Le parcours du texte
- 14 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 avril 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 5 juin 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juin 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 13 juin 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 juin 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 juin 2018 Promulgation loi n° 2018-515
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur plusieurs volets du système ferroviaire. Ces habilitations portent sur les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sur la transposition de la directive 2012/34/UE modifiée, sur l'ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont les services régionaux TER conventionnés avec les régions, et sur l'adaptation du système ferroviaire à cette ouverture. D'autres habilitations concernent la transposition des règles européennes de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, ainsi que les modalités de fixation des redevances d'infrastructure et la consultation de l'ARAFER, par modification de l'article L. 2133-8 du code des transports. L'article 7 autorise en outre le Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination et de mise en cohérence qui en résultent. L'article 8 impose le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 20 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Baptiste Djebbari LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nouveau pacte ferroviaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, dans votre projet de privatisation g… »
« L’avis de la commission est défavorable. L’amendement n o 273, portant article additionnel avant l’article 1 er , que nous avons adopté lundi soir, confie la gestion unifiée des gares à SNCF Réseau. Celle-ci est une structure publique, filiale de la SNCF détenue à 100 %. »
« Les dispositions de l’article 4 portent sur des contrats de service public. Il me semble très important que l’organisation du service public soit placée sous le contrôle de la puissance publique. La délégation de service public est l’une des modalités du service public à la française,… »
« Les débats reprennent sur un ton fort amène ! Madame la ministre, nous avons une certaine vision du service public. Nous la défendons, comme nous l’avons prouvé à plusieurs reprises, par le biais des amendements que nous avons déposé sur ce texte comme sur bien d’autres. »
« Plusieurs de nos collègues ont critiqué les textes précédents, suggérant que, si la SNCF en est là où elle en est, c’est parce qu’elle n’a pas toujours été bien gérée en raison de l’éclatement des structures qui la composent. »
« Nous ne voterons pas l’article 4, qui vous autorise à légiférer par ordonnances dans un certain nombre de domaines. Cela ne vous surprendra pas : nous aurions aimé être pleinement saisis, pouvoir débattre, voire décider. »
« Cet amendement est Hulot-compatible. Le ministre de la transition écologique et solidaire fait la guerre au diesel sur la route, avec un objectif d’élimination de ces véhicules en 2040. Il faut, je crois, agir de même pour le rail. »
« Je souhaite réagir brièvement à cet amendement. Je salue les travaux réalisés par ce haut comité, mais cet organisme extra-parlementaire fixe lui-même, chaque année, le programme de ses travaux et décide des rapports qu’il souhaite rendre – j’insiste d’autant plus sur ce point que je suis moi-même m… »
Le passage en commission
193 amendements examinés en commission, dont 37 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 193 amendements y ont été déposés, dont 37 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 37 adoptions qui est arrivé en séance, où 312 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 36 0 %
- GDR 1 sur 52 2 %
- EDS aucun sur 3 0 %
- LT 3 sur 23 13 %
- DEM 1 sur 8 13 %
- MODEM aucun sur 1 0 %
- LR aucun sur 12 0 %
- UDI_I aucun sur 3 0 %
- LAREM aucun sur 3 0 %
52 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 32 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 11 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 6 mois suivant la promulgation, les mesures d'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. 7 adoptés sur 48
- Article 1er Autorise le Gouvernement à transformer par ordonnance, sous 12 mois, le groupe public ferroviaire en groupe unifié, dont il fixe gouvernance, régime des biens et conditions d'emploi. 6 adoptés sur 19
- Après l’article 2 6 adoptés sur 12
- Après l’article 1er 4 adoptés sur 24
- Article 4 Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, dans les 6 mois suivant la promulgation, les tarifs, les droits des voyageurs, les gares et les installations de service ferroviaires. 3 adoptés sur 22
- Après l’article 3 3 adoptés sur 19
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
36 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 851 ↗
Les 36 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 13 juin 2018, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er A Transforme la SNCF en société nationale à capitaux publics incessibles détenant SNCF Réseau et SNCF Mobilités, confie les gares à une filiale et encadre le statut des salariés.
Transforme la SNCF en société nationale à capitaux publics incessibles détenant SNCF Réseau et SNCF Mobilités, confie les gares à une filiale et encadre le statut des salariés.
Article 1er Autorise le Gouvernement à transformer par ordonnance, sous 12 mois, le groupe public ferroviaire en groupe unifié, dont il fixe gouvernance, régime des biens et conditions d'emploi. 6419 com. / 45 séance
Autorise le Gouvernement à transformer par ordonnance, sous 12 mois, le groupe public ferroviaire en groupe unifié, dont il fixe gouvernance, régime des biens et conditions d'emploi.
64 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 45 en séance, dont 4 adoptés.
Article 1er B Autorise la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à recruter jusqu'au 31 décembre 2019 des personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.
Autorise la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à recruter jusqu'au 31 décembre 2019 des personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.
Article 1er C Substitue la société nationale SNCF et les sociétés qui en relèvent aux établissements publics du groupe public ferroviaire, et ajoute les entreprises de maintenance ou de sécurité ferroviaire.
Substitue la société nationale SNCF et les sociétés qui en relèvent aux établissements publics du groupe public ferroviaire, et ajoute les entreprises de maintenance ou de sécurité ferroviaire.
Article 1er bis Inscrit l'aménagement du territoire et la soutenabilité au calcul des redevances ferroviaires, et interdit un niveau excluant les opérateurs acquittant le coût direct majoré d'un taux de rentabilité. 110 com. / 11 séance
Inscrit l'aménagement du territoire et la soutenabilité au calcul des redevances ferroviaires, et interdit un niveau excluant les opérateurs acquittant le coût direct majoré d'un taux de rentabilité.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er ter A Description : Mentionne à l'article L. 2122-4-1 du code des transports les dessertes pertinentes pour l'aménagement du territoire et les besoins de capacités du fret ferroviaire.
Description : Mentionne à l'article L. 2122-4-1 du code des transports les dessertes pertinentes pour l'aménagement du territoire et les besoins de capacités du fret ferroviaire.
Article 1er ter Ouvre le réseau ferré aux nouveaux services librement organisés de voyageurs, dont l'Autorité de régulation peut, sur saisine, limiter l'accès s'il compromet l'équilibre d'un contrat de service public. 120 com. / 12 séance
Ouvre le réseau ferré aux nouveaux services librement organisés de voyageurs, dont l'Autorité de régulation peut, sur saisine, limiter l'accès s'il compromet l'équilibre d'un contrat de service public.
12 amendements déposés sur cet article : 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er quater Charge une instance du suivi économique du système ferroviaire, lui ouvre avis, recommandations au ministre et demandes d'études, et l'Autorité de régulation d'un état annuel de la concurrence.
Charge une instance du suivi économique du système ferroviaire, lui ouvre avis, recommandations au ministre et demandes d'études, et l'Autorité de régulation d'un état annuel de la concurrence.
Article 1er quinquiessupprimé
Article 1er sexies Charge le comité des opérateurs du réseau de contribuer aux objectifs de l'article L. 2100-2, ouvre ses réunions à des observateurs et permet au ministre de le saisir.
Charge le comité des opérateurs du réseau de contribuer aux objectifs de l'article L. 2100-2, ouvre ses réunions à des observateurs et permet au ministre de le saisir.
Article 2 Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, la directive européenne établissant un espace ferroviaire unique. 85 com. / 3 séance
Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, la directive européenne établissant un espace ferroviaire unique.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 2 bis Échelonne l'extinction des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur les services ferroviaires franciliens, ouvre leur mise en concurrence, sans indemnité, sauf convention remise en cause par le syndicat. 40 com. / 4 séance
Échelonne l'extinction des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur les services ferroviaires franciliens, ouvre leur mise en concurrence, sans indemnité, sauf convention remise en cause par le syndicat.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 ter Répartit l'organisation des services ferroviaires entre l'État, pour l'intérêt national, et les régions, pour l'intérêt régional, et oblige l'État à conclure des contrats préservant des dessertes directes. 170 com. / 17 séance
Répartit l'organisation des services ferroviaires entre l'État, pour l'intérêt national, et les régions, pour l'intérêt régional, et oblige l'État à conclure des contrats préservant des dessertes directes.
17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 quater Soumet les contrats de service public ferroviaire à publicité et mise en concurrence, sauf attribution directe, et oblige à transmettre à l'autorité organisatrice, à sa demande, toute information. 90 com. / 9 séance
Soumet les contrats de service public ferroviaire à publicité et mise en concurrence, sauf attribution directe, et oblige à transmettre à l'autorité organisatrice, à sa demande, toute information.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 quinquies A Réserve l'exécution d'un service ferroviaire de voyageurs sous contrat de service public aux entreprises titulaires des autorisations requises dont l'activité principale est le transport ferroviaire.
Réserve l'exécution d'un service ferroviaire de voyageurs sous contrat de service public aux entreprises titulaires des autorisations requises dont l'activité principale est le transport ferroviaire.
Article 2 quinquies Transfère au nouvel attributaire d'un contrat de service public ferroviaire les contrats de travail des salariés, qui peuvent refuser, et garantit la rémunération de ceux du groupe public. 350 com. / 35 séance
Transfère au nouvel attributaire d'un contrat de service public ferroviaire les contrats de travail des salariés, qui peuvent refuser, et garantit la rémunération de ceux du groupe public.
35 amendements déposés sur cet article : 35 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 sexies A Maintient, pour les salariés sous statut qui changent d'employeur, la garantie d'emploi et le régime spécial de retraite tant que la convention collective ferroviaire régit leur contrat.
Maintient, pour les salariés sous statut qui changent d'employeur, la garantie d'emploi et le régime spécial de retraite tant que la convention collective ferroviaire régit leur contrat.
Article 2 sexies Maintient 10 ans au plus les conventions ferroviaires de l'État, autorise jusqu'en décembre 2023 des attributions concurrentielles de services d'intérêt national, sans indemnité sauf convention remise en cause. 30 com. / 3 séance
Maintient 10 ans au plus les conventions ferroviaires de l'État, autorise jusqu'en décembre 2023 des attributions concurrentielles de services d'intérêt national, sans indemnité sauf convention remise en cause.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 septies Maintient jusqu'à leur terme les conventions régionales de SNCF Mobilités et permet aux régions de fournir ou mettre en concurrence ces services, sans indemnité sauf remise en cause. 60 com. / 6 séance
Maintient jusqu'à leur terme les conventions régionales de SNCF Mobilités et permet aux régions de fournir ou mettre en concurrence ces services, sans indemnité sauf remise en cause.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 octies Rend incompatibles les fonctions de dirigeant ou d'administrateur de SNCF Réseau, ou de sa filiale gares, avec les mêmes fonctions dans une entreprise ferroviaire ou son groupe.
Rend incompatibles les fonctions de dirigeant ou d'administrateur de SNCF Réseau, ou de sa filiale gares, avec les mêmes fonctions dans une entreprise ferroviaire ou son groupe.
Article 2 nonies Transfère à l'autorité organisatrice qui le demande les matériels et ateliers affectés à un contrat de service public antérieur, et lui impute le démantèlement des matériels non repris.
Transfère à l'autorité organisatrice qui le demande les matériels et ateliers affectés à un contrat de service public antérieur, et lui impute le démantèlement des matériels non repris.
Article 3 Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 6 mois suivant la promulgation, les mesures d'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs. 6748 com. / 19 séance
Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 6 mois suivant la promulgation, les mesures d'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.
67 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 7 adoptés, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis A Institue auprès des autorités organisatrices du transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes associant les usagers, les associations de personnes handicapées et les élus locaux.
Institue auprès des autorités organisatrices du transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes associant les usagers, les associations de personnes handicapées et les élus locaux.
Article 3 bis B Oblige l'État à consulter les collectivités concernées par l'évolution d'un service ferroviaire d'intérêt national et l'entreprise ferroviaire à informer l'État et ces collectivités pour un service librement organisé.
Oblige l'État à consulter les collectivités concernées par l'évolution d'un service ferroviaire d'intérêt national et l'entreprise ferroviaire à informer l'État et ces collectivités pour un service librement organisé.
Article 3 bis Permet de fixer par voie réglementaire des tarifs sociaux pour certains voyageurs ferroviaires, avec consultation des régions et compensation versée par l'État ou l'autorité organisatrice. 100 com. / 10 séance
Permet de fixer par voie réglementaire des tarifs sociaux pour certains voyageurs ferroviaires, avec consultation des régions et compensation versée par l'État ou l'autorité organisatrice.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 ter Fait réaliser la mission du service interne de sécurité de la SNCF au profit des gestionnaires d'infrastructure, autorités organisatrices et entreprises ferroviaires qui le demandent, sans discrimination. 20 com. / 2 séance
Fait réaliser la mission du service interne de sécurité de la SNCF au profit des gestionnaires d'infrastructure, autorités organisatrices et entreprises ferroviaires qui le demandent, sans discrimination.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 quater Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 12 mois, une évaluation des lignes les moins circulées du réseau ferré national en vue d'une classification actualisée. 70 com. / 7 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 12 mois, une évaluation des lignes les moins circulées du réseau ferré national en vue d'une classification actualisée.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, dans les 6 mois suivant la promulgation, les tarifs, les droits des voyageurs, les gares et les installations de service ferroviaires. 3422 com. / 12 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, dans les 6 mois suivant la promulgation, les tarifs, les droits des voyageurs, les gares et les installations de service ferroviaires.
34 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance.
Article 4 bis Autorise l'État à imposer à toutes les entreprises ferroviaires de voyageurs de participer à un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets.
Autorise l'État à imposer à toutes les entreprises ferroviaires de voyageurs de participer à un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets.
Article 5 Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 12 mois, la transposition des directives sur l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires et les adaptations liées. 21 com. / 1 séance
Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 12 mois, la transposition des directives sur l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires et les adaptations liées.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5 bis A Oblige les acteurs de la sécurité ferroviaire à coordonner leurs actions et les autorise à créer un groupement d'intérêt public pour des missions transversales.
Oblige les acteurs de la sécurité ferroviaire à coordonner leurs actions et les autorise à créer un groupement d'intérêt public pour des missions transversales.
Article 5 bis Autorise le Gouvernement à favoriser par ordonnance, dans les 6 mois, la négociation collective dans la branche ferroviaire et à tirer les conséquences de l'absence d'accords.
Autorise le Gouvernement à favoriser par ordonnance, dans les 6 mois, la négociation collective dans la branche ferroviaire et à tirer les conséquences de l'absence d'accords.
Article 6 Confie à un décret le délai d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, habilite neuf mois le Gouvernement à réformer par ordonnance les redevances d'infrastructure. 2913 com. / 16 séance
Confie à un décret le délai d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, habilite neuf mois le Gouvernement à réformer par ordonnance les redevances d'infrastructure.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 12 mois suivant la promulgation, les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi et ses ordonnances. 43 com. / 1 séance
Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les 12 mois suivant la promulgation, les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi et ses ordonnances.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 8 Impose le dépôt devant le Parlement d'un projet de loi de ratification dans les 3 mois suivant la publication de chacune des ordonnances prévues par la loi. 11 com. / 0 séance
Impose le dépôt devant le Parlement d'un projet de loi de ratification dans les 3 mois suivant la publication de chacune des ordonnances prévues par la loi.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 11 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 5 mois, un rapport sur l'intégration d'indicateurs évènementiels dans la réglementation du bruit des infrastructures ferroviaires.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 5 mois, un rapport sur l'intégration d'indicateurs évènementiels dans la réglementation du bruit des infrastructures ferroviaires.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.