Rejeté.
Après l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 1113-1-1. - Sans préjudice des articles L.O. 1113-1 et L.O. 1113-2, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent être à l’initiative d’une demande d’expérimentation visant à déroger à des dispositions législatives ou règlementaires. Cette demande prend la forme d’une délibération motivée de l’assemblée délibérante, transmise au ministre chargé des… (extrait)
Cet amendement vise à octroyer aux collectivités territoriales un pouvoir d'initiative en matière d'expérimentations. En effet, afin de stimuler l’innovation territoriale autour de l'élaboration de politiques publiques territoriales plus efficaces, car mieux adaptées à la réalité vécue par les populations et à leurs besoins, il convient de créer un cadre législatif permettant aux collectivités ter… (extrait)