Amendement n° 39 · ART. 5, déposé par M. Fesneau DEM +33 cosignataires.
L'essentiel : La possibilité, pour une commune frappée par une pénurie d’eau potable, d’obtenir gratuitement l’eau d’une voisine excédentaire aurait disparu avec cet amendement du MoDem, qui y voyait un frein à une gestion responsable de la ressource.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'article 5 de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre l'organisation de la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune. Dans ce sens, il prévoit que lorsque le service public d’eau potable d’une commune connait pour la première fois en 5 ans une pénurie d’eau potable, le maire pourrait demander à une commune voisine qui connait un excédent d’eau potable la mise à disposition d’une partie de cette eau au bénéfice de sa commune. La ressource en eau serait fournie gratuitement par la commune excédentaire et la commune déficitaire finance son acheminement. La commune donatrice serait également exemptée de toute contribution sur l’eau faisant l’objet du transfert gratuit. Si ces dispositions confèrent une certaine liberté aux communes, elles ne vont pas dans le sens d'une responsabilisation des collectivités dans leur gestion de l'eau. Ainsi, les communes pourraient bénéficier dans certaines conditions d'une eau gratuite et dans un contexte de changement climatique de raréfaction de la ressource en eau, les collectivités se doivent d'adopter une gestion responsable de l'eau et de veiller aux rendements. Il est en conséquence proposé à travers cet amendement de supprimer cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les règles de transfert de compétences en matière d’eau et d’assainissement entre les communes et les intercommunalités. Il précise les conditions dans lesquelles les communes peuvent transférer ces compétences à des établissements publics de coopération intercommunale. Il introduit également de nouvelles dispositions dans le code général des collectivités territoriales, relatives à la gestion de ces compétences. Ces modifications visent à simplifier et à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 9 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 3 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 9 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 5 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 5 | 2 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 25 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 39 en séance (Gestion des compétences eau et assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 5, « lorsque le service public d’eau potable d’une commune connaît une pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine excédentaire en eau potable la mise à disposition d’eau potable au bénéfice de sa commune. La ressource en eau est fournie gratuitement par la commune excédentaire et la commune déficitaire finance son acheminement. » Nul besoin d’écrire dans la loi que la commune peut demander de l’aide ! Fort heureusement, quand une commune manque d’eau, généralement sa voisine accepte de lui en donner. »
« L’article 5 pourrait s’intituler « Don de l’eau » ou « Solidarité ». En l’état du droit, ce qui s’applique, c’est le plan Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile –, qui est déclenché sous l’autorité du préfet. Le présent texte incite au volontariat : les communes vont s’entendre entre elles, étant entendu qu’une commune ne va pas demander de l’eau gratuite pendant un an, ni une autre en donner pendant un an. […] Tel est le sens de cet article, et c’est pourquoi je suis contre sa suppression. Avis défavorable. »
« Depuis le début, nous parlons de responsabilité et de solidarité : n’oublions jamais ces principes. Il existe déjà un dispositif, prévu par la loi, que le préfet peut activer : c’est le plan Orsec, qui règle les questions d’obligation de solidarité et de mobilisation des ressources. Il est plutôt bien fait, car on ne m’a jamais signalé de difficultés pendant les crises de grande sécheresse. N’ajoutons donc pas un nouveau dispositif. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais j’émettrai par conséquent un avis différent du vôtre : je suis favorable à l’amendement. »
« Quand les choses fonctionnent bien, nul besoin d’écrire un nouveau texte, d’ajouter de la loi à la loi ! Comme la ministre, je n’ai jamais entendu parler de difficultés avérées dans l’application du droit existant. On est en train de rigidifier le système ! Actuellement, il arrive qu’on se donne de l’eau sans même avoir besoin de se parler. Là, l’entraide vaudra pour une fois, par exemple lors d’une coupure d’eau d’une journée parce qu’on aura eu besoin de nettoyer le réservoir de stockage – et après ? Je ne vois pas du tout en quoi le dispositif sera opérant. Il suffit que les maires dialoguent entre eux. »
« Je me demande vraiment ce qu’apporte l’article 5. […] Vous prévoyez que le maire peut émettre la demande si la commune connaît une pénurie d’eau « pour la première fois sur une période de cinq ans » – mais cela peut arriver à plusieurs reprises au cours de la même période ! Dans ce cas, le dialogue entre communes voisines permet de trouver les moyens d’agir, gratuitement ou non ; on en discute librement entre communes, dans la liberté et la confiance. Pourquoi rigidifier les choses ? […] Mme la ministre l’a dit : aujourd’hui, rien n’empêche une commune d’être solidaire avec sa voisine. N’alourdissons pas le dispositif, car cela pourrait se retourner contre ceux qui en auraient besoin. »
« Nous voterons contre l’amendement, parce qu’il est judicieux que la représentation nationale montre la voie. Si l’Association des maires de France nous invite à prendre une telle disposition, c’est que la réalité locale est parfois moins évidente que vous ne le dites. Je pense à la situation des territoires d’outre-mer, en particulier à la Martinique, où les trois syndicats se tirent la bourre et ne se vendent pas d’eau ; celui du Nord, en particulier, refuse de partager ses ressources avec la régie publique de Fort-de-France. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion des compétences eau et assainissement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous allons donc parler eau et assainissement. De l’eau qui coule depuis fort longtemps, puisque ce sujet est devenu, depuis près de dix ans, une sorte de marronnier législatif. »
« L’Assemblée nationale est réunie aujourd’hui à l’occasion d’un débat sur un sujet noble : l’une des plus belles compétences que doivent exercer les collectivités publiques dans notre pays, celle d’apporter à chacun de nos concitoyens de l’eau en qualité et en quantité suffisante. »
« « Le commencement est la moitié du tout », disait Pythagore. Cette phrase pourrait parfaitement résumer la situation dans laquelle nous nous trouvons, conséquence d’une décision complètement hors-sol prise il y a dix ans, lors de l’adoption de la loi Notre – dans des conditions sur lesquelles je ne… »
« En France, 5 667 communes gèrent encore l’eau sur leur périmètre. Dans ma circonscription – 240 communes aux confins du Vercors et des Baronnies provençales – comme dans les vôtres, la grande majorité des petites communes réclament, depuis des années, une modification de la loi Notre afin de conserv… »
« L’eau et l’assainissement sont des compétences essentielles pour nos territoires et la vie quotidienne des habitants. Leur gestion conditionne l’accès de nos concitoyens à des services de qualité, la préservation de l’environnement et l’organisation même des collectivités. »
« Ce texte est attendu. On aurait pu attendre moins longtemps puisque, dès 2021, mon collègue André Chassaigne et mon suppléant Jean-Paul Dufrègne avaient fait une proposition similaire, reprise en 2023. »
« Cela fait près de dix ans que nous le savons : le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités était une initiative hasardeuse. »
« Cette proposition de loi représente l’aboutissement d’un travail parlementaire rigoureux et constructif, mené conjointement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle répond aux préoccupations des élus locaux et et est de nature à rendre notre cadre législatif plus efficace. »
« Vous donnez enfin raison à celles et ceux qui, depuis plus de dix ans, notamment dans les communes rurales et leurs associations, entendent faire respecter leurs compétences et leurs connaissances, dans chaque bassin de vie, sur les réalités de la source, des réseaux, du captage et de la distributio… »
« Notre assemblée examine une proposition de loi qui – et c’est un euphémisme – suscite une forte attention des élus locaux de nos territoires, particulièrement dans mon département des Hautes-Alpes. »