Amendement n° CL19 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 : « La convention approuvée par les organes délibérants des parties précise... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.