Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette délibération est annexée aux décisions individuelles dont la portée est devenue moins favorable pour leurs bénéficiaires, à la suite de l’entrée en vigueur du dispositif expérimental. »
Jusqu’ici, les quelques expérimentations menées venaient à octroyer ou maintenir un niveau supérieur ou équivalent de droits au profit du destinataire final de l’acte individuel. C’est ainsi que l'expérimentation du Revenu de Solidarité Active (RSA) par 30 départements entre 2007-2008, tout comme celle de la tarification sociale sur l’eau entre 2013 et 2018, et celle de l’accès à l’apprentissage j… (extrait)