Sous-amendement n° 294 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Prud'homme FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Refusant un changement de statut qu’il présentait comme un premier pas vers la privatisation, M. Prud’homme voulait retirer du texte la mention transformant la SNCF en « société nationale à capitaux publics ».
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « société nationale à capitaux publics ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis la réforme ferroviaire de 2014, l’édifice SNCF est constitué de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Le changement de statut, d’EPIC à société nationale à capitaux publics est un premier pas habituel et incontournable vers une privatisation. L’exemple de GDF l’illustre bien. Le présent amendement vise à poser les principes de la nouvelle organisation de la SNCF, en transformant l’architecture actuelle basée sur 3 EPIC en un groupe public unifié, avec une société nationale à capitaux publics, SNCF, détenant deux sociétés nationales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Nous refusons donc le changement de forme juridique en société nationale à capitaux publics qui ne servira à rien d’autre qu’à démanteler et brader à terme un bien commun de la nation. Par ailleurs, la séparation SNCF Réseau / SNCF Mobilités a été orchestrée pour creuser la dette. D’un côté, SNCF Réseau s’endette inexorablement car l’entretien des rails est un coût, de l’autre les profits de SNCF Mobilités, séparés, ne financent pas le réseau. Une fois de plus, c’est l’organisation programmée de la socialisation des pertes et de la maximisation des profits. Alors même que les bénéfices issus des services ferroviaires devraient logiquement financer l’entretien du réseau. Par cet amendement, les députés de la France Insoumise demandent à ce que la SNCF redevienne une entité uni…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juin 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-515
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur plusieurs volets du système ferroviaire. Ces habilitations portent sur les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sur la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée, sur l'ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont les services régionaux TER conventionnés avec les régions, et sur l'adaptation du système ferroviaire à cette ouverture. D'autres habilitations concernent la transposition des règles européennes de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ainsi que les modalités de fixation des redevances d'infrastructure et la consultation de l'ARAFER, par modification de l'article L. 2133-8 du code des transports. L'article 7 autorise en outre le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination et de mise en cohérence qui en résultent. L'article 8 impose le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 59 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 4 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 294 en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, la réforme ferroviaire de 2014 a constitué trois établissements publics à caractère industriel et commercial. Le changement de statut proposé dans votre amendement n o 273, qui prévoit la création d’une société nationale à capitaux publics, est le premier pas habituel et incontournable vers une privatisation, même si vous vous en défendez – l’exemple de GDF l’illustre bien, ainsi que celui de France Telecom, encore plus parlant. L’incessibilité n’étant pas définitive, on ne peut pas croire que cela soit une garantie suffisante. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le ra… »
« Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « La SNCF c’est possible ! »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce jour est important pour l’avenir de notre service public ferroviaire et ses 4,5 mill… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président des affaires économiques, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, on entend beaucoup de choses sur ce nouveau pacte ferroviaire : beaucoup d’inquiétude, mais aussi beaucoup de fausses informations. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce texte, abusivement intitulé « pour un nouveau pacte ferroviaire », a pour objectif de réformer la SNCF, mais il est dénué de toute stratégie d’avenir pour le ferroviaire franç… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, nouvelle de dernière minute : en Allemagne, les transports, les hôpitaux, les crèches et les éboueurs sont entrés dans un mouvement de grève important, pour rev… »
« Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est le texte de tous les décalages : entre le discours du Gouvernement, qui vante la concertation, et la façon dont est menée la discussion parl… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous voyons dans le débat actuel autour de la SNCF – débat passionné – le signe du profond attachement des Françaises et des Français à cet… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, en 2001, l’Europe approuvait le premier paquet ferroviaire, qui préparait l’ouverture à la concurrence du fret international. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, comment le Gouvernement pourrait-il proposer de justes solutions à la crise que traverse le rail français puisqu’il invoque, aux origines de ce… »