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Amendement n° 39

Déposé le : 7 mars 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 13 mars 2025
Porte sur : Article 5

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE 5

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

33 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 33) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L'article 5 de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre l'organisation de la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune. Dans ce sens, il prévoit que lorsque le service public d’eau potable d’une commune connait pour la première fois en 5 ans une pénurie d’eau potable, le maire pourrait demander à une commune voisine qui connait un excédent d’eau potable la mise à disposition d’une partie de cette eau au bénéfice de sa commune. La ressource en eau serait fournie gratuitement par la commune excédentaire et la commune déficitaire finance son acheminement. La commune donatrice serait également exemptée de toute contribution sur…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles de transfert de compétences en matière d’eau et d’assainissement entre les communes et les intercommunalités. Il précise les conditions dans lesquelles les communes peuvent transférer ces compétences à des établissements publics de coopération intercommunale. Il introduit également de nouvelles dispositions dans le code général des collectivités territoriales, relatives à la gestion de ces compétences. Ces modifications visent à simplifier et à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

Parcourir les amendements article par article.

5

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5 · 2 amendements
  • n° 26 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « service » le mot : « réseau ». II. - En conséquence, à la même…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 39 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000039.