Amendement n° CL20 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la mention : « 6° », insérer les mots : « Tout ou partie de l’ ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’article 1er de la présente proposition de loi maintient le transfert en bloc de la compétence « assainissement », c’est à dire sans distinguer l’assainissement collectif et non collectif. Or, de nombreuses communes ont déjà transféré une partie de cette compétence, principalement l’assainissement non collectif, mais souhaitent conserver la compétence assainissement collectif. D’après les chiffre… (extrait)