Amendement n° 32 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Telles qu’issues de la discussion au Sénat et de l’examen en commission des Lois (de l’Assemblée nationale), les dispositions de l’article 1er relatives aux compétences « eau » et « assainissement » de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ont été largement modifiées dans leur rédaction et notamment celles relatives à la « re-délégation ». Instaurée par l’article 14 … (extrait)