auprès des assemblées parlementaires que par les CESER, avant d'envisager leur poursuite ou leur abandon.