Amendement n° 72 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Guy Bricout +9 cosignataires.
L'essentiel : M. Guy Bricout voulait inscrire dans la loi, parmi les objectifs de l’État pour le ferroviaire, le maintien des lignes les moins fréquentées qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires.
Texte exact de l'amendement
Le 6° de l’article L. 2100-2 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que le maintien des lignes les moins circulées qui contribuent à ces objectifs ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin de dissiper les inquiétudes, l’annonce du gouvernement ne pas toucher aux dites « petites lignes » doit être inscrite dans la loi. Cet amendement prévoit donc que le maintien des petites lignes qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires soit inscrit parmi les objectifs de l’État dans la gestion stratégique du système ferroviaire national.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juin 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-515
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur plusieurs volets du système ferroviaire. Ces habilitations portent sur les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sur la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée, sur l'ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont les services régionaux TER conventionnés avec les régions, et sur l'adaptation du système ferroviaire à cette ouverture. D'autres habilitations concernent la transposition des règles européennes de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ainsi que les modalités de fixation des redevances d'infrastructure et la consultation de l'ARAFER, par modification de l'article L. 2133-8 du code des transports. L'article 7 autorise en outre le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination et de mise en cohérence qui en résultent. L'article 8 impose le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 46 | 4 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 72 en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, bien que nous ayons compris que ce texte n’est pas destiné à traiter directement des petites lignes, dont la dénomination est d’ailleurs bien mal appropriée compte tenu du rôle qu’elles jouent dans le maillage du territoire, il faut cependant dissiper tout malentendu et mettre en valeur le sujet de l’aménagement du territoire davantage qu’il ne l’est dans le texte. Comme je l’ai déjà souligné en commission, nos débats doivent poser les jalons de l’avenir de notre réseau capillaire. L’annonce du Premier ministre selon laquelle il ne saurait être question de fermer ces petites lignes est très positive. »
« C’est l’autorité organisatrice des transports, c’est-à-dire la région, qui a compétence pour définir le schéma de dessertes. Vous avez fait référence à l’amendement qui a été adopté en commission prévoyant un diagnostic technique précis, lequel n’existe pas encore, de l’état du réseau et de la circulation des lignes dites peu fréquentées. Le diagnostic qui sera fait permettra de connaître l’état réel du réseau et d’éclairer la négociation des futures générations de contrats de plan entre l’État et les régions – CPER – : le Gouvernement a déjà pris l’engagement d’assurer un financement à hauteur d’1,5 milliard d’euros pour la période 2015-2020. »
« L’article L. 2100-2 du code des transports vise les principes fixés par l’État pour le fonctionnement du système ferroviaire. Je tiens à rappeler devant la représentation nationale la position du Gouvernement : il n’est pas dans nos intentions d’abandonner les lignes qui assurent le maillage de notre territoire. Le Premier ministre a clairement indiqué le 26 février dernier que le Gouvernement ne donnerait pas suite à cette proposition du rapport Spinetta. […] Les lignes improprement appelées « petites lignes » recouvrent des réalités très différentes : des lignes capillaires de fret, des lignes d’aménagement du territoire à l’échelle interrégionale – je pense par exemple à la ligne Nantes-B… »
« C’est votre ami Spinetta qui a mis le feu aux petites lignes ! Au moins ce soir, madame la ministre, j’ai envie de croire à votre volonté de les préserver. […] Mais afin de vous croire définitivement, je souhaiterais que vous preniez des engagements devant nous. Je prends l’exemple de la ligne Abbeville-Le Tréport. Jeudi dernier, François Ruffin, Pierre Laurent, Alexis Corbière, Benoît Hamon, Olivier Besancenot et moi-même, Sébastien Jumel,… […] …étions allés sur cette ligne pour rappeler qu’elle est le symbole d’une ligne permettant aux gens de se soigner, de se former et de respirer l’air de la mer. »
« Madame la ministre, vous voulez vous montrer rassurante sur le maintien des petites lignes : j’en suis ravie. Dans ces conditions, pourquoi n’êtes-vous pas favorable à l’amendement, qui vise à inscrire le maintien des petites lignes dans la loi ? De plus, à mes yeux un rapport technique est insuffisant. Il doit comporter également un volet socio-économique sur l’état de ces lignes. Si vous souhaitez que les régions puissent débattre avec vous dans le cadre des CPER, un volet économique sur l’état des lignes est en effet nécessaire. »
« Madame la ministre, monsieur le rapporteur, quel est le montant de l’engagement de l’État dans les CPER ? Deux chiffres ayant circulé, je tiens à avoir cette précision. Il est impensable par ailleurs de ne pas inscrire explicitement, dans un texte dont le titre est « pour un nouveau pacte ferroviaire », le maintien des lignes de desserte locale. »
17 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le ra… »
« Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « La SNCF c’est possible ! »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce jour est important pour l’avenir de notre service public ferroviaire et ses 4,5 mill… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président des affaires économiques, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, on entend beaucoup de choses sur ce nouveau pacte ferroviaire : beaucoup d’inquiétude, mais aussi beaucoup de fausses informations. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce texte, abusivement intitulé « pour un nouveau pacte ferroviaire », a pour objectif de réformer la SNCF, mais il est dénué de toute stratégie d’avenir pour le ferroviaire franç… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, nouvelle de dernière minute : en Allemagne, les transports, les hôpitaux, les crèches et les éboueurs sont entrés dans un mouvement de grève important, pour rev… »
« Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est le texte de tous les décalages : entre le discours du Gouvernement, qui vante la concertation, et la façon dont est menée la discussion parl… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous voyons dans le débat actuel autour de la SNCF – débat passionné – le signe du profond attachement des Françaises et des Français à cet… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, en 2001, l’Europe approuvait le premier paquet ferroviaire, qui préparait l’ouverture à la concurrence du fret international. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, comment le Gouvernement pourrait-il proposer de justes solutions à la crise que traverse le rail français puisqu’il invoque, aux origines de ce… »