Amendement n° CL18 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’ensemble des » les mots : « toutes les ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.