Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A) L’article L. 5214-16 est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés : « « 6° Assainissement des eaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi n° du visant à assouplir la gestion des compétences »eau« et »assainissement« et à l’exclusio… (extrait)
Cet amendement reprend pour partie le dispositif proposé par le Sénat dans la version initiale du texte, permettant, sous condition, de revenir sur les transferts des compétences eau et assainissement déjà opérés. Cette faculté est réservée aux communautés de communes et communautés d'agglomération dont tout ou partie des communes sont situées en zone de montagne et n’ayant pas encore engagé de dé… (extrait)