Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ; » « « 7° Eau. » ; » « b) Après le 7° , sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « … (extrait)
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi (n°954) portée par le groupe LIOT dans le cadre de sa niche 2023. La rédaction actuelle de cette proposition de loi diffère en effet de la version qui avait été votée en commission en 2023. En particulier, cette version ne comprend pas une simple abrogation du transfe… (extrait)