Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le même 7° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’ensemble des communes membres d’une communauté de communes n’a pas transféré tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° , et sous réserve qu’aucune dépense substantielle relative à des investissements structurants n’ait été engagée en la matière, ces compétences peuvent, à tout moment et en tout ou partie, être restituées à chacune de ces communes membres après accord de la moitié au moins de leurs conseils municipaux, ou à une ou plusieurs d’entre elles après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces restitutions de compétences les articles L. 1321-1 à L. 1321-6.
« Les délibérations mentionnées au précédent alinéa définissent le coût des dépenses liées à la restitution des compétences concernées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou à une ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, nous souhaitons aborder le retour des compétences « eau » et « assainissement » dans certains cas et de manière encadrée.
Cette réversibilité a toujours été envisagée lors des tentatives parlementaires visant à atténuer le transfert obligatoire vers les communautés de communes, obligation qui avait été décidée soudainement sans concertation ni étude d’impact.
En commission des lois, le sujet a été abordé au travers de divers amendements.
Nous estimons que le principe de libre administration des communes doit être pleinement restauré et que les dispositions de la présente loi ne peuvent être que de simples « assouplissements », mais doivent permettre de rendre aux…
Ce texte de loi modifie les règles de transfert de compétences en matière d’eau et d’assainissement entre les communes et les intercommunalités. Il précise les conditions dans lesquelles les communes peuvent transférer ces compétences à des établissements publics de coopération intercommunale. Il introduit également de nouvelles dispositions dans le code général des collectivités territoriales, relatives à la gestion de ces compétences. Ces modifications visent à simplifier et à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.
n° 1M. Sacha Houlié NIRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités…
n° CL2M. René Pilato LFIRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1°…
n° 2M. Daniel Labaronne EPRNon défenduCompléter cet article par l'alinéa suivant :
Les agences de l’eau, définies aux articles L. 213-8 et suivants du code de…
n° CL3M. Gabriel Amard LFIRejetéAprès l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis (nouveau). - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie…
n° 4Mme Sophie Pantel SOCRejetéI. - Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Tout ou partie de l’…
n° CL7Mme Sophie Pantel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités…
n° CL8Mme Sophie Pantel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités…
n° CL11M. Sacha Houlié NIRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est…
n° 11M. René Pilato LFIRejetéI. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
n° 12M. Gabriel Amard LFIRetiréAprès l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis (nouveau). - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du…
n° 13 (Rect)M. René Pilato LFIRejetéI. - Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi rédigés : »
les…
n° CL16Mme Marie Pochon EcoSAdoptéAprès l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis (nouveau). - L’article 2224-7-6 du code général des collectivités…
n° CL18M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéI. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’ensemble des »
les mots :
« toutes les ».
II. - En conséquence, procéder à la même…
n° CL19M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéI. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :
« La convention approuvée par les organes délibérants des…
n° CL20M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéI. - À l’alinéa 4, après la mention :
« 6° »,
insérer les mots :
« Tout ou partie de l’ ».
II. - En conséquence, procéder à la…
n° 21M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Une commune qui exerce la gestion des compétences « eau » et « assainissement » peut réaliser, avec…
n° 32M. Christophe Bentz RNRetiréI. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
n° 33M. Christophe Bentz RNDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, après le mot :
« conserve »,
insérer les mots :
« ou reprend ».
n° 36M. Marc Fesneau DEMRejetéI. - Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Le transfert doit être approuvé par la majorité…
n° 37Mme Sabine Thillaye DEMNon défenduÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de…
n° 38Mme Sabine Thillaye DEMNon défenduÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de…