Amendement de M. Wulfranc · art. 2 QUINQUIES

Intitulé officiel : L'amendement n° 260 de M. Wulfranc à l'article 2 quinquies du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Scrutin du 2018-04-11. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 11 pour, 59 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 260, déposé par M. Wulfranc : Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03701Contre
Les Républicains (LR)01101Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0600Contre
UDI, Agir et Indépendants0500Contre
Nouvelle Gauche (NG)5000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)4000Pour
Total115902