Amendement n° 224 · APRÈS ART. 9, déposé par Mme Rossi +77 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de Mme Rossi proposait d’obliger les entreprises ferroviaires à ouvrir aux opérateurs tiers les données nécessaires à la vente de billets de train, pour favoriser la concurrence dans leur distribution.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-2 . – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire. « Les modalités de mise à disposition et le contenu des données sont fixés par décret. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les entreprises ferroviaires doivent mettre à disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation de billets de train, afin de garantir un accès équitable au marché de la distribution de billets de train qui est l’un des déterminants fondamentaux du succès de l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire de voyageurs et du développement de ce mode de transport durable.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juin 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-515
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur plusieurs volets du système ferroviaire. Ces habilitations portent sur les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sur la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée, sur l'ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont les services régionaux TER conventionnés avec les régions, et sur l'adaptation du système ferroviaire à cette ouverture. D'autres habilitations concernent la transposition des règles européennes de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ainsi que les modalités de fixation des redevances d'infrastructure et la consultation de l'ARAFER, par modification de l'article L. 2133-8 du code des transports. L'article 7 autorise en outre le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination et de mise en cohérence qui en résultent. L'article 8 impose le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 42 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 224 en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le sujet de cet amendement a été assez peu évoqué au cours de nos débats : la vente des titres de transport ferroviaire dans le cadre de la future ouverture à la concurrence. Actuellement, l’opérateur historique n’a qu’un concurrent en matière de commercialisation et de distribution des billets de train, mais demain ils seront sans doute, je l’espère, rejoints par d’autres opérateurs. »
« Demande de retrait, à défaut avis défavorable. Une politique nationale d’ouverture des données est déjà en œuvre, qui a été renforcée en 2016 par la loi pour une République numérique. Par ailleurs, les entreprises ferroviaires comme les compagnies aériennes mettent leurs données à la disposition de tiers tels que les agences de voyage. Des recours peuvent s’exercer notamment auprès de l’autorité de la concurrence, dans les conditions du droit commun. »
« J’aimerais, madame la ministre, que vous expliquiez cette demande de retrait. À l’heure où nous voulons assurer les conditions d’une bonne ouverture à la concurrence, l’ouverture à la transmission des données principalement des flux paraît importante pour réaliser le bon remplissage des trains, qui est un objectif essentiel. »
« Amendement fort intéressant ma foi ! Tout à coup voilà que s’ouvre un nouveau marché : la vente de billets, qui va produire des bénéfices. Et on se doute bien de qui va financer le surcoût lié à ce marché que vous êtes en train de créer… C’est le chaos que nous sommes en train de voter. Vous avez refusé notre proposition de grille tarifaire, et on voit bien qu’il n’y a aucune perspective claire dans ce domaine. Nous, ce que nous voulons, c’est une compagnie publique qui fasse circuler des trains aux mêmes tarifs et sur l’ensemble du territoire. Nous ne voulons pas de l’avenir que le chef de l’État a fixé aujourd’hui pour la SNCF. »
« Je suis très déçu, parce que le groupe Les Républicains s’apprêtait à voter en faveur de cet amendement. […] J’encourage donc ma collègue à le maintenir. Si on ouvre le secteur à la concurrence, il faut que ce soit dans des conditions de transparence maximale. Pour cela il faut que tous les prestataires aient les mêmes droits, de façon à ce que les clients puissent être le mieux informés possible et acheter les billets les moins chers, et tout cela sur internet parce qu’aujourd’hui la plupart des gens, même les plus âgés, achètent leurs billets en ligne. Il ne s’agit pas d’un changement extraordinaire, puisque le marché est déjà ouvert. »
« Je voudrais moi aussi apporter mon soutien à cet amendement. En espérant que cela ne lui fera pas tort ! Lors des assises de la mobilité, la question de la transmission de la donnée est apparue comme essentielle. On voit bien aujourd’hui que si on veut garantir que tout se passe de façon équitable et non discriminatoire, il faut que cette transmission soit optimale. Bref : collègue, vote, prouve que tu existes ! »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, dans votre projet de privatisation g… »
« L’avis de la commission est défavorable. L’amendement n o 273, portant article additionnel avant l’article 1 er , que nous avons adopté lundi soir, confie la gestion unifiée des gares à SNCF Réseau. Celle-ci est une structure publique, filiale de la SNCF détenue à 100 %. »
« Les dispositions de l’article 4 portent sur des contrats de service public. Il me semble très important que l’organisation du service public soit placée sous le contrôle de la puissance publique. La délégation de service public est l’une des modalités du service public à la française,… »
« Les débats reprennent sur un ton fort amène ! Madame la ministre, nous avons une certaine vision du service public. Nous la défendons, comme nous l’avons prouvé à plusieurs reprises, par le biais des amendements que nous avons déposé sur ce texte comme sur bien d’autres. »
« Plusieurs de nos collègues ont critiqué les textes précédents, suggérant que, si la SNCF en est là où elle en est, c’est parce qu’elle n’a pas toujours été bien gérée en raison de l’éclatement des structures qui la composent. »
« Cet amendement est Hulot-compatible. Le ministre de la transition écologique et solidaire fait la guerre au diesel sur la route, avec un objectif d’élimination de ces véhicules en 2040. Il faut, je crois, agir de même pour le rail. »