Amendement n° 144 · ART. 2 QUINQUIES, déposé par M. Bouillon +30 cosignataires.
L'essentiel : M. Bouillon proposait qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de la garantie de l’emploi des cheminots transférés, notamment un possible retour vers SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel employeur.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d‘État précise les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’emploi, y compris celles d’un possible retour vers SNCF Mobilités ou d’une autre entreprise du groupe public ferroviaire, dans les cas de défaillance du cessionnaire ou les cas où cette garantie d’emploi ne pourrait être mise en œuvre sur les services transférés ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La rédaction actuelle du texte risque de ne pas être opérante si les modalités opérationnelles n’en sont pas précisées. Il convient en effet de prévoir certaines situations difficiles spécifiques, comme la défaillance du cessionnaire, une réduction du service offert décidée par l’Autorité Organisatrice de Transport, des licenciements pour motifs économiques. Il convient également de prévoir les conditions selon lesquelles les salariés ayant quitté SNCF Mobilités réintégreraient l’entreprise ou une autre filiale du Groupe Public Ferroviaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juin 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-515
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur plusieurs volets du système ferroviaire. Ces habilitations portent sur les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sur la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée, sur l'ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont les services régionaux TER conventionnés avec les régions, et sur l'adaptation du système ferroviaire à cette ouverture. D'autres habilitations concernent la transposition des règles européennes de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ainsi que les modalités de fixation des redevances d'infrastructure et la consultation de l'ARAFER, par modification de l'article L. 2133-8 du code des transports. L'article 7 autorise en outre le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination et de mise en cohérence qui en résultent. L'article 8 impose le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bruno Joncour MODEM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Nadia Essayan MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 144 en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit simplement de préciser la notion de garantie de l’emploi, mais c’est un point important. Il convient de prévoir certaines situations difficiles spécifiques telles que la défaillance du cessionnaire, une réduction du service offert décidée par l’autorité organisatrice de transport ou des licenciements pour motif économique. Il convient également de prévoir les conditions selon lesquelles les salariés ayant quitté SNCF Mobilités pourraient réintégrer l’entreprise ou une autre filiale du groupe public ferroviaire. Comme vous le savez, ce point préoccupe fortement les salariés et certaines organisations syndicales. »
« Il s’agit de cas certes hypothétiques mais importants. En pratique, l’autorité organisatrice reprend le contrat sous forme de régie en cas de faillite d’un opérateur, et le risque trafic est limité sur ce type de conventionnement. Néanmoins, il est exact que nous devons encore travailler sur ce sujet. Je vous invite à retirer vos amendements respectifs. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Je confirme que cette préoccupation a été abordée au cours des concertations. Le cas de la défaillance d’un opérateur assurant un service public est prévu, d’une façon générale, par les textes en vigueur : dans ce cas, la collectivité reprend le service en régie, le temps de désigner un nouvel opérateur. Vous avez évoqué d’autres problèmes qui peuvent se poser, par exemple en cas de réduction de l’offre. Cela mérite d’être examiné. Je vous propose de retirer cet amendement afin de nous laisser le temps de mettre au point une disposition spécifique, en travaillant avec les partenaires sociaux. Cette disposition sera présentée au plus tard lors de l’examen du texte au Sénat. »
« Madame la ministre, vous avez réservé un accueil plutôt positif à la préoccupation que nous venons d’exprimer. Certes, il faudra continuer à travailler sur cette question en discutant avec les organisations syndicales, mais nous pourrions d’ores et déjà envoyer un signal positif en adoptant cet amendement : nous aurons le loisir de préciser ses dispositions dans la suite de l’examen de ce texte au Parlement. »
« Je pense que cet amendement est inutile,… […] …car en cas de défaillance, deux possibilités se présentent : soit la SNCF reprend les salariés en question, ce qui résout le problème, soit un autre opérateur reprend en charge le service à l’issue d’un appel d’offres, auquel cas cet opérateur devra reprendre aussi les salariés. Je ne vois donc pas quel est l’intérêt de cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ces deux amendements visent à favoriser la mobilité professionnelle des cheminots au sein de la branche. Comme vous le savez, nous avons voté la semaine dernière la garantie de l’emploi et du régime de retraite des salariés transférés chez un autre opérateur ferroviaire. »
« Effectivement, c’est une avancée importante issue de la concertation. Il est actuellement prévu que les salariés dont le contrat de travail est repris par un autre opérateur, en cas de mise en concurrence, se voient garantir le maintien de leur régime de retraite, de leur emploi et de leur rémunérat… »
« Cet article pose le principe de la poursuite des conventions qui ont été conclues avec SNCF Mobilités avant fin décembre 2023, mais surtout de leur terminaison. »
« L’un des objets de l’article 2 sexies est d’offrir la possibilité à l’État de mettre en concurrence les services de tout ou partie des trains d’équilibre du territoire entre décembre 2019 et décembre 2023. Aucune explication ne nous a été fournie quant à l’opportunité de cette dérogation. »
« Je conteste en partie ce qu’a affirmé M. Rebeyrotte sur le budget communal. Comme l’a dit l’un de nos collègues, les dépenses en question font l’objet d’un budget annexe. »
« Il était effectivement important de clarifier l’indépendance entre les futures sociétés nationales. Le groupe Les Républicains vous avait d’ailleurs proposé plusieurs amendements en ce sens. »
« Cet amendement nous permet de réaffirmer notre opposition à la logique d’ouverture à la concurrence, que prévoit l’article 3. C’est l’occasion de détailler l’exemple allemand, si souvent érigé en modèle sur la question ferroviaire. »
« Compte tenu du fait que les régions ont souvent des difficultés à obtenir de la SNCF les données nécessaires pour exercer correctement leurs prérogatives d’autorités organisatrices, notamment les données nécessaires à la préparation d’appels d’offres, nous voulons, par cet amendement, introduire un… »
« Cet amendement tend à assurer la participation des représentants des associations d’usagers à la gouvernance des services de transport public réguliers. »