I. - Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi rédigés : »
les mots :
« abrogés ; ».
III. - En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant :
« b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; ».
IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« Tout ou partie de l’ ».
V. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , avec l’accord du conseil municipal des communes concernées, ».
VI. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ».
VII. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase dudit alinéa.
VIII. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La délégation prévue au deuxième alinéa du présent 7° peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. »
IX. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« treizième alinéa »
les mots :
« 6° et du 7° ».
X. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« , conclue entre les parties et »
XI. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les organes délibérants des parties »
les mots :
« leurs assemblées délibérantes, ».
XII. - En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« détermine »
le mot :
« précise ».
XIII. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« Les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° exercées par une communauté de communes peuvent, à tout moment et en tout ou partie, être restituées à chacune de ses communes membres après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi (n°954) portée par le groupe LIOT dans le cadre de sa niche 2023.
La rédaction actuelle de cette proposition de loi diffère en effet de la version qui avait été votée en commission en 2023. En particulier, cette version ne comprend pas une simple abrogation du transfert des compétences. En effet, cet article 1er prévoit que la communauté de communes exerce de plein droit eu lieu et place des communes membres les compétences eau et assainissement, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la précédente loi.…
Ce texte de loi modifie les règles de transfert de compétences en matière d’eau et d’assainissement entre les communes et les intercommunalités. Il précise les conditions dans lesquelles les communes peuvent transférer ces compétences à des établissements publics de coopération intercommunale. Il introduit également de nouvelles dispositions dans le code général des collectivités territoriales, relatives à la gestion de ces compétences. Ces modifications visent à simplifier et à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.
n° 1M. Sacha Houlié NIRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités…
n° CL2M. René Pilato LFIRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1°…
n° 2M. Daniel Labaronne EPRNon défenduCompléter cet article par l'alinéa suivant :
Les agences de l’eau, définies aux articles L. 213-8 et suivants du code de…
n° CL3M. Gabriel Amard LFIRejetéAprès l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis (nouveau). - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie…
n° 4Mme Sophie Pantel SOCRejetéI. - Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Tout ou partie de l’…
n° CL7Mme Sophie Pantel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités…
n° CL8Mme Sophie Pantel SOCRejetéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités…
n° CL11M. Sacha Houlié NIRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est…
n° 11M. René Pilato LFIRejetéI. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
n° 12M. Gabriel Amard LFIRetiréAprès l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis (nouveau). - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du…
n° CL16Mme Marie Pochon EcoSAdoptéAprès l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis (nouveau). - L’article 2224-7-6 du code général des collectivités…
n° CL18M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéI. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’ensemble des »
les mots :
« toutes les ».
II. - En conséquence, procéder à la même…
n° CL19M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéI. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :
« La convention approuvée par les organes délibérants des…
n° CL20M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéI. - À l’alinéa 4, après la mention :
« 6° »,
insérer les mots :
« Tout ou partie de l’ ».
II. - En conséquence, procéder à la…
n° 21M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Une commune qui exerce la gestion des compétences « eau » et « assainissement » peut réaliser, avec…
n° 28M. Philippe Schreck RNRejetéAprès l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le même 7° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«…
n° 32M. Christophe Bentz RNRetiréI. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
n° 33M. Christophe Bentz RNDevenu sans objetÀ l’alinéa 2, après le mot :
« conserve »,
insérer les mots :
« ou reprend ».
n° 36M. Marc Fesneau DEMRejetéI. - Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Le transfert doit être approuvé par la majorité…
n° 37Mme Sabine Thillaye DEMNon défenduÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de…
n° 38Mme Sabine Thillaye DEMNon défenduÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de…