Amendement n° 13 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par M. Pilato LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement insoumis voulait revenir à la version initiale de la proposition de loi, qui rendait le transfert des compétences eau et assainissement optionnel plutôt qu’automatique, afin, selon ses auteurs, de laisser plus de liberté aux communes.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi rédigés : » les mots : « abrogés ; ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant : « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Tout ou partie de l’ ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « peut », insérer les mots : « , avec l’accord du conseil municipal des communes concernées, ». VI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes ». VII. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase dudit alinéa. VIII. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La délégation prévue au deuxième alinéa du présent 7° peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. » IX. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « treizième alinéa » les mots : « 6° et du 7° ». X. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « convention », insérer les mots : « , conclue entre les parties et » XI. – En conséquence, à la même phrase du même alin…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi (n°954) portée par le groupe LIOT dans le cadre de sa niche 2023. La rédaction actuelle de cette proposition de loi diffère en effet de la version qui avait été votée en commission en 2023. En particulier, cette version ne comprend pas une simple abrogation du transfert des compétences. En effet, cet article 1er prévoit que la communauté de communes exerce de plein droit eu lieu et place des communes membres les compétences eau et assainissement, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la précédente loi. En d'autres termes, il n'y a pas de retour en arrière possible pour les communes dont les compétences ont d'ores et déjà été transférées à la date de promulgation de la loi. Les députées et députés du groupe LFI-NFP sont favorables au transfert optionnel de ces compétences. C'est pourquoi elles et ils proposent de revenir à la version adoptée à l'Assemblée en juin 2023, afin de garantir une plus grande liberté aux communes. Il apparait par ailleurs nécessaire de rendre possible la restitution des compétences, dans la mesure où des communes ont accepté de transférer leurs compétences puisque la loi NOTRe prévoyait un transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux Établissemen…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les règles de transfert de compétences en matière d’eau et d’assainissement entre les communes et les intercommunalités. Il précise les conditions dans lesquelles les communes peuvent transférer ces compétences à des établissements publics de coopération intercommunale. Il introduit également de nouvelles dispositions dans le code général des collectivités territoriales, relatives à la gestion de ces compétences. Ces modifications visent à simplifier et à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 1 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 27 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Gestion des compétences eau et assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’inscrit dans ce que j’ai affirmé lors de la discussion générale : nous sommes en faveur de la liberté de choix pour les communes en matière de projets partagés dans le cadre d’une intercommunalité. C’est ce qu’on appelle l’intercommunalité choisie. Nous privilégions notre amendement, qui va plus loin que l’amendement n o 4 et que je vous appelle à soutenir. »
« Mon avis est défavorable, d’abord au nom d’un principe de stabilité pour les communes qui ont transféré leurs compétences et à qui l’on propose de revenir en arrière. L’amendement n o 13 rectifié s’appliquerait même à des agglomérations de communes qui ont choisi de transférer leurs compétences dès 2020. À quoi cela servirait-il d’envoyer un tel signal ? Ensuite, l’amendement n o 4 réserve la faculté de revenir sur le transfert de compétences aux communes qui n’auraient pas encore opéré d’investissements structurants ; or tout service intercommunal gérant des réseaux opère chaque année des investissements dans au moins une commune. Cette condition me paraît dès lors inopérante. »
« Dix ans après la loi Notre, nous essayons de corriger et d’assouplir ce qui peut l’être. […] Cette loi avait décidé de faire de la France un jardin à la française, en considérant qu’il fallait de l’uniformité dans la gestion de l’eau et qu’elle devait opérer à l’échelle du périmètre administratif. Dix ans ont été nécessaires pour que l’eau coule selon le principe du bassin versant. Depuis son adoption, on a constaté que la loi était trop rigide et qu’elle avait provoqué une série d’irritants, notamment dans les communautés de communes, où certains avaient rappelé que nous avions inventé un principe de subdélégation. On a donc essayé d’améliorer la situation en assouplissant la loi. »
« Nous, élus de montagne, réunis au sein de l’Association nationale des élus de la montagne, plaidons pour préserver la liberté de choix en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement. […] Les maires doivent conserver la maîtrise d’un service de proximité qu’ils gèrent avec efficacité et souvent depuis des générations. Nous devons leur garantir des outils adaptés aux réalités locales pour effectuer ce service essentiel. Dans certains cas, les transferts de compétences ont été rapides et forcés. Je suis favorable à l’amendement n o 4 qui permet, sous conditions – j’insiste sur ce point –, de revenir sur ce transfert pour les territoires de montagne, et uniquement pour eux. »
« Monsieur Vigier, l’amendement n o 4 n’autoriserait pas seulement les territoires de montagne à revenir sur le transfert de compétences, puisqu’il dispose au sujet des communautés de communes ou des communautés d’agglomération dont tout ou partie des communes sont situées en zone de montagne. On engagerait de fait un grand détricotage ! Je suis souvent d’accord avec Mme Pantel, qui connaît bien les territoires ruraux, mais ouvrir cette boîte de Pandore entraînera plusieurs conséquences. »
« Arrêtons de nous raconter des histoires. J’ai été élu local pendant vingt-cinq ans, dont dix-neuf passés à la tête d’un exécutif chargé de la gestion de l’eau et de son assainissement. Vous inventez des problèmes là où il n’y en a pas. Quand une commune souhaite exercer elle-même une compétence qui était jusque-là partagée au sein d’une intercommunalité, fût-ce depuis des décennies, les ouvrages qui relevaient de l’utilisation exclusive par la commune lui reviennent et les ouvrages qui relevaient d’une utilisation partagée sont régis par une simple convention d’usage partagé. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion des compétences eau et assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous allons donc parler eau et assainissement. De l’eau qui coule depuis fort longtemps, puisque ce sujet est devenu, depuis près de dix ans, une sorte de marronnier législatif. »
« L’Assemblée nationale est réunie aujourd’hui à l’occasion d’un débat sur un sujet noble : l’une des plus belles compétences que doivent exercer les collectivités publiques dans notre pays, celle d’apporter à chacun de nos concitoyens de l’eau en qualité et en quantité suffisante. »
« « Le commencement est la moitié du tout », disait Pythagore. Cette phrase pourrait parfaitement résumer la situation dans laquelle nous nous trouvons, conséquence d’une décision complètement hors-sol prise il y a dix ans, lors de l’adoption de la loi Notre – dans des conditions sur lesquelles je ne… »
« En France, 5 667 communes gèrent encore l’eau sur leur périmètre. Dans ma circonscription – 240 communes aux confins du Vercors et des Baronnies provençales – comme dans les vôtres, la grande majorité des petites communes réclament, depuis des années, une modification de la loi Notre afin de conserv… »
« L’eau et l’assainissement sont des compétences essentielles pour nos territoires et la vie quotidienne des habitants. Leur gestion conditionne l’accès de nos concitoyens à des services de qualité, la préservation de l’environnement et l’organisation même des collectivités. »
« À l’approche de l’échéance du 1 er janvier 2026, date à laquelle les compétences eau et assainissement devront obligatoirement être transférées aux communautés de communes ou d’agglomération, le législateur débat depuis plusieurs mois… »
« Cela fait près de dix ans que nous le savons : le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités était une initiative hasardeuse. »
« Cette proposition de loi représente l’aboutissement d’un travail parlementaire rigoureux et constructif, mené conjointement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle répond aux préoccupations des élus locaux et et est de nature à rendre notre cadre législatif plus efficace. »
« Vous donnez enfin raison à celles et ceux qui, depuis plus de dix ans, notamment dans les communes rurales et leurs associations, entendent faire respecter leurs compétences et leurs connaissances, dans chaque bassin de vie, sur les réalités de la source, des réseaux, du captage et de la distributio… »
« Notre assemblée examine une proposition de loi qui – et c’est un euphémisme – suscite une forte attention des élus locaux de nos territoires, particulièrement dans mon département des Hautes-Alpes. »
« Il contrevient à l’esprit de simplification, puisqu’il crée une nouvelle strate entre les communes et les intercommunalités – des syndicats infracommunautaires. »