Amendement n° 273 · AVANT ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La SNCF et ses filiales forment désormais un groupe public unifié de service public ferroviaire, société anonyme à capital intégralement détenu par l’État, détenant elle-même l’intégralité du capital de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code des transports est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa de l’article L. 2101‑1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité, dans un objectif de développement durable, d’aménagement du territoire ainsi que d’efficacité économique et sociale. La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d’autres activités prévues par ses statuts. « Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l’État. « La société nationale SNCF est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes, aux autres lois générales qui les régissent, ainsi qu’aux autres dispositions particulières prévues par la loi. « La société nationale SNCF détient l’intégralité du capital de la société SNCF Réseau dont les missions sont définies à l’article L. 2111‑9, ainsi que de la société SNCF Mobilités mentionnée à l’article L. 2141‑1. « Sous réserve des dispositions prévues par la loi, la société nationale SNCF définit l’organisation du groupe public qu’elle constitue avec ses filiales afin d’assurer ses missions. « Au sein du système de transport ferroviaire national mentionné à l’article L. 2100‑1, le groupe public est…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La création en 1997 de Réseau ferré de France, juridiquement séparé de l’opérateur historique, avait conduit à fragmenter le système ferroviaire français, avec une gestion de l’infrastructure éclatée entre plusieurs entités. Cette situation nuisait à l’efficacité opérationnelle du système, en dispersant les responsabilités et en créant de nombreux désalignements entre les différents acteurs. La réforme ferroviaire adoptée en 2014 a contribué à améliorer la situation en créant un gestionnaire d’infrastructure de plein exercice, et en revoyant la gouvernance du système ferroviaire à travers la création d’un groupe public ferroviaire plus intégré organisé autour de trois entités et doté d’une unité sociale. Cette réforme a constitué une première étape indispensable mais à l’expérience insuffisante pour répondre aux besoins. La SNCF d’aujourd’hui n’est pas assez unifiée, et l’efficacité opérationnelle du groupe souffre de la rigidité des interfaces entre les EPIC. La SNCF d’aujourd’hui n’est pas non plus à l’équilibre financier, car la question du modèle économique, qui devait être résolue par la réforme de 2014, ne l’a pas été : la dette de SNCF Réseau n’a jamais crû aussi vite que ces 3 dernières années et le statut d’EPIC n’a pas permis de protéger la SNCF contre certaines décisions d’investissement non financées. C’est pourquoi le Gouvernement veut aller plus loin, pour gagner…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juin 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-515
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur plusieurs volets du système ferroviaire. Ces habilitations portent sur les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sur la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée, sur l'ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont les services régionaux TER conventionnés avec les régions, et sur l'adaptation du système ferroviaire à cette ouverture. D'autres habilitations concernent la transposition des règles européennes de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ainsi que les modalités de fixation des redevances d'infrastructure et la consultation de l'ARAFER, par modification de l'article L. 2133-8 du code des transports. L'article 7 autorise en outre le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination et de mise en cohérence qui en résultent. L'article 8 impose le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 60 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 10 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Vincent Descoeur LR Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 273 en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La création, en 1997, de Réseau ferré de France, juridiquement séparé de l’opérateur historique, avait conduit à fragmenter le système ferroviaire français, avec une gestion de l’infrastructure éclatée entre plusieurs entités. La réforme de 2014 a contribué à améliorer la situation en créant un gestionnaire d’infrastructure de plein exercice et en revoyant la gouvernance du système ferroviaire, avec la création d’un groupe public ferroviaire organisé autour de trois entités. Cette réforme a constitué une première étape, mais celle-ci se révèle, à l’expérience, insuffisante pour répondre aux besoins. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le ra… »
« Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « La SNCF c’est possible ! »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce jour est important pour l’avenir de notre service public ferroviaire et ses 4,5 mill… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président des affaires économiques, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, on entend beaucoup de choses sur ce nouveau pacte ferroviaire : beaucoup d’inquiétude, mais aussi beaucoup de fausses informations. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce texte, abusivement intitulé « pour un nouveau pacte ferroviaire », a pour objectif de réformer la SNCF, mais il est dénué de toute stratégie d’avenir pour le ferroviaire franç… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, nouvelle de dernière minute : en Allemagne, les transports, les hôpitaux, les crèches et les éboueurs sont entrés dans un mouvement de grève important, pour rev… »
« Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est le texte de tous les décalages : entre le discours du Gouvernement, qui vante la concertation, et la façon dont est menée la discussion parl… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous voyons dans le débat actuel autour de la SNCF – débat passionné – le signe du profond attachement des Françaises et des Français à cet… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, en 2001, l’Europe approuvait le premier paquet ferroviaire, qui préparait l’ouverture à la concurrence du fret international. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, comment le Gouvernement pourrait-il proposer de justes solutions à la crise que traverse le rail français puisqu’il invoque, aux origines de ce… »