Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 11 avril 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 13 mars 2025 · adopté · 113 pour, 3 contreTexte promulgué le 11 avril 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
La loi NOTRe de 2015 avait rendu obligatoire, au 1er janvier 2026, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers leur communauté de communes. Cette proposition de loi, d'origine sénatoriale (Jean-Michel Arnaud, Union Centriste, au Sénat), met fin à cette automaticité : les communes qui n'ont pas transféré ces compétences pourront choisir de les conserver, de les déléguer à un syndicat, ou de les transférer à leur intercommunalité, laquelle peut elle-même déléguer par convention à une commune membre. Le texte crée aussi un droit de solidarité hydraulique entre communes voisines en cas de rupture d'approvisionnement et instaure un débat local sur les enjeux de l'eau tous les six ans. Adopté à une très large majorité par l'Assemblée nationale (113 voix pour, 3 contre) le 13 mars 2025, confirmé conforme par le Sénat, le texte a été promulgué le 11 avril 2025 (loi n° 2025-327).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 13 mars 2025 : 113 voix pour, 3 contre. Onze groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
9 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (9)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 13 mars 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 113 pour · 3 contre Adopté
- 13 mars 2025 l'amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 21 pour · 77 contre · 1 abst. Rejeté
- 13 mars 2025 l'amendement n° 28 de M. Schreck à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 27 pour · 65 contre · 2 abst. Rejeté
- 13 mars 2025 l'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 23 pour · 66 contre · 4 abst. Rejeté
- 13 mars 2025 l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 86 pour · 5 contre · 2 abst. Adopté
- 13 mars 2025 l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 29 pour · 63 contre · 2 abst. Rejeté
- 13 mars 2025 l'amendement n° 39 de M. Fesneau à l'article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 28 pour · 63 contre · 3 abst. Rejeté
- 13 mars 2025 l'amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 92 pour · 9 contre · 4 abst. Adopté
- 13 mars 2025 l'amendement n° 15 de M. Amard après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 36 pour · 71 contre · 2 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Rapporteur du texte à l'Assemblée, il le présente comme « une proposition de loi de liberté » et de confiance envers les élus locaux, permettant d'adapter la gestion de l'eau aux réalités hydrographiques plutôt qu'aux limites administratives, pour le meilleur rapport qualité-prix.
Défend une solution « raisonnable et responsable » laissant trois options aux communes : conserver la compétence, la déléguer à un syndicat, ou la transférer à leur intercommunalité.
Soutient un texte qui restaure la liberté communale après dix ans de débats depuis la loi NOTRe, autour de trois principes : réalité hydrographique, confiance envers les élus, pouvoir d'achat des usagers.
Défend la subsidiarité et la libre administration des communes, pour une gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants réels plutôt que des périmètres intercommunaux.
Réserves et nuances, 3
Son groupe a proposé, sans succès, de supprimer la disposition obligeant une commune à fournir gratuitement de l'eau à une commune voisine en cas de rupture d'approvisionnement, la jugeant insuffisamment encadrée alors que le changement climatique accroît les tensions sur la ressource.
lire le passage ↗Tout en saluant un consensus transpartisan, elle a exprimé de forts doutes sur l'article assouplissant les contrôles d'assainissement non collectif ; cet article a finalement été supprimé en séance.
Favorable aux assouplissements mais opposé à la création de syndicats infracommunautaires, il a proposé de subordonner tout retrait de compétence à une majorité qualifiée des communes concernées.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à assoupir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" lors de la première lecture. Ce texte porte sur la répartition des responsabilités entre les collectivités territoriales et l'État dans ces domaines. Le vote a été largement approuvé, avec 113 députés pour, 3 contre et 0 abstention. RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR et LIOT se sont alignés sur le même avis. Les clivages observés reflètent des divergences sur la manière de réformer ces compétences, sans précision sur les positions exactes des groupes.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés : « 6° Assainissement des eaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° du visant à assouplir la gestion de s compétences “eau” et “assainissement” ; « 7° Eau, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° du visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement ”. » ; b) Les treizième à dix-septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’ar ticle L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois. « Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante. « La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ; « 7° Eau ; » b) Après le 7°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’ar ticle L. 5214-21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211-7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois. « Les compétences déléguées en application du douzième alinéa du présent II sont exercées au nom et pour le compte d e la communauté de communes délégante. « La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. » II. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. III. – Les II, IV et V de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sont abrogés. IV. – Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 20 22-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés. Articles 2 et 3 (Supprimés)…
- Article 3 bis (nouveau) La sous-section 2 de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-45-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-45-1. – Au moins une fois par an, la commission départementale de coopération intercommunale se réunit pour évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement. « La convocation adressée à ses membres par le représentant de l’État dans le département est accompagnée d’un rapport su r l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement à l’échelle du département, présentant notamment les enjeux liés à la qualité et la quantité de la ressource ainsi qu’à la performance des servi ces et l’efficacité des interconnexions. « Au regard de ces enjeux, la commission apprécie l a cohérence de l’exercice de ces mêmes compétences dans le département, eu égard aux contraintes géographiques, organisationnelles, techniques, administratives et financières propres au territoire concerné. Elle formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la mutualisation desdites compétences à l’échelle du département. »…
- Article 4 Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224 -7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés : « Art. L. 2224-7-8. – Dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, les départements peuvent recevoir un mandat, conclu à titre gratuit, de maîtrise d’ouvrage en vue de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humain e ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, confié par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent. « Art. L. 2224-7-9. – Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à L. 5722-11, constitué exclusivement d’un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et d’un ou plusieurs départements limitrophes, peut exercer tout ou partie de ces compétences. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 27 amendements examinés en commission (Lois), dont 9 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
66 amendements ont été déposés sur ce texte (27 en commission, 39 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 18 Adoptés
- 18 Rejetés
- 6 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 8 Retirés
- 11 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article premier 1 amendement 1 adopté
- n° CL1 M. Vincent Descoeur DR Adopté
Article 1ER A 1 amendement
- n° 30 M. Marc Fesneau DEM Retiré
Article premier 22 amendements 5 adoptés
- n° 1 M. Sacha Houlié NI Rejeté
- n° CL2 M. René Pilato LFI Rejeté
- n° 2 M. Daniel Labaronne EPR Non défendu
- n° CL3 M. Gabriel Amard LFI Rejeté
- n° 4 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté
- n° CL7 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté
- n° CL8 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté
- n° CL11 M. Sacha Houlié NI Rejeté
- n° 11 M. René Pilato LFI Rejeté
- n° 12 M. Gabriel Amard LFI Retiré
- n° 13 (Rect) M. René Pilato LFI Rejeté scrutin public
- n° CL16 Mme Marie Pochon EcoS Adopté
- n° CL18 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
- n° CL19 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
- n° CL20 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
- n° 21 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
- n° 28 M. Philippe Schreck RN Rejeté scrutin public
- n° 32 M. Christophe Bentz RN Retiré
- n° 33 M. Christophe Bentz RN Devenu sans objet
- n° 36 M. Marc Fesneau DEM Rejeté scrutin public
- n° 37 Mme Sabine Thillaye DEM Non défendu
- n° 38 Mme Sabine Thillaye DEM Non défendu
Après l'article premier 9 amendements
- n° CL4 M. René Pilato LFI Rejeté
- n° CL5 M. Gabriel Amard LFI Rejeté
- n° 5 M. Corentin Le Fur DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 M. Fabrice Brun DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 9 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 10 M. Vincent Descoeur DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL14 M. Stéphane Mazars EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 16 M. Gabriel Amard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 31 M. Christophe Bentz RN Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 1 amendement
- n° CL12 M. Sacha Houlié NI Retiré
Article 3 1 amendement
- n° CL13 M. Sacha Houlié NI Retiré
Article 3 bis 8 amendements 4 adoptés
- n° CL15 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° CL17 Mme Marie Pochon EcoS Déclaré irrecevable
- n° 17 Mme Marie Pochon EcoS Rejeté scrutin public
- n° CL21 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
- n° 22 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
- n° 23 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
- n° 24 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
- n° 35 M. Christophe Bentz RN Rejeté
Article 4 4 amendements 1 adopté
Après l'article 4 6 amendements 2 adoptés
Article 5 2 amendements 1 adopté
- n° 26 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
- n° 39 M. Marc Fesneau DEM Rejeté scrutin public
Article 6 7 amendements 4 adoptés
- n° 8 Mme Nicole Le Peih EPR Adopté scrutin public
- n° 18 Mme Marie Pochon EcoS Adopté
- n° 19 Mme Marie Pochon EcoS Devenu sans objet
- n° 20 Mme Marie Pochon EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 25 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Devenu sans objet
- n° 29 M. Christophe Marion EPR Adopté
- n° 34 M. Christophe Bentz RN Adopté
Après l'article 6 4 amendements
- n° 3 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 14 M. René Pilato LFI Retiré
- n° 15 M. Gabriel Amard LFI Rejeté scrutin public
- n° 27 M. Philippe Schreck RN Déclaré irrecevable (article 40)
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (7)
- 13 mars 2025 l'amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 21 pour · 77 contre Rejeté
- 13 mars 2025 l'amendement n° 28 de M. Schreck à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 27 pour · 65 contre Rejeté
- 13 mars 2025 l'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 23 pour · 66 contre Rejeté
- 13 mars 2025 l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 29 pour · 63 contre Rejeté
- 13 mars 2025 l'amendement n° 39 de M. Fesneau à l'article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 28 pour · 63 contre Rejeté
- 13 mars 2025 l'amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 92 pour · 9 contre Adopté
- 13 mars 2025 l'amendement n° 15 de M. Amard après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). 36 pour · 71 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 11 avril 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-327 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)