Amendement n° 11 de M. René Pilato à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer la fixation par décret des modalités des conventions de re-délégation. Le dispositif de re-délégation permet à une communauté de communes s’étant vue transférer la gestion des compétences « eau » et « assainissement » de les redéléguer à une ou plusieurs de leurs communes membres, qui en assure la mise en oeuvre m… (extrait)