Amendement n° 221 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Furst.
L'essentiel : M. Furst réclamait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, recensant les statuts professionnels particuliers encore existants, le nombre de travailleurs concernés et l’intention éventuelle de les réformer ou de les supprimer.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents statuts professionnels particuliers qui existent aujourd’hui, précisant le nombre de travailleurs concernés et les particularités de ces statuts. Il indique également s’il entend réformer ces statuts ou les supprimer.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les statuts de fonctionnaire ont été supprimés pour les salariés de France Télécom et de La Poste. Dans le même esprit, le Gouvernement entend supprimer le statut de cheminot pour que les embauches futures à la SNCF se fassent dans le droit commun. Pour prolonger cet esprit, il convient de lister les différents statuts spéciaux qui existent encore aujourd’hui et que le Gouvernement indique s’il entend les préserver ou non.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juin 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-515
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur plusieurs volets du système ferroviaire. Ces habilitations portent sur les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sur la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée, sur l'ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont les services régionaux TER conventionnés avec les régions, et sur l'adaptation du système ferroviaire à cette ouverture. D'autres habilitations concernent la transposition des règles européennes de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ainsi que les modalités de fixation des redevances d'infrastructure et la consultation de l'ARAFER, par modification de l'article L. 2133-8 du code des transports. L'article 7 autorise en outre le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination et de mise en cohérence qui en résultent. L'article 8 impose le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 69 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nicolas Démoulin LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 221 en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La France, madame la ministre, est un pays merveilleux de statuts spéciaux et de statuts particuliers. Certains sont maintenus, d’autres supprimés ; certains sont livrés à la vindicte populaire, d’autres pas. Je comprends les interrogations des cheminots : pourquoi eux, et pas d’autres ? Je propose donc que le Gouvernement remette au Parlement, six mois après la promulgation de la loi, un rapport qui dresse la liste de tous les statuts particuliers actuels, et qui précise les projets du Gouvernement : lesquels entend-il réformer, lesquels entend-il supprimer, lesquels entend-il maintenir ? »
« Avis défavorable. Nous avons largement débattu du statut de cheminot en commission. S’agissant des autres professions, elles n’entrent pas dans le champ du projet de loi. »
« Avis défavorable. Nous ne nous sommes pas bien compris, monsieur le député. Cette réforme est une réforme globale. Elle prévoit un investissement sans précédent dans le réseau ; elle prépare l’ouverture à la concurrence et, dans ce cadre, engage la modernisation sociale du secteur, afin de dessiner un cadre équitable pour l’ensemble des entreprises. Elle engage enfin la réforme de la gouvernance de l’entreprise, afin que celle-ci dispose d’atouts importants face à ses concurrentes. Il ne s’agit pas ici de passer en revue les différents statuts qui peuvent exister. La réforme du statut prend place dans une réforme globale, dont je viens de vous redonner le sens. »
« Pendant la suspension de séance, nos collègues Loïc Prud’homme et Hubert Wulfranc ont demandé à la ministre des explications sur la dette de la SNCF. Pouvez-vous, madame la ministre, répéter ces explications publiquement ? J’ai cru comprendre que le contribuable allait payer : comment, quand, selon quelles modalités ? Tout cela nous intéresse. […] Nous avons fait, nous, des propositions sur ce sujet ; vous en avez d’autres ; expliquez-les à la représentation nationale, pour justifier votre excellente réforme. […] L’absence de réponse nourrit le doute et les inquiétudes. Vous avez envie de nous rassurer, j’en suis sûr, comme vous voulez rassurer les cheminots et les usagers. »
« Monsieur le député, ce que j’ai indiqué à MM. Prud’homme et Wulfranc, c’est qu’il n’y a pas de recette miracle : si la dette n’est plus payée par le système ferroviaire, elle le sera par le contribuable,… […] …par l’intermédiaire, par exemple, d’une structure de défaisance, comme naguère le service annexe d’amortissement de la dette ; cette dette-là a d’ailleurs ensuite été requalifiée, dans le cadre des règles de la comptabilité publique, comme une dette publique. Nous n’avons pas de baguette magique : soit une dette est publique, soit elle ne l’est pas. […] Faire payer le contribuable, c’est un choix, qui pourra être débattu. »
« Cet amendement porte sur ce qui est vraiment au cœur de votre réforme : l’ouverture à la concurrence. Vous parlez beaucoup du statut des cheminots, madame la ministre. Pour ma part, je ne suis pas par principe défavorable à un statut, dès lors qu’il correspond à des sujétions particulières ; on retrouve dans le statut des cheminots des conditions d’embauche plus strictes, une mise à l’essai plus longue, et aussi des avantages spéciaux qui sont critiqués par nos concitoyens – je pense en particulier au régime des retraites. Fallait-il supprimer le statut pour égaliser le régime de retraite ? Je n’en suis pas persuadé. »
17 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, comme nous l’avons déjà dit, il n’es… »
« Il est normal que le sujet de la dette soit très présent dans nos débats, car il est essentiel. Il conditionne l’investissement dans le réseau existant et la préparation de la SNCF aux échéances à venir. »
« J’ai compris la question, merci ! Nous n’en sommes plus au temps des rapports car, contrairement aux précédents gouvernements, nous ne disons pas que la dette n’est pas un problème. Je rappelle que tous les gouvernements avant nous ont considéré que la dette n’était pas un problème. »
« Je voterai pour l’adoption des amendements proposés par nos collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, car le sujet de la dette du système ferroviaire est important, et il apparaît illogique de débattre aujourd’hui de la réforme de ce système, de la nouvelle SNCF, sans inclure dès à prése… »
« C’est un moment clé du débat. Madame la ministre, vous dites vouloir aller au bout de la réforme, et notre groupe vous a apporté son soutien depuis le début de l’examen de ce texte. »
« Depuis deux jours, vous agitez l’épouvantail de la dette. Nous voterons contre ces deux amendements, même si nous considérons, comme le Gouvernement, que la dette est un problème. Pour la première fois en France, un gouvernement considère que la dette est un problème. »
« Si vous ne voulez pas donner des chiffres, madame la ministre, nous allons le faire. Affirmer que les gouvernements précédents n’ont pas considéré la dette comme un problème est faux. Du reste, vous étiez conseillère technique à Matignon en 1997, madame la ministre. »
« C’est un amendement rédactionnel. Pour être cohérent avec le vocabulaire utilisé à l’article 1 er ter , nous proposons, par cet amendement, de remplacer, à la première phrase de l’alinéa 3, les mots : « du sillon » par les mots : « de la capacité d’infrastructure ». »