Amendement n° 37 de Mme Sabine Thillaye à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».

L'exposé des motifs

L’article L5212-16 du Code des collectivités dispose que « le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. » Or jusqu’ici, les compétences « eau » et « assainissement » pouvaient, jusqu’au 1er janvier 2026, relever des communes, qui déléguaient donc ces compétences sans lien avec le découpage intercommunal. Ainsi, certai… (extrait)