Amendement n° 4 de Mme Sophie Pantel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Tout ou partie de l’ ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots : « et à l’exclusion des cas prévus à l’alinéa 13 du présent article ». IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et à l’exclusion des cas prévus à l’alinéa 13 du présent article ». V. - En conséquence, après le même alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « b) Après le 7° , sont in… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend pour partie le dispositif proposé par le Sénat dans la version initiale du texte, permettant, sous condition, de revenir sur les transferts des compétences eau et assainissement déjà opérés. Cette faculté est réservée aux communautés de communes dont tout ou partie des communes sont situées en zone de montagne et n’ayant pas encore engagé de dépenses relatives à des investis… (extrait)