Ce que change ce texte
Cette proposition de loi met fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités : les communes pourront les conserver, les déléguer à un syndicat ou les transférer à leur intercommunalité.
- Délégation possibleUne communauté de communes peut déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement », ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines, à l’une de ses communes membres ou à un syndicat inclus en totalité dans son périmètre.
- Transfert déjà actéCes compétences ne restent inscrites parmi celles de la communauté de communes que lorsque toutes les communes les lui ont transférées à la date de promulgation de la loi.
- Débat obligatoireAprès chaque renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal et l’organe délibérant de la communauté de communes se réunissent pour évoquer la qualité et la quantité de la ressource en eau, la performance des services, l’efficacité des interconnexions et les perspectives d’évolution à dix ans.
- Entraide entre communesLorsqu’un réseau d’eau potable connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine excédentaire une mise à disposition d’eau. Celle-ci la fournit gratuitement, la commune bénéficiaire finance l’acheminement, et la commune donatrice est exemptée de toute contribution sur l’eau transférée.
- MutualisationLa possibilité pour des collectivités de se doter de services communs est étendue à l’eau potable et à l’assainissement.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 mars 2025 : 113 voix pour, 3 contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 9 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Rapporteur du texte à l'Assemblée, il le présente comme « une proposition de loi de liberté » et de confiance envers les élus locaux, permettant d'adapter la gestion de l'eau aux réalités hydrographiques plutôt qu'aux limites administratives, pour le meilleur rapport qualité-prix.
Défend une solution « raisonnable et responsable » laissant trois options aux communes : conserver la compétence, la déléguer à un syndicat, ou la transférer à leur intercommunalité.
Soutient un texte qui restaure la liberté communale après dix ans de débats depuis la loi NOTRe, autour de trois principes : réalité hydrographique, confiance envers les élus, pouvoir d'achat des usagers.
Défend la subsidiarité et la libre administration des communes, pour une gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants réels plutôt que des périmètres intercommunaux.
Réserves et nuances, 3
Son groupe a proposé, sans succès, de supprimer la disposition obligeant une commune à fournir gratuitement de l'eau à une commune voisine en cas de rupture d'approvisionnement, la jugeant insuffisamment encadrée alors que le changement climatique accroît les tensions sur la ressource.
lire le passage ↗Tout en saluant un consensus transpartisan, elle a exprimé de forts doutes sur l'article assouplissant les contrôles d'assainissement non collectif ; cet article a finalement été supprimé en séance.
Favorable aux assouplissements mais opposé à la création de syndicats infracommunautaires, il a proposé de subordonner tout retrait de compétence à une majorité qualifiée des communes concernées.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion des compétences eau et assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous allons donc parler eau et assainissement. De l’eau qui coule depuis fort longtemps, puisque ce sujet est devenu, depuis près de dix ans, une sorte de marronnier législatif. »
« L’Assemblée nationale est réunie aujourd’hui à l’occasion d’un débat sur un sujet noble : l’une des plus belles compétences que doivent exercer les collectivités publiques dans notre pays, celle d’apporter à chacun de nos concitoyens de l’eau en qualité et en quantité suffisante. »
« « Le commencement est la moitié du tout », disait Pythagore. Cette phrase pourrait parfaitement résumer la situation dans laquelle nous nous trouvons, conséquence d’une décision complètement hors-sol prise il y a dix ans, lors de l’adoption de la loi Notre – dans des conditions sur lesquelles je ne… »
« En France, 5 667 communes gèrent encore l’eau sur leur périmètre. Dans ma circonscription – 240 communes aux confins du Vercors et des Baronnies provençales – comme dans les vôtres, la grande majorité des petites communes réclament, depuis des années, une modification de la loi Notre afin de conserv… »
« L’eau et l’assainissement sont des compétences essentielles pour nos territoires et la vie quotidienne des habitants. Leur gestion conditionne l’accès de nos concitoyens à des services de qualité, la préservation de l’environnement et l’organisation même des collectivités. »
« À l’approche de l’échéance du 1 er janvier 2026, date à laquelle les compétences eau et assainissement devront obligatoirement être transférées aux communautés de communes ou d’agglomération, le législateur débat depuis plusieurs mois… »
« Ce texte est attendu. On aurait pu attendre moins longtemps puisque, dès 2021, mon collègue André Chassaigne et mon suppléant Jean-Paul Dufrègne avaient fait une proposition similaire, reprise en 2023. »
« Cela fait près de dix ans que nous le savons : le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités était une initiative hasardeuse. »
« Cette proposition de loi représente l’aboutissement d’un travail parlementaire rigoureux et constructif, mené conjointement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle répond aux préoccupations des élus locaux et et est de nature à rendre notre cadre législatif plus efficace. »
« Vous donnez enfin raison à celles et ceux qui, depuis plus de dix ans, notamment dans les communes rurales et leurs associations, entendent faire respecter leurs compétences et leurs connaissances, dans chaque bassin de vie, sur les réalités de la source, des réseaux, du captage et de la distributio… »
« Notre assemblée examine une proposition de loi qui – et c’est un euphémisme – suscite une forte attention des élus locaux de nos territoires, particulièrement dans mon département des Hautes-Alpes. »
Le passage en commission
27 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 27 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 39 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 5 20 %
- EcoS 1 sur 3 33 %
- SOC aucun sur 4 0 %
- LIOT 6 sur 8 75 %
- EPR aucun sur 1 0 %
- DR 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 2 0 %
- NI aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Rend facultatif le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes où il n'est pas achevé et permet leur délégation à une commune ou un syndicat. 4 adoptés sur 9
- Après l’article 4 2 adoptés sur 5
- Article 4 1 adopté sur 4
- Article 3 bis Oblige la commission départementale de coopération intercommunale, dans les 6 mois suivant chaque renouvellement municipal, puis les conseils municipaux et de communautés de communes, à débattre de l'eau. 1 adopté sur 3
- Avant l’article 1er 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1020 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1er Aart. adopté 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) À la fin du second alinéa de l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en matière d’action sociale » sont remplacés par les mots : «, en matière d’action sociale ou en matière d’eau potable ou d’assainissement ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 5 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 13 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis voulait revenir à la version initiale de la proposition de loi, qui rendait le transfert des compétences eau et assainissement optionnel plutôt qu’automatique, afin, selon ses auteurs, de laisser plus de liberté aux communes.
- n° 28 M. Schreck RN rejeté Sous conditions, cet amendement du Rassemblement national voulait permettre aux communes membres d’une communauté de communes de récupérer les compétences eau et assainissement transférées, au nom, selon son auteur, de la libre administration des communes.
- n° 36 M. Fesneau MODEM rejeté Le retour des compétences eau et assainissement d’une intercommunalité vers une commune ou un syndicat aurait, avec cet amendement du MoDem, exigé un vote à la majorité qualifiée des communes membres.
Article 1erart. adopté Rend facultatif le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes où il n'est pas achevé et permet leur délégation à une commune ou un syndicat. 229 com. / 13 séance
Rend facultatif le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes où il n'est pas achevé et permet leur délégation à une commune ou un syndicat.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 5 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 13 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Cet amendement insoumis voulait revenir à la version initiale de la proposition de loi, qui rendait le transfert des compétences eau et assainissement optionnel plutôt qu’automatique, afin, selon ses auteurs, de laisser plus de liberté aux communes.
- n° 28 M. Schreck RN rejeté Sous conditions, cet amendement du Rassemblement national voulait permettre aux communes membres d’une communauté de communes de récupérer les compétences eau et assainissement transférées, au nom, selon son auteur, de la libre administration des communes.
- n° 36 M. Fesneau MODEM rejeté Le retour des compétences eau et assainissement d’une intercommunalité vers une commune ou un syndicat aurait, avec cet amendement du MoDem, exigé un vote à la majorité qualifiée des communes membres.
Article 3 bisnon mis aux voix Oblige la commission départementale de coopération intercommunale, dans les 6 mois suivant chaque renouvellement municipal, puis les conseils municipaux et de communautés de communes, à débattre de l'eau. 83 com. / 5 séance
Oblige la commission départementale de coopération intercommunale, dans les 6 mois suivant chaque renouvellement municipal, puis les conseils municipaux et de communautés de communes, à débattre de l'eau.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 17 Mme Pochon ECOLO rejeté Cet amendement écologiste voulait que la commission départementale de coopération intercommunale se réunisse une fois par an, et non plus seulement dans les six mois suivant chaque renouvellement des conseils municipaux, vu les enjeux évolutifs de l’eau.
Article 4supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Permet à une commune de demander de l'eau potable à une commune voisine en cas de rupture de son réseau. 20 com. / 2 séance
Permet à une commune de demander de l'eau potable à une commune voisine en cas de rupture de son réseau.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 39 M. Fesneau MODEM rejeté La possibilité, pour une commune frappée par une pénurie d’eau potable, d’obtenir gratuitement l’eau d’une voisine excédentaire aurait disparu avec cet amendement du MoDem, qui y voyait un frein à une gestion responsable de la ressource.
Article 6supprimé 70 com. / 7 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 8 Mme Le Peih LAREM adopté L’article 6, qui allégeait les contrôles du service d’assainissement non collectif sur les installations anciennes, est supprimé ; l’auteur redoute une dégradation des équipements et une fragilisation des missions de ce service.
- n° 15 M. Amard LFI-NUPES rejeté La tarification de l’eau selon les usages aurait fait l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement sous trois mois, que réclamait cet amendement du groupe LFI-NFP.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.