Amendement n° 8 · ART. 6, déposé par Mme Le Peih EPR.
L'essentiel : L’article 6, qui allégeait les contrôles du service d’assainissement non collectif sur les installations anciennes, est supprimé ; l’auteur redoute une dégradation des équipements et une fragilisation des missions de ce service.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 (nouveau), introduit par la commission des lois de notre assemblée. En l’état, cet article limite les contrôles effectués par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), en supprimant les visites de fonctionnement pour les installations anciennes, sauf en cas de vente. Les conséquences et risques découlant de cette modification sont multiples et préoccupants. En premier lieu, la suppression du suivi régulier des installations anciennes entraînerait une dégradation progressive de ces équipements, faute de contrôle et de maintenance adéquats. Cette mesure risquerait également de créer une inégalité de traitement entre les propriétaires : ceux ayant mis leurs installations aux normes se retrouveraient désavantagés par rapport à ceux qui ne l’ont pas fait. Enfin, cette réduction des contrôles fragiliserait les missions des SPANC, mettant en danger leur existence même et leur rôle fondamental dans la préservation de l’environnement et la protection de la santé publique. Par ailleurs, le 2° de l’article 6 semble surabondant et risque de complexifier la législation. En effet, les articles L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation et L. 1331-11-1 du code de la santé publique imposent déjà, au vendeur d’un bien immobilier, de fournir à l’acquéreur un diagnostic d’assainissement non collectif établi par le Service Pu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les règles de transfert de compétences en matière d’eau et d’assainissement entre les communes et les intercommunalités. Il précise les conditions dans lesquelles les communes peuvent transférer ces compétences à des établissements publics de coopération intercommunale. Il introduit également de nouvelles dispositions dans le code général des collectivités territoriales, relatives à la gestion de ces compétences. Ces modifications visent à simplifier et à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 8 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 6 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Gestion des compétences eau et assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à supprimer l’article 6, qui affaiblit gravement le contrôle des installations d’assainissement non collectif en supprimant les visites des installations anciennes. Un tel recul serait dangereux : faute de suivi, ces équipements risquent de se détériorer, ce qui provoquera des pollutions qui coûteront cher aux collectivités et auront des répercussions sur la qualité des eaux, notamment sur le littoral – la métropole, à elle seule, possède 5 500 kilomètres de côtes. Comment peut-on se permettre d’ignorer ce risque ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion des compétences eau et assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous allons donc parler eau et assainissement. De l’eau qui coule depuis fort longtemps, puisque ce sujet est devenu, depuis près de dix ans, une sorte de marronnier législatif. »
« L’Assemblée nationale est réunie aujourd’hui à l’occasion d’un débat sur un sujet noble : l’une des plus belles compétences que doivent exercer les collectivités publiques dans notre pays, celle d’apporter à chacun de nos concitoyens de l’eau en qualité et en quantité suffisante. »
« « Le commencement est la moitié du tout », disait Pythagore. Cette phrase pourrait parfaitement résumer la situation dans laquelle nous nous trouvons, conséquence d’une décision complètement hors-sol prise il y a dix ans, lors de l’adoption de la loi Notre – dans des conditions sur lesquelles je ne… »
« En France, 5 667 communes gèrent encore l’eau sur leur périmètre. Dans ma circonscription – 240 communes aux confins du Vercors et des Baronnies provençales – comme dans les vôtres, la grande majorité des petites communes réclament, depuis des années, une modification de la loi Notre afin de conserv… »
« L’eau et l’assainissement sont des compétences essentielles pour nos territoires et la vie quotidienne des habitants. Leur gestion conditionne l’accès de nos concitoyens à des services de qualité, la préservation de l’environnement et l’organisation même des collectivités. »
« À l’approche de l’échéance du 1 er janvier 2026, date à laquelle les compétences eau et assainissement devront obligatoirement être transférées aux communautés de communes ou d’agglomération, le législateur débat depuis plusieurs mois… »
« Ce texte est attendu. On aurait pu attendre moins longtemps puisque, dès 2021, mon collègue André Chassaigne et mon suppléant Jean-Paul Dufrègne avaient fait une proposition similaire, reprise en 2023. »
« Cela fait près de dix ans que nous le savons : le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités était une initiative hasardeuse. »
« Cette proposition de loi représente l’aboutissement d’un travail parlementaire rigoureux et constructif, mené conjointement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle répond aux préoccupations des élus locaux et et est de nature à rendre notre cadre législatif plus efficace. »
« Vous donnez enfin raison à celles et ceux qui, depuis plus de dix ans, notamment dans les communes rurales et leurs associations, entendent faire respecter leurs compétences et leurs connaissances, dans chaque bassin de vie, sur les réalités de la source, des réseaux, du captage et de la distributio… »
« Notre assemblée examine une proposition de loi qui – et c’est un euphémisme – suscite une forte attention des élus locaux de nos territoires, particulièrement dans mon département des Hautes-Alpes. »