Amendement n° 101 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Wulfranc +15 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport du Gouvernement sur le remboursement de la dette du système ferroviaire, examinant une reprise par l’État et une structure d’amortissement dédiée, était réclamé par M. Wulfranc avant septembre 2018.
Texte exact de l'amendement
Avant le 1 er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise de la dette par l’État et les modalités de création d’une structure d’amortissement ad hoc. Il formule des propositions sur les ressources spécifiques qui pourraient être affectées à l’amortissement de la dette du système ferroviaire.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les auteurs de cet amendement estiment urgent afin de répondre aux exigences de reprise de la dette du système ferroviaire que le gouvernement évalue non seulement la capacité de l’État à la reprise pure et simple de la dette mais également la possibilité de création d’une structure d’amortissement qui pourrait être alimentée par une ressource spécifique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juin 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-515
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur plusieurs volets du système ferroviaire. Ces habilitations portent sur les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sur la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée, sur l'ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont les services régionaux TER conventionnés avec les régions, et sur l'adaptation du système ferroviaire à cette ouverture. D'autres habilitations concernent la transposition des règles européennes de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ainsi que les modalités de fixation des redevances d'infrastructure et la consultation de l'ARAFER, par modification de l'article L. 2133-8 du code des transports. L'article 7 autorise en outre le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination et de mise en cohérence qui en résultent. L'article 8 impose le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 58 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 101 en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, comme nous l’avons déjà dit, il n’est pas envisageable que le Gouvernement ne formule aucune proposition concrète en matière de reprise de la dette du système ferroviaire, en particulier celle de SNCF Réseau, alors même que c’est l’insuffisance des subventions publiques qui est à l’origine de cette situation. La modernisation du réseau exige plus de 3 milliards d’euros d’investissement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, comme nous l’avons déjà dit, il n’es… »
« Il est normal que le sujet de la dette soit très présent dans nos débats, car il est essentiel. Il conditionne l’investissement dans le réseau existant et la préparation de la SNCF aux échéances à venir. »
« J’ai compris la question, merci ! Nous n’en sommes plus au temps des rapports car, contrairement aux précédents gouvernements, nous ne disons pas que la dette n’est pas un problème. Je rappelle que tous les gouvernements avant nous ont considéré que la dette n’était pas un problème. »
« Je voterai pour l’adoption des amendements proposés par nos collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, car le sujet de la dette du système ferroviaire est important, et il apparaît illogique de débattre aujourd’hui de la réforme de ce système, de la nouvelle SNCF, sans inclure dès à prése… »
« C’est un moment clé du débat. Madame la ministre, vous dites vouloir aller au bout de la réforme, et notre groupe vous a apporté son soutien depuis le début de l’examen de ce texte. »
« Depuis deux jours, vous agitez l’épouvantail de la dette. Nous voterons contre ces deux amendements, même si nous considérons, comme le Gouvernement, que la dette est un problème. Pour la première fois en France, un gouvernement considère que la dette est un problème. »
« Si vous ne voulez pas donner des chiffres, madame la ministre, nous allons le faire. Affirmer que les gouvernements précédents n’ont pas considéré la dette comme un problème est faux. Du reste, vous étiez conseillère technique à Matignon en 1997, madame la ministre. »
« C’est un amendement rédactionnel. Pour être cohérent avec le vocabulaire utilisé à l’article 1 er ter , nous proposons, par cet amendement, de remplacer, à la première phrase de l’alinéa 3, les mots : « du sillon » par les mots : « de la capacité d’infrastructure ». »