Amendement n° 131 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Bouillon +30 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité de la reprise de la dette, les montants concernés, les sources de financement, ainsi qu’un calendrier.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La dette de la SNCF, essentiellement portée par SNCF Réseau, s’élève aujourd’hui à 47 milliards d’euros. Environ 10 milliards d’euros sont reconnus comme dette maastrichtienne par l’INSEE. Elle est en croissance continue sans perspective de stabilisation. Les frais financiers, qui sont autant de ressources en moins pour investir, s’élèvent à 1,5 milliards d’euros. Cette dette est avant tout celle de l’État portée par la SNCF. Elle s’est constituée par les choix d’investissement non financés décidés par l’État, notamment pour l’extension du réseau à grande vitesse. Il n’y a pas à critiquer ces choix d’investissement de l’État, mais à veiller à ce qu’il en assume lui-même les conséquences financières. Une partie de cette dette n’est pas celle de la SNCF, et encore moins celle des cheminots. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre dans un délai de 6 mois au Parlement un rapport sur la faisabilité et le calendrier de reprise de la dette par l’État, permettant d’alléger la SNCF d’une dette et de ses intérêts financiers pour lui permettre de réinvestir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juin 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-515
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur plusieurs volets du système ferroviaire. Ces habilitations portent sur les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sur la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée, sur l'ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont les services régionaux TER conventionnés avec les régions, et sur l'adaptation du système ferroviaire à cette ouverture. D'autres habilitations concernent la transposition des règles européennes de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ainsi que les modalités de fixation des redevances d'infrastructure et la consultation de l'ARAFER, par modification de l'article L. 2133-8 du code des transports. L'article 7 autorise en outre le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination et de mise en cohérence qui en résultent. L'article 8 impose le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 58 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Agnès Thill UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 131 en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est normal que le sujet de la dette soit très présent dans nos débats, car il est essentiel. Il conditionne l’investissement dans le réseau existant et la préparation de la SNCF aux échéances à venir. On cherche souvent à mettre le problème sous le tapis, ou bien essaie de trouver des boucs émissaires. Disons-le clairement : vous n’êtes évidemment pas responsable de la dette, madame la ministre. Au demeurant, il est inutile de chercher un responsable. »
« Nous disposons maintenant d’une date cible pour la mise en place des structures juridiques de la nouvelle SNCF : le 1 er janvier 2020. Le Gouvernement devrait être en mesure d’annoncer la façon dont seront structurées les entreprises, sur le plan du capital, dans un délai correspondant à celui que vous proposez. Nous n’en sommes plus à l’heure des rapports : il est temps de prendre des décisions. Je vous demande donc de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. »
« J’ai compris la question, merci ! Nous n’en sommes plus au temps des rapports car, contrairement aux précédents gouvernements, nous ne disons pas que la dette n’est pas un problème. Je rappelle que tous les gouvernements avant nous ont considéré que la dette n’était pas un problème. »
« Je note, monsieur Bouillon, que la loi de 2014 prévoyait effectivement que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. Vous étiez vous-même rapporteur de la commission des finances. […] Vous connaissez le contenu du rapport remis au Parlement : il y était expliqué que la dette n’était pas un problème. Notre gouvernement considère pour sa part que la dette est non seulement un problème, mais qu’elle représente même une menace pour le système ferroviaire. Il faut donc apporter une réponse. Le Gouvernement devra prendre ses responsabilités au cours du quinquennat. […] Je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. »
« Je voterai pour l’adoption des amendements proposés par nos collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, car le sujet de la dette du système ferroviaire est important, et il apparaît illogique de débattre aujourd’hui de la réforme de ce système, de la nouvelle SNCF, sans inclure dès à présent une réflexion sur le traitement du problème principal qui est à l’origine de la réforme. Les amendements en question sont des amendements d’appel, mais les rapports demandés permettront de lancer une réflexion à ce sujet, dont les conclusions seront connues avant la fin de l’année. »
« C’est un moment clé du débat. Madame la ministre, vous dites vouloir aller au bout de la réforme, et notre groupe vous a apporté son soutien depuis le début de l’examen de ce texte. […] Cela dit, précisément pour les raisons que vous avez évoquées, on ne peut pas renvoyer le traitement de la dette à l’année 2020. Nous attendons que vous fassiez le contraire de ce qui a été fait jusqu’à présent. Auparavant, la dette était cantonnée : avant 2000, on se rappelle qu’elle s’établissait à 200 milliards de francs, alors qu’elle se monte désormais à 47 milliards d’euros – vous avez rappelé la façon dont elle s’est constituée. Il faut que vous nous apportiez des garanties formelles. »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, comme nous l’avons déjà dit, il n’es… »
« Il est normal que le sujet de la dette soit très présent dans nos débats, car il est essentiel. Il conditionne l’investissement dans le réseau existant et la préparation de la SNCF aux échéances à venir. »
« J’ai compris la question, merci ! Nous n’en sommes plus au temps des rapports car, contrairement aux précédents gouvernements, nous ne disons pas que la dette n’est pas un problème. Je rappelle que tous les gouvernements avant nous ont considéré que la dette n’était pas un problème. »
« Je voterai pour l’adoption des amendements proposés par nos collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, car le sujet de la dette du système ferroviaire est important, et il apparaît illogique de débattre aujourd’hui de la réforme de ce système, de la nouvelle SNCF, sans inclure dès à prése… »
« Si vous ne voulez pas donner des chiffres, madame la ministre, nous allons le faire. Affirmer que les gouvernements précédents n’ont pas considéré la dette comme un problème est faux. Du reste, vous étiez conseillère technique à Matignon en 1997, madame la ministre. »
« La commission fera preuve de transparence en informant Mme Rabault que les tarifs des péages sont tout à fait publics. Ils sont publiés chaque année par SNCF Réseau dans le document de référence du réseau. »
« C’est un amendement rédactionnel. Pour être cohérent avec le vocabulaire utilisé à l’article 1 er ter , nous proposons, par cet amendement, de remplacer, à la première phrase de l’alinéa 3, les mots : « du sillon » par les mots : « de la capacité d’infrastructure ». »
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La loi prévoit explicitement que les redevances tiendront compte des objectifs d’aménagement du territoire, ce qui est une très bonne chose. Vous proposez que leur niveau puisse être adapté pour irriguer des territoires sur certains sillons. »