Sous-amendement n° 295 · ART. PREMIER, déposé par M. Sermier +5 cosignataires.
L'essentiel : Pour renforcer l’indépendance du gestionnaire du réseau, M. Sermier proposait qu’aucun dirigeant de SNCF Mobilités ne puisse siéger dans les instances dirigeantes de SNCF Réseau ni de la maison mère SNCF.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 10, après le mot : « Réseau, » insérer les mots : « en prévoyant qu’aucun membre dirigeant de SNCF Mobilité ne siège dans les instances dirigeantes ni de SNCF Réseau ni de SNCF, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l’organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l’ EPIC de tête qui coiffe l’opérateur SNCF mobilité, d’un côté et le gestionnaire intégré du réseau, (SNCF réseau), de l’autre, ne permet pas d’assurer de bonnes conditions d’indépendance et d’équité de traitement de la part du gestionnaire des réseaux par rapport à tous les opérateurs qui pourraient venir sur le marché. Ce manque d’indépendance et de neutralité a été dénoncé de la même façon par le Président de l’ARAFER. La « porosité » entre les trois EPIC est épatante, notamment entre l’opérateur historique et le gestionnaire intégré en rendant cette réforme encore plus anti-européenne et anti-concurrentielle. Cette porosité avait été dénoncée, à l’époque, par le commissaire européen Kallas qui écrivait dans un courrier adressé au Ministre des Transport de l’époque, Monsieur Cuviller : « il est très important que la composition du CA de SNCF ne permette pas à l’opérateur SNCF Mobilités d’exercer une influence directe ou indirecte. A cet effet il conviendrait de veiller à ce que les membres du CA de SNCF Réseau n’exercent pas d’autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d’activités de transport ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juin 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-515
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur plusieurs volets du système ferroviaire. Ces habilitations portent sur les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sur la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée, sur l'ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont les services régionaux TER conventionnés avec les régions, et sur l'adaptation du système ferroviaire à cette ouverture. D'autres habilitations concernent la transposition des règles européennes de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ainsi que les modalités de fixation des redevances d'infrastructure et la consultation de l'ARAFER, par modification de l'article L. 2133-8 du code des transports. L'article 7 autorise en outre le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination et de mise en cohérence qui en résultent. L'article 8 impose le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 5 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 39 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Baptiste Djebbari LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 295 en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, nous n’approuvons pas l’architecture que vous proposez pour l’ouverture à la concurrence. Vous entendez faire des trois EPIC existants trois sociétés nationales à capitaux publics. Nous aurions souhaité, pour notre part, que l’État prenne ses responsabilités sur la partie « réseau », qui relève du régalien, de l’aménagement du territoire : là où il y a des réseaux, on a la certitude que des trains passeront et on est dans l’obligation d’investir. L’État doit donc être fort dans ce domaine. En revanche, s’agissant de la mobilité, c’est beaucoup plus souple. »
« Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui permet de réunifier la gestion des gares, de clarifier les missions transversales – en particulier la sûreté et la cellule de crise – et de garantir l’indépendance de SNCF Réseau. Avis défavorable sur le sous-amendement n o 298 –, la discussion a eu lieu longuement lors de l’examen de l’amendement n o 273. Avis défavorable sur le sous-amendement n o 312. D’une part, il appartient à la convention collective de tenir compte de la spécificité des métiers. D’autre part, nous avons adopté en commission d’importantes garanties sociales, que nous examinerons par la suite, sur la rémunération, l’emploi et le régime de retraite. »
« Avis défavorable sur le sous-amendement n o 298. Le Gouvernement est convaincu que le nouveau statut de société nationale à capitaux publics permettra une organisation plus unifiée et plus responsabilisante pour chacun. Avis défavorable sur le sous-amendement n o 312. Je rappelle que l’amendement n o 273 voté hier soir prévoit les mêmes clauses que celles qui avaient été adoptées dans la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982 s’agissant de la continuité des contrats des cheminots qui, à l’époque, étaient passés d’une société anonyme à un établissement public industriel et commercial. Il s’agit strictement des mêmes dispositions. »
« Madame la ministre, vous cherchez à nous rassurer en affirmant que le texte qui proposera la ratification de l’ordonnance tiendra compte de notre préoccupation. Mais pourquoi ne pas voter dès maintenant un amendement qui graverait dans le marbre l’indépendance ? Revenons un instant sur la méthode : malgré nos reproches réitérés, les cafouillages continuent. Ainsi, les délais pour les ordonnances varient-ils d’un amendement à l’autre de six à douze mois. Je ne sais pas si plusieurs projets de lois de ratification seront déposés, mais nous pourrions déjà évacuer un certain nombre de problèmes en inscrivant dans la loi ce sur quoi nous sommes d’accord. […] Bien sûr que non ! »
« Avec ce texte, c’est décidément le mélange des genres à tous les étages. S’agissant de la forme, nous contestons depuis le début le recours aux ordonnances car cette affaire ne peut être réglée entre les syndicats, la Commission européenne et le Gouvernement. Elle doit l’être devant les Français. Or vous voulez les priver de ce débat. Je conteste également votre légitimité, madame la ministre, à nous faire la leçon. Vous avez été directrice de la stratégie de cette maison pendant des années. Vous êtes responsable de l’état dans lequel elle se trouve et vous venez nous dire comment faire. Je ne confie pas les clés du poulailler au renard ! »
« Notre collègue Chenu n’a pas dû discuter avec les collègues de son groupe, car ils ont voté hier des deux mains la transformation en société anonyme. […] Madame la ministre, vous avez reconnu, lors de l’examen en commission, l’existence d’un vide juridique dans le cas où l’entreprise privée pour laquelle le cheminot a opté fait faillite. Vous avez également reconnu le flou qui entoure le cas d’un cheminot qui serait contraint de travailler pour plusieurs opérateurs sur des segments différents. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, comme nous l’avons déjà dit, il n’es… »
« Il est normal que le sujet de la dette soit très présent dans nos débats, car il est essentiel. Il conditionne l’investissement dans le réseau existant et la préparation de la SNCF aux échéances à venir. »
« J’ai compris la question, merci ! Nous n’en sommes plus au temps des rapports car, contrairement aux précédents gouvernements, nous ne disons pas que la dette n’est pas un problème. Je rappelle que tous les gouvernements avant nous ont considéré que la dette n’était pas un problème. »
« Je voterai pour l’adoption des amendements proposés par nos collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, car le sujet de la dette du système ferroviaire est important, et il apparaît illogique de débattre aujourd’hui de la réforme de ce système, de la nouvelle SNCF, sans inclure dès à prése… »
« Depuis deux jours, vous agitez l’épouvantail de la dette. Nous voterons contre ces deux amendements, même si nous considérons, comme le Gouvernement, que la dette est un problème. Pour la première fois en France, un gouvernement considère que la dette est un problème. »
« Madame la ministre, vous justifiez la réforme par les surcoûts de la SNCF, qui seraient de l’ordre de 30 % – dont huit points correspondant au coût du statut des cheminots. Je n’ai pas les moyens de vérifier ces affirmations. »
« C’est un amendement rédactionnel. Pour être cohérent avec le vocabulaire utilisé à l’article 1 er ter , nous proposons, par cet amendement, de remplacer, à la première phrase de l’alinéa 3, les mots : « du sillon » par les mots : « de la capacité d’infrastructure ». »
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La loi prévoit explicitement que les redevances tiendront compte des objectifs d’aménagement du territoire, ce qui est une très bonne chose. Vous proposez que leur niveau puisse être adapté pour irriguer des territoires sur certains sillons. »