Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

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Les 36 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 25 amendements au total.

• › Article 1er Aart. adopté Transforme la SNCF en société nationale à capitaux publics incessibles détenant SNCF Réseau et SNCF Mobilités, confie les gares à une filiale et encadre le statut des salariés. 18amendements

  Transforme la SNCF en société nationale à capitaux publics incessibles détenant SNCF Réseau et SNCF Mobilités, confie les gares à une filiale et encadre le statut des salariés.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 28 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 72 M. Bricout avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). rejeté M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
  • n° 294 M. Prud'homme FI rejeté Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
  • n° 307 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait de reformuler la définition du rôle de l’entité ferroviaire concernée, en indiquant qu’elle « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale » plutôt qu’elle « remplit des missions de service public ».
  • n° 297 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de remplacer, dans la définition des missions du service public ferroviaire, l’expression « développement durable » par « planification écologique », qu’elle jugeait plus adaptée à l’urgence climatique et au rôle du train.
  • n° 296 M. Ruffin FI rejeté Le capital de la future SNCF, entièrement détenu par l’État, aurait aussi été déclaré « incessible » par ce sous-amendement de M. Ruffin, qui craignait une vente ultérieure comme pour GDF ou France Télécom.
  • n° 293 M. Sermier rejeté Symétriquement, M. Sermier souhaitait interdire aux dirigeants de SNCF Mobilités d’exercer une fonction dans les instances dirigeantes de la SNCF et de SNCF Réseau, au nom de l’indépendance entre opérateur et gestionnaire du réseau.
  • n° 308 M. Wulfranc rejeté Amendement de pure précision rédactionnelle : son auteur proposait d’ajouter les mots « développement du » à l’alinéa 9, sans que l’exposé n’en détaille la portée.
  • n° 310 M. Wulfranc rejeté La notion d’« équité territoriale » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « solidarité nationale », son auteur y voyant une simple précision de vocabulaire.
  • n° 311 M. Wulfranc rejeté Les règles régissant l’emploi des personnels de la SNCF auraient été maintenues au-delà du 1er janvier 2020, y compris pour les agents recrutés ensuite, ce sous-amendement de M. Wulfranc supprimant une mention limitant leur application.
  • n° 273 adopté La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
  • n° 298 M. Prud'homme FI rejeté La transformation des établissements publics de la SNCF en sociétés, que M. Prud’homme rejetait en y voyant une étape vers la privatisation, aurait dû disparaître du texte selon ce sous-amendement de La France insoumise.
  • n° 312 M. Wulfranc rejeté M. Wulfranc voulait que la transformation du statut juridique des entités de la SNCF tienne compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, afin d’éviter selon lui une dégradation des conditions des cheminots.
  • n° 305 M. Djebbari adopté La gouvernance de la SNCF doit veiller à garantir une représentation adaptée des parties prenantes, une exigence que ce sous-amendement introduit dans l’organisation du groupe public ferroviaire.
  • n° 295 M. Sermier rejeté Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
  • n° 279 adopté L’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances précise la création du groupe public SNCF et de ses filiales : transfert des biens des anciens établissements, répartition des missions, réunification de la gestion des gares et gouvernance.
  • n° 101 M. Wulfranc rejeté Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
  • n° 131 M. Bouillon rejeté Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
  • n° 221 M. Furst rejeté M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
• › Article 1erart. adopté Autorise le Gouvernement à transformer par ordonnance, sous 12 mois, le groupe public ferroviaire en groupe unifié, dont il fixe gouvernance, régime des biens et conditions d'emploi. 6419 com. / 45 séance

  Autorise le Gouvernement à transformer par ordonnance, sous 12 mois, le groupe public ferroviaire en groupe unifié, dont il fixe gouvernance, régime des biens et conditions d'emploi.

  64 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 45 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 28 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 72 M. Bricout avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). rejeté M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
  • n° 294 M. Prud'homme FI rejeté Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
  • n° 307 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait de reformuler la définition du rôle de l’entité ferroviaire concernée, en indiquant qu’elle « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale » plutôt qu’elle « remplit des missions de service public ».
  • n° 297 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de remplacer, dans la définition des missions du service public ferroviaire, l’expression « développement durable » par « planification écologique », qu’elle jugeait plus adaptée à l’urgence climatique et au rôle du train.
  • n° 296 M. Ruffin FI rejeté Le capital de la future SNCF, entièrement détenu par l’État, aurait aussi été déclaré « incessible » par ce sous-amendement de M. Ruffin, qui craignait une vente ultérieure comme pour GDF ou France Télécom.
  • n° 293 M. Sermier rejeté Symétriquement, M. Sermier souhaitait interdire aux dirigeants de SNCF Mobilités d’exercer une fonction dans les instances dirigeantes de la SNCF et de SNCF Réseau, au nom de l’indépendance entre opérateur et gestionnaire du réseau.
  • n° 308 M. Wulfranc rejeté Amendement de pure précision rédactionnelle : son auteur proposait d’ajouter les mots « développement du » à l’alinéa 9, sans que l’exposé n’en détaille la portée.
  • n° 310 M. Wulfranc rejeté La notion d’« équité territoriale » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « solidarité nationale », son auteur y voyant une simple précision de vocabulaire.
  • n° 311 M. Wulfranc rejeté Les règles régissant l’emploi des personnels de la SNCF auraient été maintenues au-delà du 1er janvier 2020, y compris pour les agents recrutés ensuite, ce sous-amendement de M. Wulfranc supprimant une mention limitant leur application.
  • n° 273 adopté La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
  • n° 298 M. Prud'homme FI rejeté La transformation des établissements publics de la SNCF en sociétés, que M. Prud’homme rejetait en y voyant une étape vers la privatisation, aurait dû disparaître du texte selon ce sous-amendement de La France insoumise.
  • n° 312 M. Wulfranc rejeté M. Wulfranc voulait que la transformation du statut juridique des entités de la SNCF tienne compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, afin d’éviter selon lui une dégradation des conditions des cheminots.
  • n° 305 M. Djebbari adopté La gouvernance de la SNCF doit veiller à garantir une représentation adaptée des parties prenantes, une exigence que ce sous-amendement introduit dans l’organisation du groupe public ferroviaire.
  • n° 295 M. Sermier rejeté Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
  • n° 279 adopté L’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances précise la création du groupe public SNCF et de ses filiales : transfert des biens des anciens établissements, répartition des missions, réunification de la gestion des gares et gouvernance.
  • n° 101 M. Wulfranc rejeté Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
  • n° 131 M. Bouillon rejeté Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
  • n° 221 M. Furst rejeté M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
• › Article 1er Bart. adopté Autorise la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à recruter jusqu'au 31 décembre 2019 des personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports. 18amendements

  Autorise la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à recruter jusqu'au 31 décembre 2019 des personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 28 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 72 M. Bricout avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). rejeté M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
  • n° 294 M. Prud'homme FI rejeté Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
  • n° 307 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait de reformuler la définition du rôle de l’entité ferroviaire concernée, en indiquant qu’elle « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale » plutôt qu’elle « remplit des missions de service public ».
  • n° 297 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de remplacer, dans la définition des missions du service public ferroviaire, l’expression « développement durable » par « planification écologique », qu’elle jugeait plus adaptée à l’urgence climatique et au rôle du train.
  • n° 296 M. Ruffin FI rejeté Le capital de la future SNCF, entièrement détenu par l’État, aurait aussi été déclaré « incessible » par ce sous-amendement de M. Ruffin, qui craignait une vente ultérieure comme pour GDF ou France Télécom.
  • n° 293 M. Sermier rejeté Symétriquement, M. Sermier souhaitait interdire aux dirigeants de SNCF Mobilités d’exercer une fonction dans les instances dirigeantes de la SNCF et de SNCF Réseau, au nom de l’indépendance entre opérateur et gestionnaire du réseau.
  • n° 308 M. Wulfranc rejeté Amendement de pure précision rédactionnelle : son auteur proposait d’ajouter les mots « développement du » à l’alinéa 9, sans que l’exposé n’en détaille la portée.
  • n° 310 M. Wulfranc rejeté La notion d’« équité territoriale » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « solidarité nationale », son auteur y voyant une simple précision de vocabulaire.
  • n° 311 M. Wulfranc rejeté Les règles régissant l’emploi des personnels de la SNCF auraient été maintenues au-delà du 1er janvier 2020, y compris pour les agents recrutés ensuite, ce sous-amendement de M. Wulfranc supprimant une mention limitant leur application.
  • n° 273 adopté La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
  • n° 298 M. Prud'homme FI rejeté La transformation des établissements publics de la SNCF en sociétés, que M. Prud’homme rejetait en y voyant une étape vers la privatisation, aurait dû disparaître du texte selon ce sous-amendement de La France insoumise.
  • n° 312 M. Wulfranc rejeté M. Wulfranc voulait que la transformation du statut juridique des entités de la SNCF tienne compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, afin d’éviter selon lui une dégradation des conditions des cheminots.
  • n° 305 M. Djebbari adopté La gouvernance de la SNCF doit veiller à garantir une représentation adaptée des parties prenantes, une exigence que ce sous-amendement introduit dans l’organisation du groupe public ferroviaire.
  • n° 295 M. Sermier rejeté Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
  • n° 279 adopté L’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances précise la création du groupe public SNCF et de ses filiales : transfert des biens des anciens établissements, répartition des missions, réunification de la gestion des gares et gouvernance.
  • n° 101 M. Wulfranc rejeté Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
  • n° 131 M. Bouillon rejeté Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
  • n° 221 M. Furst rejeté M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
• › Article 1er Cart. adopté Substitue la société nationale SNCF et les sociétés qui en relèvent aux établissements publics du groupe public ferroviaire, et ajoute les entreprises de maintenance ou de sécurité ferroviaire. 18amendements

  Substitue la société nationale SNCF et les sociétés qui en relèvent aux établissements publics du groupe public ferroviaire, et ajoute les entreprises de maintenance ou de sécurité ferroviaire.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 28 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 72 M. Bricout avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). rejeté M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
  • n° 294 M. Prud'homme FI rejeté Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
  • n° 307 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait de reformuler la définition du rôle de l’entité ferroviaire concernée, en indiquant qu’elle « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale » plutôt qu’elle « remplit des missions de service public ».
  • n° 297 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de remplacer, dans la définition des missions du service public ferroviaire, l’expression « développement durable » par « planification écologique », qu’elle jugeait plus adaptée à l’urgence climatique et au rôle du train.
  • n° 296 M. Ruffin FI rejeté Le capital de la future SNCF, entièrement détenu par l’État, aurait aussi été déclaré « incessible » par ce sous-amendement de M. Ruffin, qui craignait une vente ultérieure comme pour GDF ou France Télécom.
  • n° 293 M. Sermier rejeté Symétriquement, M. Sermier souhaitait interdire aux dirigeants de SNCF Mobilités d’exercer une fonction dans les instances dirigeantes de la SNCF et de SNCF Réseau, au nom de l’indépendance entre opérateur et gestionnaire du réseau.
  • n° 308 M. Wulfranc rejeté Amendement de pure précision rédactionnelle : son auteur proposait d’ajouter les mots « développement du » à l’alinéa 9, sans que l’exposé n’en détaille la portée.
  • n° 310 M. Wulfranc rejeté La notion d’« équité territoriale » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « solidarité nationale », son auteur y voyant une simple précision de vocabulaire.
  • n° 311 M. Wulfranc rejeté Les règles régissant l’emploi des personnels de la SNCF auraient été maintenues au-delà du 1er janvier 2020, y compris pour les agents recrutés ensuite, ce sous-amendement de M. Wulfranc supprimant une mention limitant leur application.
  • n° 273 adopté La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
  • n° 298 M. Prud'homme FI rejeté La transformation des établissements publics de la SNCF en sociétés, que M. Prud’homme rejetait en y voyant une étape vers la privatisation, aurait dû disparaître du texte selon ce sous-amendement de La France insoumise.
  • n° 312 M. Wulfranc rejeté M. Wulfranc voulait que la transformation du statut juridique des entités de la SNCF tienne compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, afin d’éviter selon lui une dégradation des conditions des cheminots.
  • n° 305 M. Djebbari adopté La gouvernance de la SNCF doit veiller à garantir une représentation adaptée des parties prenantes, une exigence que ce sous-amendement introduit dans l’organisation du groupe public ferroviaire.
  • n° 295 M. Sermier rejeté Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
  • n° 279 adopté L’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances précise la création du groupe public SNCF et de ses filiales : transfert des biens des anciens établissements, répartition des missions, réunification de la gestion des gares et gouvernance.
  • n° 101 M. Wulfranc rejeté Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
  • n° 131 M. Bouillon rejeté Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
  • n° 221 M. Furst rejeté M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
• › Article 1er bisart. adopté Inscrit l'aménagement du territoire et la soutenabilité au calcul des redevances ferroviaires, et interdit un niveau excluant les opérateurs acquittant le coût direct majoré d'un taux de rentabilité. 110 com. / 11 séance

  Inscrit l'aménagement du territoire et la soutenabilité au calcul des redevances ferroviaires, et interdit un niveau excluant les opérateurs acquittant le coût direct majoré d'un taux de rentabilité.

  11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 28 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 72 M. Bricout avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). rejeté M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
  • n° 294 M. Prud'homme FI rejeté Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
  • n° 307 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait de reformuler la définition du rôle de l’entité ferroviaire concernée, en indiquant qu’elle « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale » plutôt qu’elle « remplit des missions de service public ».
  • n° 297 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de remplacer, dans la définition des missions du service public ferroviaire, l’expression « développement durable » par « planification écologique », qu’elle jugeait plus adaptée à l’urgence climatique et au rôle du train.
  • n° 296 M. Ruffin FI rejeté Le capital de la future SNCF, entièrement détenu par l’État, aurait aussi été déclaré « incessible » par ce sous-amendement de M. Ruffin, qui craignait une vente ultérieure comme pour GDF ou France Télécom.
  • n° 293 M. Sermier rejeté Symétriquement, M. Sermier souhaitait interdire aux dirigeants de SNCF Mobilités d’exercer une fonction dans les instances dirigeantes de la SNCF et de SNCF Réseau, au nom de l’indépendance entre opérateur et gestionnaire du réseau.
  • n° 308 M. Wulfranc rejeté Amendement de pure précision rédactionnelle : son auteur proposait d’ajouter les mots « développement du » à l’alinéa 9, sans que l’exposé n’en détaille la portée.
  • n° 310 M. Wulfranc rejeté La notion d’« équité territoriale » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « solidarité nationale », son auteur y voyant une simple précision de vocabulaire.
  • n° 311 M. Wulfranc rejeté Les règles régissant l’emploi des personnels de la SNCF auraient été maintenues au-delà du 1er janvier 2020, y compris pour les agents recrutés ensuite, ce sous-amendement de M. Wulfranc supprimant une mention limitant leur application.
  • n° 273 adopté La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
  • n° 298 M. Prud'homme FI rejeté La transformation des établissements publics de la SNCF en sociétés, que M. Prud’homme rejetait en y voyant une étape vers la privatisation, aurait dû disparaître du texte selon ce sous-amendement de La France insoumise.
  • n° 312 M. Wulfranc rejeté M. Wulfranc voulait que la transformation du statut juridique des entités de la SNCF tienne compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, afin d’éviter selon lui une dégradation des conditions des cheminots.
  • n° 305 M. Djebbari adopté La gouvernance de la SNCF doit veiller à garantir une représentation adaptée des parties prenantes, une exigence que ce sous-amendement introduit dans l’organisation du groupe public ferroviaire.
  • n° 295 M. Sermier rejeté Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
  • n° 279 adopté L’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances précise la création du groupe public SNCF et de ses filiales : transfert des biens des anciens établissements, répartition des missions, réunification de la gestion des gares et gouvernance.
  • n° 101 M. Wulfranc rejeté Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
  • n° 131 M. Bouillon rejeté Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
  • n° 221 M. Furst rejeté M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
• › Article 1er ter Aart. adopté Description : Mentionne à l'article L. 2122-4-1 du code des transports les dessertes pertinentes pour l'aménagement du territoire et les besoins de capacités du fret ferroviaire. 18amendements

  Description : Mentionne à l'article L. 2122-4-1 du code des transports les dessertes pertinentes pour l'aménagement du territoire et les besoins de capacités du fret ferroviaire.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 28 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 72 M. Bricout avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). rejeté M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
  • n° 294 M. Prud'homme FI rejeté Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
  • n° 307 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait de reformuler la définition du rôle de l’entité ferroviaire concernée, en indiquant qu’elle « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale » plutôt qu’elle « remplit des missions de service public ».
  • n° 297 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de remplacer, dans la définition des missions du service public ferroviaire, l’expression « développement durable » par « planification écologique », qu’elle jugeait plus adaptée à l’urgence climatique et au rôle du train.
  • n° 296 M. Ruffin FI rejeté Le capital de la future SNCF, entièrement détenu par l’État, aurait aussi été déclaré « incessible » par ce sous-amendement de M. Ruffin, qui craignait une vente ultérieure comme pour GDF ou France Télécom.
  • n° 293 M. Sermier rejeté Symétriquement, M. Sermier souhaitait interdire aux dirigeants de SNCF Mobilités d’exercer une fonction dans les instances dirigeantes de la SNCF et de SNCF Réseau, au nom de l’indépendance entre opérateur et gestionnaire du réseau.
  • n° 308 M. Wulfranc rejeté Amendement de pure précision rédactionnelle : son auteur proposait d’ajouter les mots « développement du » à l’alinéa 9, sans que l’exposé n’en détaille la portée.
  • n° 310 M. Wulfranc rejeté La notion d’« équité territoriale » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « solidarité nationale », son auteur y voyant une simple précision de vocabulaire.
  • n° 311 M. Wulfranc rejeté Les règles régissant l’emploi des personnels de la SNCF auraient été maintenues au-delà du 1er janvier 2020, y compris pour les agents recrutés ensuite, ce sous-amendement de M. Wulfranc supprimant une mention limitant leur application.
  • n° 273 adopté La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
  • n° 298 M. Prud'homme FI rejeté La transformation des établissements publics de la SNCF en sociétés, que M. Prud’homme rejetait en y voyant une étape vers la privatisation, aurait dû disparaître du texte selon ce sous-amendement de La France insoumise.
  • n° 312 M. Wulfranc rejeté M. Wulfranc voulait que la transformation du statut juridique des entités de la SNCF tienne compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, afin d’éviter selon lui une dégradation des conditions des cheminots.
  • n° 305 M. Djebbari adopté La gouvernance de la SNCF doit veiller à garantir une représentation adaptée des parties prenantes, une exigence que ce sous-amendement introduit dans l’organisation du groupe public ferroviaire.
  • n° 295 M. Sermier rejeté Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
  • n° 279 adopté L’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances précise la création du groupe public SNCF et de ses filiales : transfert des biens des anciens établissements, répartition des missions, réunification de la gestion des gares et gouvernance.
  • n° 101 M. Wulfranc rejeté Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
  • n° 131 M. Bouillon rejeté Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
  • n° 221 M. Furst rejeté M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
• › Article 1er terart. adopté Ouvre le réseau ferré aux nouveaux services librement organisés de voyageurs, dont l'Autorité de régulation peut, sur saisine, limiter l'accès s'il compromet l'équilibre d'un contrat de service public. 120 com. / 12 séance

  Ouvre le réseau ferré aux nouveaux services librement organisés de voyageurs, dont l'Autorité de régulation peut, sur saisine, limiter l'accès s'il compromet l'équilibre d'un contrat de service public.

  12 amendements déposés sur cet article : 12 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 28 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 72 M. Bricout avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). rejeté M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
  • n° 294 M. Prud'homme FI rejeté Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
  • n° 307 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait de reformuler la définition du rôle de l’entité ferroviaire concernée, en indiquant qu’elle « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale » plutôt qu’elle « remplit des missions de service public ».
  • n° 297 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de remplacer, dans la définition des missions du service public ferroviaire, l’expression « développement durable » par « planification écologique », qu’elle jugeait plus adaptée à l’urgence climatique et au rôle du train.
  • n° 296 M. Ruffin FI rejeté Le capital de la future SNCF, entièrement détenu par l’État, aurait aussi été déclaré « incessible » par ce sous-amendement de M. Ruffin, qui craignait une vente ultérieure comme pour GDF ou France Télécom.
  • n° 293 M. Sermier rejeté Symétriquement, M. Sermier souhaitait interdire aux dirigeants de SNCF Mobilités d’exercer une fonction dans les instances dirigeantes de la SNCF et de SNCF Réseau, au nom de l’indépendance entre opérateur et gestionnaire du réseau.
  • n° 308 M. Wulfranc rejeté Amendement de pure précision rédactionnelle : son auteur proposait d’ajouter les mots « développement du » à l’alinéa 9, sans que l’exposé n’en détaille la portée.
  • n° 310 M. Wulfranc rejeté La notion d’« équité territoriale » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « solidarité nationale », son auteur y voyant une simple précision de vocabulaire.
  • n° 311 M. Wulfranc rejeté Les règles régissant l’emploi des personnels de la SNCF auraient été maintenues au-delà du 1er janvier 2020, y compris pour les agents recrutés ensuite, ce sous-amendement de M. Wulfranc supprimant une mention limitant leur application.
  • n° 273 adopté La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
  • n° 298 M. Prud'homme FI rejeté La transformation des établissements publics de la SNCF en sociétés, que M. Prud’homme rejetait en y voyant une étape vers la privatisation, aurait dû disparaître du texte selon ce sous-amendement de La France insoumise.
  • n° 312 M. Wulfranc rejeté M. Wulfranc voulait que la transformation du statut juridique des entités de la SNCF tienne compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, afin d’éviter selon lui une dégradation des conditions des cheminots.
  • n° 305 M. Djebbari adopté La gouvernance de la SNCF doit veiller à garantir une représentation adaptée des parties prenantes, une exigence que ce sous-amendement introduit dans l’organisation du groupe public ferroviaire.
  • n° 295 M. Sermier rejeté Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
  • n° 279 adopté L’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances précise la création du groupe public SNCF et de ses filiales : transfert des biens des anciens établissements, répartition des missions, réunification de la gestion des gares et gouvernance.
  • n° 101 M. Wulfranc rejeté Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
  • n° 131 M. Bouillon rejeté Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
  • n° 221 M. Furst rejeté M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
• › Article 1er quaterart. adopté Charge une instance du suivi économique du système ferroviaire, lui ouvre avis, recommandations au ministre et demandes d'études, et l'Autorité de régulation d'un état annuel de la concurrence. 18amendements

  Charge une instance du suivi économique du système ferroviaire, lui ouvre avis, recommandations au ministre et demandes d'études, et l'Autorité de régulation d'un état annuel de la concurrence.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 28 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 72 M. Bricout avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). rejeté M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
  • n° 294 M. Prud'homme FI rejeté Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
  • n° 307 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait de reformuler la définition du rôle de l’entité ferroviaire concernée, en indiquant qu’elle « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale » plutôt qu’elle « remplit des missions de service public ».
  • n° 297 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de remplacer, dans la définition des missions du service public ferroviaire, l’expression « développement durable » par « planification écologique », qu’elle jugeait plus adaptée à l’urgence climatique et au rôle du train.
  • n° 296 M. Ruffin FI rejeté Le capital de la future SNCF, entièrement détenu par l’État, aurait aussi été déclaré « incessible » par ce sous-amendement de M. Ruffin, qui craignait une vente ultérieure comme pour GDF ou France Télécom.
  • n° 293 M. Sermier rejeté Symétriquement, M. Sermier souhaitait interdire aux dirigeants de SNCF Mobilités d’exercer une fonction dans les instances dirigeantes de la SNCF et de SNCF Réseau, au nom de l’indépendance entre opérateur et gestionnaire du réseau.
  • n° 308 M. Wulfranc rejeté Amendement de pure précision rédactionnelle : son auteur proposait d’ajouter les mots « développement du » à l’alinéa 9, sans que l’exposé n’en détaille la portée.
  • n° 310 M. Wulfranc rejeté La notion d’« équité territoriale » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « solidarité nationale », son auteur y voyant une simple précision de vocabulaire.
  • n° 311 M. Wulfranc rejeté Les règles régissant l’emploi des personnels de la SNCF auraient été maintenues au-delà du 1er janvier 2020, y compris pour les agents recrutés ensuite, ce sous-amendement de M. Wulfranc supprimant une mention limitant leur application.
  • n° 273 adopté La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
  • n° 298 M. Prud'homme FI rejeté La transformation des établissements publics de la SNCF en sociétés, que M. Prud’homme rejetait en y voyant une étape vers la privatisation, aurait dû disparaître du texte selon ce sous-amendement de La France insoumise.
  • n° 312 M. Wulfranc rejeté M. Wulfranc voulait que la transformation du statut juridique des entités de la SNCF tienne compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, afin d’éviter selon lui une dégradation des conditions des cheminots.
  • n° 305 M. Djebbari adopté La gouvernance de la SNCF doit veiller à garantir une représentation adaptée des parties prenantes, une exigence que ce sous-amendement introduit dans l’organisation du groupe public ferroviaire.
  • n° 295 M. Sermier rejeté Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
  • n° 279 adopté L’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances précise la création du groupe public SNCF et de ses filiales : transfert des biens des anciens établissements, répartition des missions, réunification de la gestion des gares et gouvernance.
  • n° 101 M. Wulfranc rejeté Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
  • n° 131 M. Bouillon rejeté Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
  • n° 221 M. Furst rejeté M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
• › Article 1er quinquiesart. adopté 18amendements

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 28 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 72 M. Bricout avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). rejeté M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
  • n° 294 M. Prud'homme FI rejeté Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
  • n° 307 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait de reformuler la définition du rôle de l’entité ferroviaire concernée, en indiquant qu’elle « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale » plutôt qu’elle « remplit des missions de service public ».
  • n° 297 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de remplacer, dans la définition des missions du service public ferroviaire, l’expression « développement durable » par « planification écologique », qu’elle jugeait plus adaptée à l’urgence climatique et au rôle du train.
  • n° 296 M. Ruffin FI rejeté Le capital de la future SNCF, entièrement détenu par l’État, aurait aussi été déclaré « incessible » par ce sous-amendement de M. Ruffin, qui craignait une vente ultérieure comme pour GDF ou France Télécom.
  • n° 293 M. Sermier rejeté Symétriquement, M. Sermier souhaitait interdire aux dirigeants de SNCF Mobilités d’exercer une fonction dans les instances dirigeantes de la SNCF et de SNCF Réseau, au nom de l’indépendance entre opérateur et gestionnaire du réseau.
  • n° 308 M. Wulfranc rejeté Amendement de pure précision rédactionnelle : son auteur proposait d’ajouter les mots « développement du » à l’alinéa 9, sans que l’exposé n’en détaille la portée.
  • n° 310 M. Wulfranc rejeté La notion d’« équité territoriale » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « solidarité nationale », son auteur y voyant une simple précision de vocabulaire.
  • n° 311 M. Wulfranc rejeté Les règles régissant l’emploi des personnels de la SNCF auraient été maintenues au-delà du 1er janvier 2020, y compris pour les agents recrutés ensuite, ce sous-amendement de M. Wulfranc supprimant une mention limitant leur application.
  • n° 273 adopté La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
  • n° 298 M. Prud'homme FI rejeté La transformation des établissements publics de la SNCF en sociétés, que M. Prud’homme rejetait en y voyant une étape vers la privatisation, aurait dû disparaître du texte selon ce sous-amendement de La France insoumise.
  • n° 312 M. Wulfranc rejeté M. Wulfranc voulait que la transformation du statut juridique des entités de la SNCF tienne compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, afin d’éviter selon lui une dégradation des conditions des cheminots.
  • n° 305 M. Djebbari adopté La gouvernance de la SNCF doit veiller à garantir une représentation adaptée des parties prenantes, une exigence que ce sous-amendement introduit dans l’organisation du groupe public ferroviaire.
  • n° 295 M. Sermier rejeté Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
  • n° 279 adopté L’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances précise la création du groupe public SNCF et de ses filiales : transfert des biens des anciens établissements, répartition des missions, réunification de la gestion des gares et gouvernance.
  • n° 101 M. Wulfranc rejeté Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
  • n° 131 M. Bouillon rejeté Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
  • n° 221 M. Furst rejeté M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
• › Article 1er sexiesart. adopté Charge le comité des opérateurs du réseau de contribuer aux objectifs de l'article L. 2100-2, ouvre ses réunions à des observateurs et permet au ministre de le saisir. 18amendements

  Charge le comité des opérateurs du réseau de contribuer aux objectifs de l'article L. 2100-2, ouvre ses réunions à des observateurs et permet au ministre de le saisir.

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  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 28 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (18)

  • n° 72 M. Bricout avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture). rejeté M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
  • n° 294 M. Prud'homme FI rejeté Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
  • n° 307 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait de reformuler la définition du rôle de l’entité ferroviaire concernée, en indiquant qu’elle « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale » plutôt qu’elle « remplit des missions de service public ».
  • n° 297 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de remplacer, dans la définition des missions du service public ferroviaire, l’expression « développement durable » par « planification écologique », qu’elle jugeait plus adaptée à l’urgence climatique et au rôle du train.
  • n° 296 M. Ruffin FI rejeté Le capital de la future SNCF, entièrement détenu par l’État, aurait aussi été déclaré « incessible » par ce sous-amendement de M. Ruffin, qui craignait une vente ultérieure comme pour GDF ou France Télécom.
  • n° 293 M. Sermier rejeté Symétriquement, M. Sermier souhaitait interdire aux dirigeants de SNCF Mobilités d’exercer une fonction dans les instances dirigeantes de la SNCF et de SNCF Réseau, au nom de l’indépendance entre opérateur et gestionnaire du réseau.
  • n° 308 M. Wulfranc rejeté Amendement de pure précision rédactionnelle : son auteur proposait d’ajouter les mots « développement du » à l’alinéa 9, sans que l’exposé n’en détaille la portée.
  • n° 310 M. Wulfranc rejeté La notion d’« équité territoriale » aurait cédé la place, avec cet amendement, à celle de « solidarité nationale », son auteur y voyant une simple précision de vocabulaire.
  • n° 311 M. Wulfranc rejeté Les règles régissant l’emploi des personnels de la SNCF auraient été maintenues au-delà du 1er janvier 2020, y compris pour les agents recrutés ensuite, ce sous-amendement de M. Wulfranc supprimant une mention limitant leur application.
  • n° 273 adopté La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
  • n° 298 M. Prud'homme FI rejeté La transformation des établissements publics de la SNCF en sociétés, que M. Prud’homme rejetait en y voyant une étape vers la privatisation, aurait dû disparaître du texte selon ce sous-amendement de La France insoumise.
  • n° 312 M. Wulfranc rejeté M. Wulfranc voulait que la transformation du statut juridique des entités de la SNCF tienne compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, afin d’éviter selon lui une dégradation des conditions des cheminots.
  • n° 305 M. Djebbari adopté La gouvernance de la SNCF doit veiller à garantir une représentation adaptée des parties prenantes, une exigence que ce sous-amendement introduit dans l’organisation du groupe public ferroviaire.
  • n° 295 M. Sermier rejeté Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
  • n° 279 adopté L’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances précise la création du groupe public SNCF et de ses filiales : transfert des biens des anciens établissements, répartition des missions, réunification de la gestion des gares et gouvernance.
  • n° 101 M. Wulfranc rejeté Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
  • n° 131 M. Bouillon rejeté Un rapport sur la faisabilité d’une reprise de la dette de la SNCF, ses montants et son calendrier, aurait été demandé au Gouvernement sous six mois par cet amendement, dont l’auteur y voyait un moyen d’alléger l’entreprise.
  • n° 221 M. Furst rejeté M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
• › Article 2non mis aux voix Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, la directive européenne établissant un espace ferroviaire unique. 85 com. / 3 séance

  Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, la directive européenne établissant un espace ferroviaire unique.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 bisnon mis aux voix Échelonne l'extinction des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur les services ferroviaires franciliens, ouvre leur mise en concurrence, sans indemnité, sauf convention remise en cause par le syndicat. 40 com. / 4 séance

  Échelonne l'extinction des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur les services ferroviaires franciliens, ouvre leur mise en concurrence, sans indemnité, sauf convention remise en cause par le syndicat.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 ternon mis aux voix Répartit l'organisation des services ferroviaires entre l'État, pour l'intérêt national, et les régions, pour l'intérêt régional, et oblige l'État à conclure des contrats préservant des dessertes directes. 170 com. / 17 séance

  Répartit l'organisation des services ferroviaires entre l'État, pour l'intérêt national, et les régions, pour l'intérêt régional, et oblige l'État à conclure des contrats préservant des dessertes directes.

  17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 quaternon mis aux voix Soumet les contrats de service public ferroviaire à publicité et mise en concurrence, sauf attribution directe, et oblige à transmettre à l'autorité organisatrice, à sa demande, toute information. 90 com. / 9 séance

  Soumet les contrats de service public ferroviaire à publicité et mise en concurrence, sauf attribution directe, et oblige à transmettre à l'autorité organisatrice, à sa demande, toute information.

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 quinquies Anon mis aux voix Réserve l'exécution d'un service ferroviaire de voyageurs sous contrat de service public aux entreprises titulaires des autorisations requises dont l'activité principale est le transport ferroviaire. 3amendements

  Réserve l'exécution d'un service ferroviaire de voyageurs sous contrat de service public aux entreprises titulaires des autorisations requises dont l'activité principale est le transport ferroviaire.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 quinquiesnon mis aux voix Transfère au nouvel attributaire d'un contrat de service public ferroviaire les contrats de travail des salariés, qui peuvent refuser, et garantit la rémunération de ceux du groupe public. 350 com. / 35 séance

  Transfère au nouvel attributaire d'un contrat de service public ferroviaire les contrats de travail des salariés, qui peuvent refuser, et garantit la rémunération de ceux du groupe public.

  35 amendements déposés sur cet article : 35 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 sexies Anon mis aux voix Maintient, pour les salariés sous statut qui changent d'employeur, la garantie d'emploi et le régime spécial de retraite tant que la convention collective ferroviaire régit leur contrat. 3amendements

  Maintient, pour les salariés sous statut qui changent d'employeur, la garantie d'emploi et le régime spécial de retraite tant que la convention collective ferroviaire régit leur contrat.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 sexiesnon mis aux voix Maintient 10 ans au plus les conventions ferroviaires de l'État, autorise jusqu'en décembre 2023 des attributions concurrentielles de services d'intérêt national, sans indemnité sauf convention remise en cause. 30 com. / 3 séance

  Maintient 10 ans au plus les conventions ferroviaires de l'État, autorise jusqu'en décembre 2023 des attributions concurrentielles de services d'intérêt national, sans indemnité sauf convention remise en cause.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 septiesnon mis aux voix Maintient jusqu'à leur terme les conventions régionales de SNCF Mobilités et permet aux régions de fournir ou mettre en concurrence ces services, sans indemnité sauf remise en cause. 60 com. / 6 séance

  Maintient jusqu'à leur terme les conventions régionales de SNCF Mobilités et permet aux régions de fournir ou mettre en concurrence ces services, sans indemnité sauf remise en cause.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 octiesnon mis aux voix Rend incompatibles les fonctions de dirigeant ou d'administrateur de SNCF Réseau, ou de sa filiale gares, avec les mêmes fonctions dans une entreprise ferroviaire ou son groupe. 3amendements

  Rend incompatibles les fonctions de dirigeant ou d'administrateur de SNCF Réseau, ou de sa filiale gares, avec les mêmes fonctions dans une entreprise ferroviaire ou son groupe.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 2 noniesnon mis aux voix Transfère à l'autorité organisatrice qui le demande les matériels et ateliers affectés à un contrat de service public antérieur, et lui impute le démantèlement des matériels non repris. 3amendements

  Transfère à l'autorité organisatrice qui le demande les matériels et ateliers affectés à un contrat de service public antérieur, et lui impute le démantèlement des matériels non repris.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 123 M. Wulfranc rejeté Cet amendement, présenté par son auteur comme une mise en cohérence, proposait de supprimer purement et simplement l’article 2 quater du projet de loi.
  • n° 260 M. Wulfranc rejeté En cas de défaillance du nouvel employeur, les cheminots transférés auraient conservé, selon cet amendement de repli de M. Wulfranc, un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire.
  • n° 144 M. Bouillon rejeté M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
• › Article 3non mis aux voix Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 6 mois suivant la promulgation, les mesures d'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. 6748 com. / 19 séance

  Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 6 mois suivant la promulgation, les mesures d'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.

  67 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 7 adoptés, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 9 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait que l’ouverture à la concurrence ne remette pas en cause le maintien des lignes ferroviaires les moins fréquentées, dès lors qu’elles sont jugées essentielles à la desserte des territoires enclavés.
  • n° 23 M. Jacob rejeté M. Jacob proposait d’ajouter, parmi les données transmises aux régions organisatrices des transports, les obligations d’information pesant sur l’entreprise ferroviaire, pour mieux suivre l’exécution des contrats confiés à SNCF Mobilités ou à un concurrent.
  • n° 59 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les douze mois un rapport sur les avantages et inconvénients d’un redéploiement des trains de nuit, que son autrice juge écologiques.
• › Article 3 bis Anon mis aux voix Institue auprès des autorités organisatrices du transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes associant les usagers, les associations de personnes handicapées et les élus locaux. 3amendements

  Institue auprès des autorités organisatrices du transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes associant les usagers, les associations de personnes handicapées et les élus locaux.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 9 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait que l’ouverture à la concurrence ne remette pas en cause le maintien des lignes ferroviaires les moins fréquentées, dès lors qu’elles sont jugées essentielles à la desserte des territoires enclavés.
  • n° 23 M. Jacob rejeté M. Jacob proposait d’ajouter, parmi les données transmises aux régions organisatrices des transports, les obligations d’information pesant sur l’entreprise ferroviaire, pour mieux suivre l’exécution des contrats confiés à SNCF Mobilités ou à un concurrent.
  • n° 59 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les douze mois un rapport sur les avantages et inconvénients d’un redéploiement des trains de nuit, que son autrice juge écologiques.
• › Article 3 bis Bnon mis aux voix Oblige l'État à consulter les collectivités concernées par l'évolution d'un service ferroviaire d'intérêt national et l'entreprise ferroviaire à informer l'État et ces collectivités pour un service librement organisé. 3amendements

  Oblige l'État à consulter les collectivités concernées par l'évolution d'un service ferroviaire d'intérêt national et l'entreprise ferroviaire à informer l'État et ces collectivités pour un service librement organisé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 9 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait que l’ouverture à la concurrence ne remette pas en cause le maintien des lignes ferroviaires les moins fréquentées, dès lors qu’elles sont jugées essentielles à la desserte des territoires enclavés.
  • n° 23 M. Jacob rejeté M. Jacob proposait d’ajouter, parmi les données transmises aux régions organisatrices des transports, les obligations d’information pesant sur l’entreprise ferroviaire, pour mieux suivre l’exécution des contrats confiés à SNCF Mobilités ou à un concurrent.
  • n° 59 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les douze mois un rapport sur les avantages et inconvénients d’un redéploiement des trains de nuit, que son autrice juge écologiques.
• › Article 3 bisnon mis aux voix Permet de fixer par voie réglementaire des tarifs sociaux pour certains voyageurs ferroviaires, avec consultation des régions et compensation versée par l'État ou l'autorité organisatrice. 100 com. / 10 séance

  Permet de fixer par voie réglementaire des tarifs sociaux pour certains voyageurs ferroviaires, avec consultation des régions et compensation versée par l'État ou l'autorité organisatrice.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 9 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait que l’ouverture à la concurrence ne remette pas en cause le maintien des lignes ferroviaires les moins fréquentées, dès lors qu’elles sont jugées essentielles à la desserte des territoires enclavés.
  • n° 23 M. Jacob rejeté M. Jacob proposait d’ajouter, parmi les données transmises aux régions organisatrices des transports, les obligations d’information pesant sur l’entreprise ferroviaire, pour mieux suivre l’exécution des contrats confiés à SNCF Mobilités ou à un concurrent.
  • n° 59 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les douze mois un rapport sur les avantages et inconvénients d’un redéploiement des trains de nuit, que son autrice juge écologiques.
• › Article 3 ternon mis aux voix Fait réaliser la mission du service interne de sécurité de la SNCF au profit des gestionnaires d'infrastructure, autorités organisatrices et entreprises ferroviaires qui le demandent, sans discrimination. 20 com. / 2 séance

  Fait réaliser la mission du service interne de sécurité de la SNCF au profit des gestionnaires d'infrastructure, autorités organisatrices et entreprises ferroviaires qui le demandent, sans discrimination.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 9 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait que l’ouverture à la concurrence ne remette pas en cause le maintien des lignes ferroviaires les moins fréquentées, dès lors qu’elles sont jugées essentielles à la desserte des territoires enclavés.
  • n° 23 M. Jacob rejeté M. Jacob proposait d’ajouter, parmi les données transmises aux régions organisatrices des transports, les obligations d’information pesant sur l’entreprise ferroviaire, pour mieux suivre l’exécution des contrats confiés à SNCF Mobilités ou à un concurrent.
  • n° 59 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les douze mois un rapport sur les avantages et inconvénients d’un redéploiement des trains de nuit, que son autrice juge écologiques.
• › Article 3 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 12 mois, une évaluation des lignes les moins circulées du réseau ferré national en vue d'une classification actualisée. 70 com. / 7 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 12 mois, une évaluation des lignes les moins circulées du réseau ferré national en vue d'une classification actualisée.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 9 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur voulait que l’ouverture à la concurrence ne remette pas en cause le maintien des lignes ferroviaires les moins fréquentées, dès lors qu’elles sont jugées essentielles à la desserte des territoires enclavés.
  • n° 23 M. Jacob rejeté M. Jacob proposait d’ajouter, parmi les données transmises aux régions organisatrices des transports, les obligations d’information pesant sur l’entreprise ferroviaire, pour mieux suivre l’exécution des contrats confiés à SNCF Mobilités ou à un concurrent.
  • n° 59 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les douze mois un rapport sur les avantages et inconvénients d’un redéploiement des trains de nuit, que son autrice juge écologiques.
• › Article 4art. adopté Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, dans les 6 mois suivant la promulgation, les tarifs, les droits des voyageurs, les gares et les installations de service ferroviaires. 3422 com. / 12 séance

  Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, dans les 6 mois suivant la promulgation, les tarifs, les droits des voyageurs, les gares et les installations de service ferroviaires.

  34 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(24 pour, 5 contre, 5 abstentions).

• › Article 4 bisart. adopté Autorise l'État à imposer à toutes les entreprises ferroviaires de voyageurs de participer à un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets.

  Autorise l'État à imposer à toutes les entreprises ferroviaires de voyageurs de participer à un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets.

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  Vote sur l'article : adopté(24 pour, 5 contre, 5 abstentions).

• › Article 5non mis aux voix Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 12 mois, la transposition des directives sur l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires et les adaptations liées. 21 com. / 1 séance

  Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 12 mois, la transposition des directives sur l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires et les adaptations liées.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 5 bis Anon mis aux voix Oblige les acteurs de la sécurité ferroviaire à coordonner leurs actions et les autorise à créer un groupement d'intérêt public pour des missions transversales.

  Oblige les acteurs de la sécurité ferroviaire à coordonner leurs actions et les autorise à créer un groupement d'intérêt public pour des missions transversales.

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• › Article 5 bisnon mis aux voix Autorise le Gouvernement à favoriser par ordonnance, dans les 6 mois, la négociation collective dans la branche ferroviaire et à tirer les conséquences de l'absence d'accords.

  Autorise le Gouvernement à favoriser par ordonnance, dans les 6 mois, la négociation collective dans la branche ferroviaire et à tirer les conséquences de l'absence d'accords.

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• › Article 6non mis aux voix Confie à un décret le délai d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, habilite neuf mois le Gouvernement à réformer par ordonnance les redevances d'infrastructure. 2913 com. / 16 séance

  Confie à un décret le délai d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, habilite neuf mois le Gouvernement à réformer par ordonnance les redevances d'infrastructure.

  29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 7non mis aux voix Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 12 mois suivant la promulgation, les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi et ses ordonnances. 43 com. / 1 séance

  Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 12 mois suivant la promulgation, les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi et ses ordonnances.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.

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• › Article 8non mis aux voix Impose le dépôt devant le Parlement d'un projet de loi de ratification dans les 3 mois suivant la publication de chacune des ordonnances prévues par la loi. 11 com. / 0 séance

  Impose le dépôt devant le Parlement d'un projet de loi de ratification dans les 3 mois suivant la publication de chacune des ordonnances prévues par la loi.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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• › Article 11non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 5 mois, un rapport sur l'intégration d'indicateurs évènementiels dans la réglementation du bruit des infrastructures ferroviaires.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 5 mois, un rapport sur l'intégration d'indicateurs évènementiels dans la réglementation du bruit des infrastructures ferroviaires.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.