Amendement n° CL9 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le fait de participer à une expérimentation législative oblige la collectivité territoriale à publier au Journal officiel la délibération motivée de son assemblée délibérante. Cette obligation ne participe pas à l'esprit de simplification proposé par le Gouvernement. Il est donc proposé ici de supprimer cette mesure pour plus de liberté en faveur des collectivités. Au-delà de cette mesure de simpl… (extrait)