Amendement n° 23 · ART. 3, déposé par M. Jacob +101 cosignataires.
L'essentiel : M. Jacob proposait d’ajouter, parmi les données transmises aux régions organisatrices des transports, les obligations d’information pesant sur l’entreprise ferroviaire, pour mieux suivre l’exécution des contrats confiés à SNCF Mobilités ou à un concurrent.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d’information reposant sur l’entreprise de transport ferroviaire, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d’offres, les autorités régionales ont des difficultés à obtenir les informations leur permettant de suivre l’exécution des contrats qu’elles ont attribués à SNCF Mobilités. La situation pourrait être similaire avec un nouvel opérateur. Les conventions ainsi que le cadre réglementaire, en particulier le Décret n° 2016‑327 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités, prévoient déjà un certain nombre de dispositions, mais elles sont insuffisantes à ce stade. Les Régions ont a de multiples reprises fait connaître leur difficulté à obtenir de la SNCF les données suffisantes pour exercer correctement leur prérogative d’autorités organisatrices du transport, à la fois pour vérifier la qualité de l’offre, mais également pour vérifier les niveaux de compensation prévus dans le cadre des conventions signées avec l’opérateur, et leur conformité (absence de surcompensation) avec le règlement du règlement (CE) n° 2007/1370 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. De ce fait, il serait opportun que le gouvernement mette en place un mécanisme de transmission des données pour le suivi du contrat similair…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juin 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-515
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur plusieurs volets du système ferroviaire. Ces habilitations portent sur les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sur la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée, sur l'ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont les services régionaux TER conventionnés avec les régions, et sur l'adaptation du système ferroviaire à cette ouverture. D'autres habilitations concernent la transposition des règles européennes de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ainsi que les modalités de fixation des redevances d'infrastructure et la consultation de l'ARAFER, par modification de l'article L. 2133-8 du code des transports. L'article 7 autorise en outre le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination et de mise en cohérence qui en résultent. L'article 8 impose le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 53 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 1 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stella Dupont LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Patricia Gallerneau MODEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à assurer la bonne transmission des informations à tout candidat à l’attribution d’un sillon. Si nous voulons instaurer une concurrence libre et non faussée, si nous voulons que des entreprises fassent des propositions nouvelles, il importe, je le répète, que le rail gagne des parts de marchés sur la route. Tout le monde a rappelé qu’un nouvel essor du transport ferroviaire est une condition nécessaire au respect des engagements que nous avons pris dans le cadre des accords de Paris. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ces deux amendements visent à favoriser la mobilité professionnelle des cheminots au sein de la branche. Comme vous le savez, nous avons voté la semaine dernière la garantie de l’emploi et du régime de retraite des salariés transférés chez un autre opérateur ferroviaire. »
« Effectivement, c’est une avancée importante issue de la concertation. Il est actuellement prévu que les salariés dont le contrat de travail est repris par un autre opérateur, en cas de mise en concurrence, se voient garantir le maintien de leur régime de retraite, de leur emploi et de leur rémunérat… »
« Cet article pose le principe de la poursuite des conventions qui ont été conclues avec SNCF Mobilités avant fin décembre 2023, mais surtout de leur terminaison. »
« L’un des objets de l’article 2 sexies est d’offrir la possibilité à l’État de mettre en concurrence les services de tout ou partie des trains d’équilibre du territoire entre décembre 2019 et décembre 2023. Aucune explication ne nous a été fournie quant à l’opportunité de cette dérogation. »
« Que vous disiez, madame la ministre, qu’il n’y a pas de désengagement, c’est une chose, mais la délégation de service public entretient bien un lien avec la rentabilité. »
« Je conteste en partie ce qu’a affirmé M. Rebeyrotte sur le budget communal. Comme l’a dit l’un de nos collègues, les dépenses en question font l’objet d’un budget annexe. »
« Il était effectivement important de clarifier l’indépendance entre les futures sociétés nationales. Le groupe Les Républicains vous avait d’ailleurs proposé plusieurs amendements en ce sens. »
« Je voulais parler en présence du rapporteur pour avis, mais j’ai l’impression que les usages ont changé dans notre assemblée. La présence dans l’hémicycle des rapporteurs pour avis ne semble plus obligatoire, pas plus que celle des présidents de commission. »
« Compte tenu du fait que les régions ont souvent des difficultés à obtenir de la SNCF les données nécessaires pour exercer correctement leurs prérogatives d’autorités organisatrices, notamment les données nécessaires à la préparation d’appels d’offres, nous voulons, par cet amendement, introduire un… »
« Cet amendement tend à assurer la participation des représentants des associations d’usagers à la gouvernance des services de transport public réguliers. »