Amendement n° 2 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 1113-1-1. - Sans préjudice des articles L.O. 1113-1 et L.O. 1113-2, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent être à l’initiative d’une demande d’expérimentation visant à déroger à des dispositions législatives ou règlementaires. Cette demande prend la forme d’une délibération motivée de l’assemblée délibérante, transmise au ministre chargé des… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce projet de loi permet aux collectivités territoriales de se saisir plus facilement des expérimentations proposées dans le cadre de la loi. Ce processus simplifié est de bon augure pour nos collectivités. Toutefois, il est regrettable que les collectivités soient soumises à une autorisation législative préalable car cela freine l’initiative locale. Il serait intéressant de créer des expérimentati… (extrait)