Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

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Les 28 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 25 amendements au total.

• › Article 1er Aart. adopté Transforme la SNCF en société nationale dont l'État détient tout le capital, détenant elle-même SNCF Réseau et SNCF Mobilités, leurs statuts initiaux étant fixés par décret. 18amendements

  Transforme la SNCF en société nationale dont l'État détient tout le capital, détenant elle-même SNCF Réseau et SNCF Mobilités, leurs statuts initiaux étant fixés par décret.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 28 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 72 M. Bricout avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). rejeté M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
  • n° 294 M. Prud'homme FI rejeté Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
  • n° 307 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait de reformuler la définition du rôle de l’entité ferroviaire concernée, en indiquant qu’elle « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale » plutôt qu’elle « remplit des missions de service public ».
  • n° 297 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de remplacer, dans la définition des missions du service public ferroviaire, l’expression « développement durable » par « planification écologique », qu’elle jugeait plus adaptée à l’urgence climatique et au rôle du train.
  • n° 296 M. Ruffin FI rejeté Le capital de la future SNCF, entièrement détenu par l’État, aurait aussi été déclaré « incessible » par ce sous-amendement de M. Ruffin, qui craignait une vente ultérieure comme pour GDF ou France Télécom.
  • n° 293 M. Sermier rejeté Symétriquement, M. Sermier souhaitait interdire aux dirigeants de SNCF Mobilités d’exercer une fonction dans les instances dirigeantes de la SNCF et de SNCF Réseau, au nom de l’indépendance entre opérateur et gestionnaire du réseau.
  • n° 308 M. Wulfranc rejeté Amendement de pure précision rédactionnelle : son auteur proposait d’ajouter les mots « développement du » à l’alinéa 9, sans que l’exposé n’en détaille la portée.
  • n° 310 M. Wulfranc rejeté La notion d’« équité territoriale » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « solidarité nationale », son auteur y voyant une simple précision de vocabulaire.
  • n° 311 M. Wulfranc rejeté Les règles régissant l’emploi des personnels de la SNCF auraient été maintenues au-delà du 1er janvier 2020, y compris pour les agents recrutés ensuite, ce sous-amendement de M. Wulfranc supprimant une mention limitant leur application.
  • n° 273 adopté La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
  • n° 298 M. Prud'homme FI rejeté La transformation des établissements publics de la SNCF en sociétés, que M. Prud’homme rejetait en y voyant une étape vers la privatisation, aurait dû disparaître du texte selon ce sous-amendement de La France insoumise.
  • n° 312 M. Wulfranc rejeté M. Wulfranc voulait que la transformation du statut juridique des entités de la SNCF tienne compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, afin d’éviter selon lui une dégradation des conditions des cheminots.
  • n° 305 M. Djebbari adopté La gouvernance de la SNCF doit veiller à garantir une représentation adaptée des parties prenantes, une exigence que ce sous-amendement introduit dans l’organisation du groupe public ferroviaire.
  • n° 295 M. Sermier rejeté Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
  • n° 279 adopté L’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances précise la création du groupe public SNCF et de ses filiales : transfert des biens des anciens établissements, répartition des missions, réunification de la gestion des gares et gouvernance.
  • n° 101 M. Wulfranc rejeté Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
  • n° 131 M. Bouillon rejeté Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
  • n° 221 M. Furst rejeté M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
• › Article 1erart. adopté Autorise le Gouvernement à créer par ordonnance, sous 12 mois, un groupe public réunissant la SNCF et ses filiales et à en fixer gouvernance, biens et règles d'emploi. 6419 com. / 45 séance

  Autorise le Gouvernement à créer par ordonnance, sous 12 mois, un groupe public réunissant la SNCF et ses filiales et à en fixer gouvernance, biens et règles d'emploi.

  64 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 45 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 28 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 72 M. Bricout avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). rejeté M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
  • n° 294 M. Prud'homme FI rejeté Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
  • n° 307 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait de reformuler la définition du rôle de l’entité ferroviaire concernée, en indiquant qu’elle « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale » plutôt qu’elle « remplit des missions de service public ».
  • n° 297 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de remplacer, dans la définition des missions du service public ferroviaire, l’expression « développement durable » par « planification écologique », qu’elle jugeait plus adaptée à l’urgence climatique et au rôle du train.
  • n° 296 M. Ruffin FI rejeté Le capital de la future SNCF, entièrement détenu par l’État, aurait aussi été déclaré « incessible » par ce sous-amendement de M. Ruffin, qui craignait une vente ultérieure comme pour GDF ou France Télécom.
  • n° 293 M. Sermier rejeté Symétriquement, M. Sermier souhaitait interdire aux dirigeants de SNCF Mobilités d’exercer une fonction dans les instances dirigeantes de la SNCF et de SNCF Réseau, au nom de l’indépendance entre opérateur et gestionnaire du réseau.
  • n° 308 M. Wulfranc rejeté Amendement de pure précision rédactionnelle : son auteur proposait d’ajouter les mots « développement du » à l’alinéa 9, sans que l’exposé n’en détaille la portée.
  • n° 310 M. Wulfranc rejeté La notion d’« équité territoriale » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « solidarité nationale », son auteur y voyant une simple précision de vocabulaire.
  • n° 311 M. Wulfranc rejeté Les règles régissant l’emploi des personnels de la SNCF auraient été maintenues au-delà du 1er janvier 2020, y compris pour les agents recrutés ensuite, ce sous-amendement de M. Wulfranc supprimant une mention limitant leur application.
  • n° 273 adopté La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
  • n° 298 M. Prud'homme FI rejeté La transformation des établissements publics de la SNCF en sociétés, que M. Prud’homme rejetait en y voyant une étape vers la privatisation, aurait dû disparaître du texte selon ce sous-amendement de La France insoumise.
  • n° 312 M. Wulfranc rejeté M. Wulfranc voulait que la transformation du statut juridique des entités de la SNCF tienne compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, afin d’éviter selon lui une dégradation des conditions des cheminots.
  • n° 305 M. Djebbari adopté La gouvernance de la SNCF doit veiller à garantir une représentation adaptée des parties prenantes, une exigence que ce sous-amendement introduit dans l’organisation du groupe public ferroviaire.
  • n° 295 M. Sermier rejeté Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
  • n° 279 adopté L’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances précise la création du groupe public SNCF et de ses filiales : transfert des biens des anciens établissements, répartition des missions, réunification de la gestion des gares et gouvernance.
  • n° 101 M. Wulfranc rejeté Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
  • n° 131 M. Bouillon rejeté Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
  • n° 221 M. Furst rejeté M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
• › Article 1er bisart. adopté Intègre les objectifs d'aménagement des territoires aux redevances d'infrastructure ferroviaire, dont le niveau ne peut exclure les opérateurs acquittant le coût directement imputable plus un taux de rentabilité. 110 com. / 11 séance

  Intègre les objectifs d'aménagement des territoires aux redevances d'infrastructure ferroviaire, dont le niveau ne peut exclure les opérateurs acquittant le coût directement imputable plus un taux de rentabilité.

  11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 28 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 72 M. Bricout avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). rejeté M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
  • n° 294 M. Prud'homme FI rejeté Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
  • n° 307 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait de reformuler la définition du rôle de l’entité ferroviaire concernée, en indiquant qu’elle « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale » plutôt qu’elle « remplit des missions de service public ».
  • n° 297 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de remplacer, dans la définition des missions du service public ferroviaire, l’expression « développement durable » par « planification écologique », qu’elle jugeait plus adaptée à l’urgence climatique et au rôle du train.
  • n° 296 M. Ruffin FI rejeté Le capital de la future SNCF, entièrement détenu par l’État, aurait aussi été déclaré « incessible » par ce sous-amendement de M. Ruffin, qui craignait une vente ultérieure comme pour GDF ou France Télécom.
  • n° 293 M. Sermier rejeté Symétriquement, M. Sermier souhaitait interdire aux dirigeants de SNCF Mobilités d’exercer une fonction dans les instances dirigeantes de la SNCF et de SNCF Réseau, au nom de l’indépendance entre opérateur et gestionnaire du réseau.
  • n° 308 M. Wulfranc rejeté Amendement de pure précision rédactionnelle : son auteur proposait d’ajouter les mots « développement du » à l’alinéa 9, sans que l’exposé n’en détaille la portée.
  • n° 310 M. Wulfranc rejeté La notion d’« équité territoriale » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « solidarité nationale », son auteur y voyant une simple précision de vocabulaire.
  • n° 311 M. Wulfranc rejeté Les règles régissant l’emploi des personnels de la SNCF auraient été maintenues au-delà du 1er janvier 2020, y compris pour les agents recrutés ensuite, ce sous-amendement de M. Wulfranc supprimant une mention limitant leur application.
  • n° 273 adopté La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
  • n° 298 M. Prud'homme FI rejeté La transformation des établissements publics de la SNCF en sociétés, que M. Prud’homme rejetait en y voyant une étape vers la privatisation, aurait dû disparaître du texte selon ce sous-amendement de La France insoumise.
  • n° 312 M. Wulfranc rejeté M. Wulfranc voulait que la transformation du statut juridique des entités de la SNCF tienne compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, afin d’éviter selon lui une dégradation des conditions des cheminots.
  • n° 305 M. Djebbari adopté La gouvernance de la SNCF doit veiller à garantir une représentation adaptée des parties prenantes, une exigence que ce sous-amendement introduit dans l’organisation du groupe public ferroviaire.
  • n° 295 M. Sermier rejeté Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
  • n° 279 adopté L’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances précise la création du groupe public SNCF et de ses filiales : transfert des biens des anciens établissements, répartition des missions, réunification de la gestion des gares et gouvernance.
  • n° 101 M. Wulfranc rejeté Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
  • n° 131 M. Bouillon rejeté Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
  • n° 221 M. Furst rejeté M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
• › Article 1er terart. adopté Ouvre le réseau ferroviaire aux services librement organisés, dont l'Autorité de régulation peut, sur saisine, limiter ou interdire les nouveaux lorsqu'ils compromettent l'équilibre d'un contrat de service public. 120 com. / 12 séance

  Ouvre le réseau ferroviaire aux services librement organisés, dont l'Autorité de régulation peut, sur saisine, limiter ou interdire les nouveaux lorsqu'ils compromettent l'équilibre d'un contrat de service public.

  12 amendements déposés sur cet article : 12 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 28 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 72 M. Bricout avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). rejeté M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
  • n° 294 M. Prud'homme FI rejeté Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
  • n° 307 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait de reformuler la définition du rôle de l’entité ferroviaire concernée, en indiquant qu’elle « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale » plutôt qu’elle « remplit des missions de service public ».
  • n° 297 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de remplacer, dans la définition des missions du service public ferroviaire, l’expression « développement durable » par « planification écologique », qu’elle jugeait plus adaptée à l’urgence climatique et au rôle du train.
  • n° 296 M. Ruffin FI rejeté Le capital de la future SNCF, entièrement détenu par l’État, aurait aussi été déclaré « incessible » par ce sous-amendement de M. Ruffin, qui craignait une vente ultérieure comme pour GDF ou France Télécom.
  • n° 293 M. Sermier rejeté Symétriquement, M. Sermier souhaitait interdire aux dirigeants de SNCF Mobilités d’exercer une fonction dans les instances dirigeantes de la SNCF et de SNCF Réseau, au nom de l’indépendance entre opérateur et gestionnaire du réseau.
  • n° 308 M. Wulfranc rejeté Amendement de pure précision rédactionnelle : son auteur proposait d’ajouter les mots « développement du » à l’alinéa 9, sans que l’exposé n’en détaille la portée.
  • n° 310 M. Wulfranc rejeté La notion d’« équité territoriale » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « solidarité nationale », son auteur y voyant une simple précision de vocabulaire.
  • n° 311 M. Wulfranc rejeté Les règles régissant l’emploi des personnels de la SNCF auraient été maintenues au-delà du 1er janvier 2020, y compris pour les agents recrutés ensuite, ce sous-amendement de M. Wulfranc supprimant une mention limitant leur application.
  • n° 273 adopté La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
  • n° 298 M. Prud'homme FI rejeté La transformation des établissements publics de la SNCF en sociétés, que M. Prud’homme rejetait en y voyant une étape vers la privatisation, aurait dû disparaître du texte selon ce sous-amendement de La France insoumise.
  • n° 312 M. Wulfranc rejeté M. Wulfranc voulait que la transformation du statut juridique des entités de la SNCF tienne compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, afin d’éviter selon lui une dégradation des conditions des cheminots.
  • n° 305 M. Djebbari adopté La gouvernance de la SNCF doit veiller à garantir une représentation adaptée des parties prenantes, une exigence que ce sous-amendement introduit dans l’organisation du groupe public ferroviaire.
  • n° 295 M. Sermier rejeté Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
  • n° 279 adopté L’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances précise la création du groupe public SNCF et de ses filiales : transfert des biens des anciens établissements, répartition des missions, réunification de la gestion des gares et gouvernance.
  • n° 101 M. Wulfranc rejeté Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
  • n° 131 M. Bouillon rejeté Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
  • n° 221 M. Furst rejeté M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
• › Article 2non mis aux voix Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans les 6 mois suivant la publication de la loi, la directive établissant un espace ferroviaire unique européen. 85 com. / 3 séance

  Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans les 6 mois suivant la publication de la loi, la directive établissant un espace ferroviaire unique européen.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 bisnon mis aux voix Échelonne la fin des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur les services ferroviaires d'Île-de-France, ouvre leur mise en concurrence, sans indemnité sauf convention remise en cause. 40 com. / 4 séance

  Échelonne la fin des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur les services ferroviaires d'Île-de-France, ouvre leur mise en concurrence, sans indemnité sauf convention remise en cause.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 ternon mis aux voix Confie à l'État les services ferroviaires nationaux, à la région les régionaux, l'Autorité de régulation pouvant, sur demande d'une entreprise, juger l'incidence d'un nouveau service régional hors ressort. 170 com. / 17 séance

  Confie à l'État les services ferroviaires nationaux, à la région les régionaux, l'Autorité de régulation pouvant, sur demande d'une entreprise, juger l'incidence d'un nouveau service régional hors ressort.

  17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 quaternon mis aux voix Soumet les contrats de service public ferroviaire de voyageurs à publicité et mise en concurrence, sauf attribution directe, et oblige les opérateurs à renseigner l'autorité organisatrice sur demande. 90 com. / 9 séance

  Soumet les contrats de service public ferroviaire de voyageurs à publicité et mise en concurrence, sauf attribution directe, et oblige les opérateurs à renseigner l'autorité organisatrice sur demande.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 quinquies Anon mis aux voix Réserve l'exécution d'un service ferroviaire de voyageurs sous contrat de service public aux entreprises titulaires des autorisations requises dont l'activité principale est le transport ferroviaire. 3amendements

  Réserve l'exécution d'un service ferroviaire de voyageurs sous contrat de service public aux entreprises titulaires des autorisations requises dont l'activité principale est le transport ferroviaire.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 quinquiesnon mis aux voix Transfère au nouvel attributaire d'un service public ferroviaire les contrats de travail en cours depuis 6 mois au moins, que le salarié peut refuser, et maintient ses garanties. 350 com. / 35 séance

  Transfère au nouvel attributaire d'un service public ferroviaire les contrats de travail en cours depuis 6 mois au moins, que le salarié peut refuser, et maintient ses garanties.

  35 amendements déposés sur cet article : 35 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 sexies Anon mis aux voix Maintient aux salariés sous statut du groupe public ferroviaire changeant d'employeur la garantie d'emploi, tant que la convention ferroviaire régit leur contrat, et le régime spécial de retraite. 3amendements

  Maintient aux salariés sous statut du groupe public ferroviaire changeant d'employeur la garantie d'emploi, tant que la convention ferroviaire régit leur contrat, et le régime spécial de retraite.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 sexiesnon mis aux voix Maintient au plus 10 ans les conventions ferroviaires de l'État et écarte toute indemnité pour l'extinction des droits exclusifs, sauf remise en cause de leur durée ou périmètre. 30 com. / 3 séance

  Maintient au plus 10 ans les conventions ferroviaires de l'État et écarte toute indemnité pour l'extinction des droits exclusifs, sauf remise en cause de leur durée ou périmètre.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 septiesnon mis aux voix Supprime sans indemnité les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur les services ferroviaires régionaux, les conventions en cours se poursuivant 10 ans au plus, sauf résiliation régionale indemnisée. 60 com. / 6 séance

  Supprime sans indemnité les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur les services ferroviaires régionaux, les conventions en cours se poursuivant 10 ans au plus, sauf résiliation régionale indemnisée.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 octiesnon mis aux voix Interdit à une même personne de siéger simultanément dans les organes de gouvernance de SNCF Réseau et dans ceux de SNCF Mobilités. 3amendements

  Interdit à une même personne de siéger simultanément dans les organes de gouvernance de SNCF Réseau et dans ceux de SNCF Mobilités.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 3non mis aux voix Autorise le Gouvernement à ouvrir à la concurrence par ordonnance, dans les 6 mois suivant la publication de la loi, les services publics de transport ferroviaire de voyageurs. 6748 com. / 19 séance

  Autorise le Gouvernement à ouvrir à la concurrence par ordonnance, dans les 6 mois suivant la publication de la loi, les services publics de transport ferroviaire de voyageurs.

  67 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 7 adoptés, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 9 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait que l’ouverture à la concurrence ne remette pas en cause le maintien des lignes ferroviaires les moins fréquentées, dès lors qu’elles sont jugées essentielles à la desserte des territoires enclavés.
  • n° 23 M. Jacob rejeté M. Jacob proposait d’ajouter, parmi les données transmises aux régions organisatrices des transports, les obligations d’information pesant sur l’entreprise ferroviaire, pour mieux suivre l’exécution des contrats confiés à SNCF Mobilités ou à un concurrent.
  • n° 59 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les douze mois un rapport sur les avantages et inconvénients d’un redéploiement des trains de nuit, que son autrice juge écologiques.
• › Article 3 bis Anon mis aux voix Institue auprès des autorités organisatrices des comités de suivi des dessertes associant les représentants des usagers, consultés notamment sur les tarifs, la desserte et la qualité de service. 3amendements

  Institue auprès des autorités organisatrices des comités de suivi des dessertes associant les représentants des usagers, consultés notamment sur les tarifs, la desserte et la qualité de service.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 9 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait que l’ouverture à la concurrence ne remette pas en cause le maintien des lignes ferroviaires les moins fréquentées, dès lors qu’elles sont jugées essentielles à la desserte des territoires enclavés.
  • n° 23 M. Jacob rejeté M. Jacob proposait d’ajouter, parmi les données transmises aux régions organisatrices des transports, les obligations d’information pesant sur l’entreprise ferroviaire, pour mieux suivre l’exécution des contrats confiés à SNCF Mobilités ou à un concurrent.
  • n° 59 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les douze mois un rapport sur les avantages et inconvénients d’un redéploiement des trains de nuit, que son autrice juge écologiques.
• › Article 3 bis Bnon mis aux voix Oblige l'entreprise ferroviaire à informer les collectivités concernées avant toute modification d'un service librement organisé, et l'État à les consulter avant toute évolution d'un service d'intérêt national. 3amendements

  Oblige l'entreprise ferroviaire à informer les collectivités concernées avant toute modification d'un service librement organisé, et l'État à les consulter avant toute évolution d'un service d'intérêt national.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 9 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait que l’ouverture à la concurrence ne remette pas en cause le maintien des lignes ferroviaires les moins fréquentées, dès lors qu’elles sont jugées essentielles à la desserte des territoires enclavés.
  • n° 23 M. Jacob rejeté M. Jacob proposait d’ajouter, parmi les données transmises aux régions organisatrices des transports, les obligations d’information pesant sur l’entreprise ferroviaire, pour mieux suivre l’exécution des contrats confiés à SNCF Mobilités ou à un concurrent.
  • n° 59 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les douze mois un rapport sur les avantages et inconvénients d’un redéploiement des trains de nuit, que son autrice juge écologiques.
• › Article 3 bisnon mis aux voix Permet de fixer par voie réglementaire des tarifs sociaux ferroviaires, après consultation des régions, compensés aux opérateurs, l'État établissant la compensation des services d'intérêt national et librement organisés. 100 com. / 10 séance

  Permet de fixer par voie réglementaire des tarifs sociaux ferroviaires, après consultation des régions, compensés aux opérateurs, l'État établissant la compensation des services d'intérêt national et librement organisés.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 9 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait que l’ouverture à la concurrence ne remette pas en cause le maintien des lignes ferroviaires les moins fréquentées, dès lors qu’elles sont jugées essentielles à la desserte des territoires enclavés.
  • n° 23 M. Jacob rejeté M. Jacob proposait d’ajouter, parmi les données transmises aux régions organisatrices des transports, les obligations d’information pesant sur l’entreprise ferroviaire, pour mieux suivre l’exécution des contrats confiés à SNCF Mobilités ou à un concurrent.
  • n° 59 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les douze mois un rapport sur les avantages et inconvénients d’un redéploiement des trains de nuit, que son autrice juge écologiques.
• › Article 3 ternon mis aux voix Fait réaliser la mission de sécurité interne de la SNCF au profit des gestionnaires d'infrastructure, autorités organisatrices, entreprises ferroviaires et leurs personnels qui le demandent, sans discrimination. 20 com. / 2 séance

  Fait réaliser la mission de sécurité interne de la SNCF au profit des gestionnaires d'infrastructure, autorités organisatrices, entreprises ferroviaires et leurs personnels qui le demandent, sans discrimination.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 9 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait que l’ouverture à la concurrence ne remette pas en cause le maintien des lignes ferroviaires les moins fréquentées, dès lors qu’elles sont jugées essentielles à la desserte des territoires enclavés.
  • n° 23 M. Jacob rejeté M. Jacob proposait d’ajouter, parmi les données transmises aux régions organisatrices des transports, les obligations d’information pesant sur l’entreprise ferroviaire, pour mieux suivre l’exécution des contrats confiés à SNCF Mobilités ou à un concurrent.
  • n° 59 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les douze mois un rapport sur les avantages et inconvénients d’un redéploiement des trains de nuit, que son autrice juge écologiques.
• › Article 3 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 12 mois, un rapport sur l'état du réseau ferroviaire et des circulations sur les lignes les moins circulées. 70 com. / 7 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 12 mois, un rapport sur l'état du réseau ferroviaire et des circulations sur les lignes les moins circulées.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 9 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait que l’ouverture à la concurrence ne remette pas en cause le maintien des lignes ferroviaires les moins fréquentées, dès lors qu’elles sont jugées essentielles à la desserte des territoires enclavés.
  • n° 23 M. Jacob rejeté M. Jacob proposait d’ajouter, parmi les données transmises aux régions organisatrices des transports, les obligations d’information pesant sur l’entreprise ferroviaire, pour mieux suivre l’exécution des contrats confiés à SNCF Mobilités ou à un concurrent.
  • n° 59 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les douze mois un rapport sur les avantages et inconvénients d’un redéploiement des trains de nuit, que son autrice juge écologiques.
• › Article 4art. adopté Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, dans les 6 mois suivant la publication, le système ferroviaire dans le cadre de son ouverture à la concurrence. 3422 com. / 12 séance

  Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, dans les 6 mois suivant la publication, le système ferroviaire dans le cadre de son ouverture à la concurrence.

  34 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(24 pour, 5 contre, 5 abstentions).

• › Article 5non mis aux voix Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans les 12 mois, les directives sur l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires et à adapter la législation au règlement européen lié. 21 com. / 1 séance

  Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans les 12 mois, les directives sur l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires et à adapter la législation au règlement européen lié.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 5 bisnon mis aux voix Autorise le Gouvernement à favoriser par ordonnances, dans un délai de 6 mois, la négociation collective dans la branche ferroviaire et à tirer les conséquences de l'absence d'accords.

  Autorise le Gouvernement à favoriser par ordonnances, dans un délai de 6 mois, la négociation collective dans la branche ferroviaire et à tirer les conséquences de l'absence d'accords.

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• › Article 6non mis aux voix Enferme dans 2 mois l'avis du régulateur ferroviaire sur un projet de texte, réduit à 2 semaines à titre exceptionnel sur demande du Premier ministre. 2913 com. / 16 séance

  Enferme dans 2 mois l'avis du régulateur ferroviaire sur un projet de texte, réduit à 2 semaines à titre exceptionnel sur demande du Premier ministre.

  29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 7non mis aux voix Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 12 mois suivant la publication, les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi et ses ordonnances. 43 com. / 1 séance

  Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 12 mois suivant la publication, les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi et ses ordonnances.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.

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• › Article 8non mis aux voix Impose le dépôt devant le Parlement d'un projet de loi de ratification dans les 3 mois suivant la publication de chacune des ordonnances prévues par la présente loi. 11 com. / 0 séance

  Impose le dépôt devant le Parlement d'un projet de loi de ratification dans les 3 mois suivant la publication de chacune des ordonnances prévues par la présente loi.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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• › Article 9non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur les conséquences des partenariats public-privé dans le domaine ferroviaire. 10 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur les conséquences des partenariats public-privé dans le domaine ferroviaire.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 224 Mme Rossi rejeté Cet amendement de Mme Rossi proposait d’obliger les entreprises ferroviaires à ouvrir aux opérateurs tiers les données nécessaires à la vente de billets de train, pour favoriser la concurrence dans leur distribution.
• › Article 10non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 mois sur le coût d'un plan de remplacement des locomotives diesel par des motorisations à faible émission d'ici 2040.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 mois sur le coût d'un plan de remplacement des locomotives diesel par des motorisations à faible émission d'ici 2040.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.