Amendement n° 59 · APRÈS ART. 3 QUATER, déposé par Mme Taurine +16 cosignataires.
L'essentiel : Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les douze mois un rapport sur les avantages et inconvénients d’un redéploiement des trains de nuit, que son autrice juge écologiques.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et inconvénients du redéploiement d’un service public de trains de nuit.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les trains de nuit restent le mode de transport le plus économe en émissions de CO2 : 5,8 grammes d’équivalent pétrole par km et par passager contre 27,1 pour la voiture et 39,4 pour l’avion. Il est donc à favoriser pour la transition écologique dans les transports. Pourtant ceux-ci ont été supprimés, du fait de leur faible fréquentation. Mais la réduction de la fréquentation a reflété davantage l’effort inédit de sabordage du service. Les rares promotions commerciales pour inciter à voyager de nuit, la suppression d’arrêts, et un manque de visibilité sur les réservations possibles, au profit du TGV. L’autre argument avancé est celui de leur coût. Mais tous les moyens de transport ont un coût pour la collectivité : les routes coûtent 16 milliards par an aux contribuables. Les liaisons aériennes bénéficient de plus d’un milliard par an d’exemptions fiscales et d’aides en France. Il s’agit donc plutôt d’une volonté politique. Par cet amendement, nous souhaitons prendre position en faveur d’une transition écologique et sociale du transport ferroviaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juin 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-515
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur plusieurs volets du système ferroviaire. Ces habilitations portent sur les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sur la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée, sur l'ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont les services régionaux TER conventionnés avec les régions, et sur l'adaptation du système ferroviaire à cette ouverture. D'autres habilitations concernent la transposition des règles européennes de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ainsi que les modalités de fixation des redevances d'infrastructure et la consultation de l'ARAFER, par modification de l'article L. 2133-8 du code des transports. L'article 7 autorise en outre le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination et de mise en cohérence qui en résultent. L'article 8 impose le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 10 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 59 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 59 en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’une demande de rapport. Je reviens à ma marotte, et je suis sûre que cette fois le rapporteur et la ministre donneront suite à cette interpellation sur l’enjeu écologique et la nécessité de redéployer dans cette direction de transition les moyens du service public ferroviaire. Les trains de nuit restent le mode de transport le plus économe en émissions de CO 2 : 5,8 grammes d’équivalent pétrole par kilomètre et par passager contre 27,1 pour la voiture et 39,4 pour l’avion. Une vraie politique de transition écologique doit donc intégrer les trains de nuit. Pourtant ceux-ci ont été supprimés du fait de leur faible fréquentation. »
« Je vous suggère de lire le rapport de Philippe Duron sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire, publié en 2015 et qui me semble encore tout à fait d’actualité sur le sujet du redéploiement des trains de nuit. Avis défavorable et bonne lecture ! »
« Merci, monsieur le rapporteur, pour cette invitation à lire le rapport d’un Normand mais nous en avons déjà beaucoup discuté avec lui ! La question des trains de nuit est directement liée à la préoccupation écologique. Ma collègue et camarade Obono se place de ce point de vue depuis le débat des débats, et elle a bien raison ! Parmi les suppressions récentes, il y a eu les lignes Auto/Train, ces trains de nuit derrière lesquels on pouvait mettre sa voiture pour traverser le pays. Le Gouvernement va t-il insister dans la loi pour que l’on incite par des tarifs spécifiques les familles à mettre leur voiture derrière le train ? »
« Cet amendement tombe à pic et il est bon d’évoquer la situation des trains de nuit au cours de cette discussion. Le département des Hautes-Pyrénées dont je suis élue a vécu hélas la suppression du train de nuit La Palombe bleue, le Paris-Hendaye, qui desservait le piémont pyrénéen et permettait à des personnes travaillant à Paris de rentrer chez elles le week-end. Il permettait aussi une irrigation touristique. Ces trains de nuit ont été supprimés pour des raisons purement économiques, sans tenir compte de l’aménagement du territoire. […] L’État n’a pas donné aux sociétés susceptibles de répondre à l’appel à manifestation d’intérêt les éléments qui leur auraient permis d’y répondre correctem… »
« On voit que nous ne sommes pas seuls à tenir un tel rapport pour nécessaire. Nous avons lu le rapport de 2015, monsieur le rapporteur : nous ne nous contentons pas, contrairement à vous, de recopier la feuille de route de la commission ! Vous l’avez peut-être lu mais vous n’en avez pas compris tous les tenants et les aboutissants. C’est pour cela que nous demandons le présent rapport, prouvant ainsi notre esprit constructif. Posons des actes forts. Discutons-en sur la base d’un rapport parce qu’il s’agit d’un enjeu de politique ferroviaire. Merci pour vos conseils de lecture. »
« Le groupe Les Républicains votera lui aussi cet amendement. Faites donc preuve d’un peu de modestie, monsieur le rapporteur. […] Nos collègues n’étaient pas là en 2015 et je pense qu’il n’était pas indispensable de leur souhaiter une bonne lecture. Il serait par ailleurs intéressant, madame la ministre, de relire les préconisations du rapport de 2015 dans la perspective de l’ouverture à la concurrence. Comme on le dit depuis quelque temps, celle-ci permettra à de nouveaux opérateurs d’arriver sur le marché : ceux-ci exploiteront peut-être ce type de ligne selon une organisation, un mode de fonctionnement différent de l’opérateur classique. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ces deux amendements visent à favoriser la mobilité professionnelle des cheminots au sein de la branche. Comme vous le savez, nous avons voté la semaine dernière la garantie de l’emploi et du régime de retraite des salariés transférés chez un autre opérateur ferroviaire. »
« Effectivement, c’est une avancée importante issue de la concertation. Il est actuellement prévu que les salariés dont le contrat de travail est repris par un autre opérateur, en cas de mise en concurrence, se voient garantir le maintien de leur régime de retraite, de leur emploi et de leur rémunérat… »
« Cet article pose le principe de la poursuite des conventions qui ont été conclues avec SNCF Mobilités avant fin décembre 2023, mais surtout de leur terminaison. »
« L’un des objets de l’article 2 sexies est d’offrir la possibilité à l’État de mettre en concurrence les services de tout ou partie des trains d’équilibre du territoire entre décembre 2019 et décembre 2023. Aucune explication ne nous a été fournie quant à l’opportunité de cette dérogation. »
« Que vous disiez, madame la ministre, qu’il n’y a pas de désengagement, c’est une chose, mais la délégation de service public entretient bien un lien avec la rentabilité. »
« Je conteste en partie ce qu’a affirmé M. Rebeyrotte sur le budget communal. Comme l’a dit l’un de nos collègues, les dépenses en question font l’objet d’un budget annexe. »
« Il était effectivement important de clarifier l’indépendance entre les futures sociétés nationales. Le groupe Les Républicains vous avait d’ailleurs proposé plusieurs amendements en ce sens. »
« Compte tenu du fait que les régions ont souvent des difficultés à obtenir de la SNCF les données nécessaires pour exercer correctement leurs prérogatives d’autorités organisatrices, notamment les données nécessaires à la préparation d’appels d’offres, nous voulons, par cet amendement, introduire un… »
« Cet amendement tend à assurer la participation des représentants des associations d’usagers à la gouvernance des services de transport public réguliers. »
« À l’instar d’autres personnes ici, nous pensons qu’afin de préserver une desserte réelle et effective des territoires ruraux, de montagne ou à faible densité démographique, les autorités organisatrices de transports doivent étudier, en étroite collaboration avec les régions et les autres collectivit… »