Amendement n° 36

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Marc Fesneau DEM

Premier·es cosignataires (12 sur 31) :

• Erwan Balanant
• Géraldine Bannier
• Anne Bergantz
• Christophe Blanchet
• Philippe Bolo
• Blandine Brocard
• Mickaël Cosson
• Laurent Croizier
• Geneviève Darrieussecq
• Olivier Falorni
• Bruno Fuchs
• Perrine Goulet

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi modifie les règles de transfert de compétences en matière d’eau et d’assainissement entre les communes et les intercommunalités. Il précise les conditions dans lesquelles les communes peuvent transférer ces compétences à des établissements publics de coopération intercommunale. Il introduit également de nouvelles dispositions dans le code général des collectivités territoriales, relatives à la gestion de ces compétences. Ces modifications visent à simplifier et à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Sacha Houlié NI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités…
• n° CL2 M. René Pilato LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1°…
• n° 2 M. Daniel Labaronne EPR Non défendu Compléter cet article par l'alinéa suivant : Les agences de l’eau, définies aux articles L. 213-8 et suivants du code de…
• n° CL3 M. Gabriel Amard LFI Rejeté Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis (nouveau). - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie…
• n° 4 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Tout ou partie de l’…
• n° CL7 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités…
• n° CL8 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités…
• n° CL11 M. Sacha Houlié NI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est…
• n° 11 M. René Pilato LFI Rejeté I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
• n° 12 M. Gabriel Amard LFI Retiré Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis (nouveau). - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du…
• n° 13 (Rect) M. René Pilato LFI Rejeté I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi rédigés : » les…
• n° CL16 Mme Marie Pochon EcoS Adopté Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). - L’article 2224-7-6 du code général des collectivités…
• n° CL18 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’ensemble des » les mots : « toutes les ». II. - En conséquence, procéder à la même…
• n° CL19 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « La convention approuvée par les organes délibérants des…
• n° CL20 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À l’alinéa 4, après la mention : « 6° », insérer les mots : « Tout ou partie de l’ ». II. - En conséquence, procéder à la…
• n° 21 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Une commune qui exerce la gestion des compétences « eau » et « assainissement » peut réaliser, avec…
• n° 28 M. Philippe Schreck RN Rejeté Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le même 7° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «…
• n° 32 M. Christophe Bentz RN Retiré I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
• n° 33 M. Christophe Bentz RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « conserve », insérer les mots : « ou reprend ».
• n° 37 Mme Sabine Thillaye DEM Non défendu À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de…
• n° 38 Mme Sabine Thillaye DEM Non défendu À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de…