Amendement n° 9 · ART. 3, déposé par M. Descoeur LR +21 cosignataires.
L'essentiel : M. Descoeur voulait que l’ouverture à la concurrence ne remette pas en cause le maintien des lignes ferroviaires les moins fréquentées, dès lors qu’elles sont jugées essentielles à la desserte des territoires enclavés.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 1, après le mot : « concurrence », insérer les mots : « tout en veillant à ce que les dispositions de la présente loi ne remettent pas en question le maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire lorsqu’elles sont reconnues essentielles pour la desserte des régions concernées, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le rapport Spinetta sur l’avenir du transport ferroviaire recommande de « recentrer le transport ferroviaire sur son domaine de pertinence : les transports du quotidien en zone urbaine et périurbaine et les dessertes à grande vitesse entre les principales métropoles françaises ». La mise en œuvre de ces préconisations aurait pour conséquence d’entraîner la disparition de nombreuses petites lignes qui assurent la desserte de territoires souvent enclavés. Le présent amendement vise à demander à l’État de veiller à ce que l’ouverture à la concurrence n’entraîne pas la disparition de lignes qui, si elles ne sont pas rentables, sont pour autant essentielles à la desserte des territoires qui ne bénéficient pas de grandes infrastructures de transports.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juin 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-515
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur plusieurs volets du système ferroviaire. Ces habilitations portent sur les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sur la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée, sur l'ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont les services régionaux TER conventionnés avec les régions, et sur l'adaptation du système ferroviaire à cette ouverture. D'autres habilitations concernent la transposition des règles européennes de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ainsi que les modalités de fixation des redevances d'infrastructure et la consultation de l'ARAFER, par modification de l'article L. 2133-8 du code des transports. L'article 7 autorise en outre le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination et de mise en cohérence qui en résultent. L'article 8 impose le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 51 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis désolé, madame la ministre, je n’ai pas d’anecdote qui nous aurait vu partir ensemble. […] Peut-être… Quoi qu’il en soit, vous le savez, nous l’avons répété pendant tout l’examen de ce texte, nous sommes favorables à l’ouverture des marchés. […] Nous avons besoin de ces petites lignes ! C’est ce que nous voulons inscrire dans la loi ! »
« Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. Nous n’allons pas recommencer ce débat, mais vous savez que ce sont les régions, autorités organisatrices des transports – AOT –, qui sont chargées de déterminer ce qu’elles considèrent comme étant des lignes essentielles. Ce projet de loi n’a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le maintien des petites lignes. »
« J’ai du mal à comprendre la position de votre groupe. En écoutant Mme la députée Bonnivard, j’avais plutôt l’impression que Les Républicains étaient contre l’ouverture à la concurrence,… […] …mais vous me dites maintenant que vous y êtes favorables. […] Quoi qu’il en soit, je peux vous rassurer : votre amendement est satisfait puisque l’ouverture à la concurrence ne remet absolument pas en cause le maintien des petites lignes, qui reste sous la responsabilité des régions, organisatrices d’un service public de proximité, pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable. »
« Nous ne retirerons pas cet excellent amendement déposé par Vincent Descoeur et cosigné par nombre d’entre nous. C’est en effet l’occasion, pour vous, de reconnaître explicitement que nous souhaitons maintenir les petites lignes. Si cette loi ne dit rien d’autre, à leur propos, que toutes celles qui sont essentielles sont maintenues, cela suffira. Lorsque ma collègue a pris la parole pour expliquer ce qu’il en était des trains en Savoie, elle n’a pas dit que nous étions opposés à l’ouverture mais, simplement, qu’une infrastructure ferroviaire est vraiment nécessaire en montagne, probablement plus qu’ailleurs. »
« Cet amendement est intéressant. Lorsqu’il s’agit d’inscrire noir sur blanc la nécessité du maintien des petites lignes, c’est plus compliqué ! […] A la radio, à la télévision, c’est facile ! « Bien que le rapport Spinetta en fasse état, aucune petite ligne ne fermera ! ». Cela, nous l’avons entendu, mais dès qu’il s’agit de l’inscrire noir sur blanc, il n’y a plus personne ! Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? De surcroît, cet amendement n’est même pas maximaliste ! Il évoque précautionneusement des lignes « essentielles » ! En ce qui me concerne, j’aurais mentionné « toutes les lignes » ! […] …mais nous vous démasquerons, y compris dans la rue ! »
« Notre groupe soutiendra cet amendement. La mise en concurrence ne doit pas nuire à nos territoires ni tendre, à terme, à la possible suppression de ces petites lignes. Il me semble nécessaire d’inscrire dans la loi leur sauvegarde, car les enjeux sont importants en termes d’aménagement du territoire, d’écologie, et pas seulement de rentabilité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ces deux amendements visent à favoriser la mobilité professionnelle des cheminots au sein de la branche. Comme vous le savez, nous avons voté la semaine dernière la garantie de l’emploi et du régime de retraite des salariés transférés chez un autre opérateur ferroviaire. »
« Effectivement, c’est une avancée importante issue de la concertation. Il est actuellement prévu que les salariés dont le contrat de travail est repris par un autre opérateur, en cas de mise en concurrence, se voient garantir le maintien de leur régime de retraite, de leur emploi et de leur rémunérat… »
« Cet article pose le principe de la poursuite des conventions qui ont été conclues avec SNCF Mobilités avant fin décembre 2023, mais surtout de leur terminaison. »
« L’un des objets de l’article 2 sexies est d’offrir la possibilité à l’État de mettre en concurrence les services de tout ou partie des trains d’équilibre du territoire entre décembre 2019 et décembre 2023. Aucune explication ne nous a été fournie quant à l’opportunité de cette dérogation. »
« Que vous disiez, madame la ministre, qu’il n’y a pas de désengagement, c’est une chose, mais la délégation de service public entretient bien un lien avec la rentabilité. »
« Je conteste en partie ce qu’a affirmé M. Rebeyrotte sur le budget communal. Comme l’a dit l’un de nos collègues, les dépenses en question font l’objet d’un budget annexe. »
« Il était effectivement important de clarifier l’indépendance entre les futures sociétés nationales. Le groupe Les Républicains vous avait d’ailleurs proposé plusieurs amendements en ce sens. »
« Compte tenu du fait que les régions ont souvent des difficultés à obtenir de la SNCF les données nécessaires pour exercer correctement leurs prérogatives d’autorités organisatrices, notamment les données nécessaires à la préparation d’appels d’offres, nous voulons, par cet amendement, introduire un… »
« Cet amendement tend à assurer la participation des représentants des associations d’usagers à la gouvernance des services de transport public réguliers. »