Amendement n° 26 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « service » le mot : « réseau ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « d’adduction et de distribution ». III. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots : « pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de » les mots : « rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins ». IV. - En conséq… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.